JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2010 (n° 281/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 97/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2010)
Décision commentée : STSJAD 97/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:97, recours n° 281/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur la fixation du montant d'une pension alimentaire due par un père à sa fille mineure, dans le cadre de mesures paterno-filiales.
Les parents, qui avaient entretenu une relation de couple, avaient signé un convenu régulateur le 23 octobre 2007. Le 29 janvier 2009, la mère a saisi le tribunal d'une demande de mesures paterno-filiales. Elle sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde et la tutelle de l'enfant, un droit de visite en faveur du père, une pension alimentaire de 360,61 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. Elle reprochait au père de ne pas respecter le convenu, notamment sur la prise en charge de ces dépenses.
Dans sa réponse du 26 février 2009, le père affirmait avoir versé ponctuellement la somme de 150 euros prévue par le convenu. Il contestait avoir eu connaissance de dépenses extraordinaires et invoquait sa situation économique précaire ainsi que la charge de deux autres filles résidant en Colombie, auxquelles il indiquait verser 300 euros mensuels.
Par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement fait droit à la demande. Il a notamment condamné le père à verser 330 euros mensuels, indexés chaque année en janvier sur l'IPC, payables d'avance dans les cinq premiers jours de chaque mois, et réparti par moitié les dépenses extraordinaires de l'enfant.
Le père a interjeté appel. Il demandait la réformation du jugement et la fixation d'une pension de 150 euros mensuels ou, à titre subsidiaire, de 260 euros mensuels.
Question de droit
La Cour devait déterminer les critères de fixation de la pension alimentaire due à un enfant mineur, et en particulier si les charges alléguées par le débiteur, au titre de l'entretien d'autres enfants et de membres de sa famille, pouvaient réduire sa capacité contributive. Elle devait également apprécier la portée d'un accord antérieur entre les parties sur le montant de la pension.
Deux questions accessoires se posaient : la prise en compte des ressources de la parent gardienne, et le sort des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle est la suivante :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Palau contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 15 d'
