JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2010, STSJAD 116/2010

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus reprend les éléments figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un écrit présenté le 29 avril 2010, Mme Calderón a formé une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 18 juin 2007 par le Jutjat de Primera Instància núm. 2 de La Seu d'Urgell (Espagne). Elle sollicitait qu'il soit déclaré exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le défendeur, M. Garzón, a formulé un aplanament à la demande. Ce terme catalan renvoie, dans la terminologie procédurale, à l'acquiescement du défendeur aux prétentions du demandeur. La décision ne précise toutefois ni les conditions de cet acte ni ses effets sur l'issue de l'instance (non précisé dans la décision). Le Ministère public a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la procédure engagée.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué par une sentence du 13 mai 2010 (recurs n° 130/10). La décision est intitulée « Exequàtur - aplanament ».

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement étranger, en l'espèce espagnol, pouvait recevoir force exécutoire en Andorre. Le juge devait vérifier que ce jugement satisfaisait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte mentionné dans les fondements de la décision et dans la liste de législation rattachée au document.

Selon le premier fondement, la sentence étrangère devait remplir cinq exigences cumulatives :

1. la juridiction qui a rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant elle était régulière ;
3. la loi applicable avait été appliquée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision était conforme à l'ordre public national et international ;
5. aucune fraude à la loi nationale n'était établie.

Solution et dispositif

Le tribunal a estimé que ces conditions étaient réunies. Il a constaté que la sentence étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire et a déclaré le jugement exécutoire. Le dispositif est rédigé ainsi :

Traduction fidèle :

Le tribunal ne prononce donc aucune condamnation aux dépens, le second fondement rappelant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle des conditions de l'exequatur formulé de manière synthétique. La décision applique les critères de l'article 49 de la loi transitoire sans les développer. Elle ne détaille p