JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2010 (n° 32/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 10 mai 2010, n° 32-2010 (ROJ STSJAD 92/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:92)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 10 mai 2010, n° 32-2010 (ROJ STSJAD 92/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:92) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent du corps de police andorran a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de suspension de fonctions pendant soixante jours, assortie de la perte des rémunérations correspondantes. Le texte retient qu'il s'agissait d'une faute grave au sens de l'article 98.e) de la Llei qualificada del Cos de Policia (le texte ne précise pas davantage le contenu de cette infraction).
Par un écrit du 27 mars 2009, le Secrétariat d'État à la Fonction publique a informé la direction du département de police que la sanction serait exécutée par la retenue, sur la rémunération de l'intéressée, d'une somme de 919,06 euros, pour les mois d'avril à septembre 2009. La notification de cet écrit a été tentée, mais l'agent l'a volontairement refusée. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence (Aute du 17 novembre 2004), une notification indûment refusée produit ses effets, et que la notification d'un acte administratif n'exige pas l'assistance d'un avocat.
Un recours de reposició a été rejeté par le Gouvernement le 27 mai 2009. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a par jugement du 9 novembre 2009 rejeté la demande d'annulation formée contre cette décision. L'appelante a interjeté appel sur trois moyens : l'insuffisance de motivation de la décision de retenue, l'absence d'indication des voies de recours, et l'incompétence de l'Administration pour procéder elle-même à l'exécution de la sanction, sans mise en demeure de paiement volontaire ni recours à l'exécution judiciaire.
Le texte mentionne par ailleurs, dans l'exposé des antécédents, une « Sra. P. » comme représentation de l'appelante, sans autre explication ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la Cour n'a pas relevée.
Question de droit
La Cour devait trancher deux séries de questions.
En premier lieu, un acte d'exécution d'une sanction disciplinaire, consistant en la retenue sur salaire, doit-il être motivé de manière autonome et indiquer les voies de recours, sous peine d'indéfense et d'annulation ?
En second lieu, l'Administration peut-elle exécuter la perte de rémunération résultant d'une suspension de fonctions par voie de déduction directe, sans demande de paiement volontaire préalable ni exécution forcée judiciaire, et sans méconnaître le droit à la jurisdicció et au procès équitable ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les trois moyens.
Sur la motivation. La décision de retenue « n'est p
