JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2010 (n° 278/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 101/2010, Sala Civil, 29 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:101)
Décision commentée : STSJAD 101/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 278/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:101) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par un incident de modification de mesures définitives, les Sra. Galan et Sra. Calatayud ont saisi le juge de première instance, le 19 novembre 2007, afin d'obtenir l'augmentation de la pension d'aliments due par M. Recio au profit de leur fille. Cette pension avait été fixée par une sentence du 22 janvier 1999 et résultait d'un conventionnement privé du 9 novembre 1998.
Par sentence du 5 juin 2009, l'Hble. Batlle a estimé l'incident en partie. Il a fixé la pension à 450 euros mensuels, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par le Gouvernement d'Andorre, et sans condamnation aux dépens. La demanderesse réclamait 650 euros.
La partie demanderesse a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence et, à titre probatoire, la mise en œuvre de mesures pour mieux proveoir. Le défendeur concluait au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la Sala étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin.
Trois griefs principaux étaient soulevés : le rejet des mesures d'instruction, le montant de la pension, la date à laquelle l'augmentation devait prendre effet, et enfin la répartition des dépens.
Question de droit
La Sala devait trancher quatre questions :
- Les conditions de la mesure pour mieux proveoir étaient-elles réunies, au regard de l'article 73 de la Llei Transitòria de procediments judicials ?
- Comment apprécier le montant de la pension, en confrontant les besoins de l'alimentiste aux ressources de l'alimentant ?
- L'augmentation de la pension devait-elle courir depuis la demande ou depuis la sentence, selon que la décision est déclarative ou constitutive ?
- Une condamnation aux dépens se justifiait-elle en raison d'une prétendue mauvaise foi du débiteur ?
Solution et dispositif
Sur les mesures pour mieux proveoir. La Sala rappelle que ces mesures relèvent de la faculté du tribunal. Elles ne sont envisageables que si le juge en a besoin pour former sa conviction. Au vu du matériel probatoire, elle estime que les deux mesures demandées (vérification auprès du registre des véhicules et production d'un relevé bancaire) ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Le grief est écarté.
Sur le montant. La Sala procède à une analyse concrète. Elle retient un loyer de 450 euros mensuels à Barcelone, sans que soit établi le loyer de 550 euros allégué, ainsi que des frais de transport d'environ 135 euros mensuels. Elle ajoute environ 400 euros pour l'alimentation, l'habillement et les loisirs. Le total atteint 985 euros, alors que le premier juge avait estimé les besoins à plus de 800 euros. Compte tenu de ces besoins réels et de la capacité contributive du débiteur, elle fixe la pension à 500 euros mensuels. Les dépenses extraordinaires restent partagées par moitié.
Sur la date d'effet. La Sala qualifie la décision de constitutive. Elle relève qu'il s'agit d'un incident de modification de mesures définitives, subordonné à la preuve d'un changement de circonstances. Elle ajoute que l'appel en matière familiale est, en princip
