JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2010 (n° 322/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 avril 2010, n° 322/09
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, n° 322/09, ROJ: STSJAD 107/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:107 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'une relation de travail de très longue durée, marquée par des sujétions géographiques et professionnelles particulières inhérentes au secteur de la production hydroélectrique dans la Principauté d'Andorre.
Le 22 octobre 1974, M. Cañellas a été engagé en qualité de garde du barrage de Ransol par la société Forces Hidroelèctriques d'Andorra SA (FHASA). Cette dernière a été transformée ou reprise le 1er mars 1988 par l'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra SA (FEDA), laquelle a succédé à l'employeur d'origine dans l'ensemble de ses droits et obligations contractuels. Les missions confiées au salarié consistaient à veiller au fonctionnement des installations du barrage de Ransol, ouvrage d'art destiné à recueillir le débit des rivières et torrents avoisinants pour les dériver par un canal vers le lac d'Engolasters. Ces fonctions impliquaient l'ouverture et la fermeture des vannes, le nettoyage régulier des grilles et filtres, le contrôle des mesures de débit hydraulique ainsi que le relevé d'instruments météorologiques mesurant la température et la pluviométrie. Si ces opérations s'exécutaient de manière manuelle à l'origine, une mécanisation progressive est intervenue à la fin des années 1990 sous l'égide de FEDA, sans pour autant supprimer l'ensemble des interventions physiques nécessaires.
Pour l'exercice de ces fonctions, M. Cañellas était soumis à un horaire hebdomadaire ordinaire de 40 heures de travail, réparties à raison de 8 heures par jour pendant 5 jours. Cependant, la spécificité des installations hydroélectriques imposait la présence continue d'un surveillant : le salarié s'alternait ainsi avec un second garde dans le cadre de tours de garde (torns) de 24 heures. Ce système assurait la disponibilité immédiate et permanente de l'un des deux agents afin de répondre aux ordres des opérateurs de la centrale de télécommande ou de réaliser d'office les manœuvres d'urgence requises pour la continuité du service et la sécurité de l'ouvrage. Afin de permettre l'accomplissement de ces sujétions de surveillance, l'employeur mettait à la disposition des gardes un logement de fonction situé sur le site même du barrage, constituant leur résidence permanente et habituelle avec leur famille.
Durant plus de trois décennies, la mise à disposition de ce logement de fonction n'a fait l'objet d'aucune déclaration ni d'aucune cotisation au titre des avantages en nature auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS). En outre, la disponibilité imposée au salarié en dehors des 40 heures hebdomadaires de travail ordinaire ne donnait lieu à aucune rémunération spécifique au titre des heures supplémentaires.
Le 17 mai 2007, le salarié a formellement adressé une lettre de réclamation à son employeur pour dénoncer l'omission de déclaration de cet avantage matériel et le défaut de paiement des heures de sujétion. Face à cette mise en demeure, FEDA a procédé à une régularisation auprès de la CASS, mais a unilatéralement restreint cette démarche aux trois dernières années de travail, en invoquant la prescription triennale de l'article 7 de la loi sur le contrat de travail (Llei sobre el contracte de treball) du 12 juin 2003.
Estimant que l'omission prolongée de cotisations amputait gravement ses futurs droits à pension de retraite et que ses heures de présence n'avaient pas été rémunérées, M. Cañellas a notifié à FEDA, par acte notarié en date du 7 août 2007, la résiliation unilatérale de son contrat de travail pour manquements graves de l'employeur (desistiment justificat), soit sept jours seulement avant la date officielle de son départ à la retraite.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de cette rupture notariée, le salarié a saisi l'autorité judiciaire de première instance, l'honorable Batllia, d'une demande en matière sociale dirigée contre la société parapublique FEDA. M. Cañellas sollicitait à titre principal :
- la condamnation de l'employeur à lui verser la somme totale de 300 368,80 EUR, ventilée entre une indemnité pour rupture justifiée (indemnització per desistiment justificat) à hauteur de 144 712,53 EUR, un reliquat de salaire de 142,66 EUR (correspondant aux sept premiers jours du mois d'août 2007), et une somme de 171 322,49 EUR au titre des heures supplémentaires, le tout assorti des intérêts légaux à compter de la date de notification de la réponse à la demande ;
- à titre subsidiaire, une somme réévaluée à 285 076,66 EUR selon une méthode alternative de valorisation monétaire du salaire en nature ;
- le maintien à son bénéfice, et au décès de celui-ci au profit de sa veuve, du tarif électrique préférentiel prévu par le règlement intérieur de l'entreprise ;
- la régularisation intégrale de ses déclarations et cotisations auprès de la CASS sur la somme de 316 177,68 EUR (ou subsidiairement 300 080,69 EUR), sans application de la déduction de 5 % si une partie des sommes échappait à la régularisation.
En défense, FEDA s'est opposée à l'ensemble des prétentions. Elle a soutenu que la rupture intervenue sept jours avant l'âge légal de la retraite procédait d'une démarche purement opportuniste constitutive d'une fraude à la loi, les conditions d'exécution de la relation de travail n'ayant pas varié en trente ans. Sur le fond, l'employeur affirmait :
- que les tours de garde (torns) ne constituaient pas du temps de travail effectif au sens des articles 36 et 38.2 de la loi sur le contrat de travail, le garde n'étant soumis à aucune obligation de présence sur les installations elles-mêmes mais uniquement à une obligation de localisation à son domicile personnel, compensée par le logement gratuit et les salaires conventionnels ;
- que l'absence de cotisation sur l'avantage en nature résultait d'une inadvertance involontaire issue de la subrogation dans les droits de l'ancienne société FHASA, régularisée avec diligence pour la période non prescrite dès la première réclamation ;
- que les sept premiers jours d'août 2007 correspondaient à une période de congés payés déjà soldée ;
- qu'en toute hypothèse, l'indemnité légale de résiliation justifiée répare de façon exhaustive les préjudices découlant de la rupture, excluant le maintien d'avantages statutaires futurs comme le tarif électrique réservé aux salariés accédant à la retraite en cours de contrat.
Par jugement rendu le 18 novembre 2009, le tribunal unipersonnel des Batlles (Tribunal Unipersonal de Batlles, section civile) a fait droit à l'intégralité des prétentions de M. Cañellas. Il a condamné FEDA :
- au paiement d'une somme totale de 316 177,68 EUR augmentée des intérêts légaux ;
- au maintien, au profit de l'intéressé et subsidiairement de sa veuve, du tarif électrique spécial pour usage domestique prévu par le règlement intérieur du 27 février 2004 ;
- à la déclaration et au paiement auprès de la CASS des cotisations sociales afférentes aux montants alloués ;
- au paiement des entiers dépens de première instance.
La société parapublique FEDA a régulièrement interjeté appel de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra).
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel soumis à la juridiction supérieure andorrane soulevait trois interrogations fondamentales :
- L'omission patronale systématique de déclarer et de soumettre à cotisation un avantage en nature (logement de fonction) pendant plus de trente ans constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour légitimer la rupture unilatérale du contrat aux torts de l'employeur (desistiment justificat) au sens de l'article 75 de la loi sur le contrat de travail du 12 juin 2003, alors même que l'employeur a régularisé la situation pour la période triennale non prescrite dès la première réclamation, et que la résiliation intervient sept jours avant la liquidation de la retraite ?
- Les périodes d'astreinte ou de garde passive passées par un employé à son domicile personnel — fourni comme logement de fonction sur le site d'exploitation — doivent-elles être qualifiées de temps de travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires (articles 35 et 36 de la loi), ou relèvent-elles du régime dérogatoire de disponibilité et de garde applicable aux personnels logés sur place (article 38.2 de ladite loi) ?
- Le salarié ayant rompu de manière justifiée son contrat de travail peut
