JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2010 (n° 6/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 123/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:123)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence ROJ : STSJAD 123/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:123) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits remontent au 5 octobre 2006, à Andorre-la-Vieille. Le sieur Arcos, agent de circulation de la Commune (Comú) d'Andorre-la-Vieille, alors non en service, conduisait un véhicule de type taxi lorsqu'il heurta une motocyclette au niveau d'un rond-point. Le conducteur de la motocyclette tomba au sol sans lésions apparentes. Une seconde agente de circulation, Mme Alcalá, arriva sur les lieux quelques minutes plus tard. Les deux conducteurs convinrent de ne pas appeler les secours et de remplir un constat amiable.
Le lendemain, M. Arcos fournit à la compagnie d'assurances une version des faits différente de celle convenue la veille, impliquant Mme Alcalá comme témoin des causes de l'accident. Sur demande de l'assureur, le service de circulation fut saisi d'une demande de rapport. M. Arcos rédigea un texte attribuant la responsabilité à l'autre conducteur, le fit signer par Mme Alcalá, puis ce document fut transcrit sur papier officiel par un collègue, sans jamais être transmis à l'assureur, ce collègue ayant signalé les faits à sa hiérarchie.
Par jugement du 8 février 2010, le Tribunal de Corts condamna M. Arcos, en qualité d'auteur par instigation, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à quatre ans d'inhabilitation pour l'exercice d'une fonction publique et aux dépens. Mme Alcalá fut condamnée, comme auteur matérielle, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à un mois d'inhabilitation pour l'exercice d'une fonction publique et aux dépens. Les deux prévenus furent acquittés du chef de délit majeur d'usage de document public contenant de fausses déclarations.
M. Arcos interjeta appel, uniquement sur la peine d'inhabilitation, qu'il estimait trop générale. Il demandait que la décision précise que la fonction affectée était celle d'agent de circulation communal. Le ministère public conclut au rejet, estimant le jugement de première instance suffisamment motivé.
Question de droit
La question posée était de savoir si la peine d'inhabilitation pour l'exercice d'une fonction publique, prévue à l'article 45 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005, du 21 février), devait désigner expressément la fonction concernée, et si la juridiction d'appel pouvait procéder à cette précision. La décision ne traite ni de la qualification de faux en écriture publique, ni de la participation des prévenus, ni de la régularité de l'acquittement partiel, ces points n'ayant pas été soumis à la cour.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Chambre pénale, relève que, selon l'article 45 du Code pénal, l'inhabilitation « comporte la perte des fonctions auxquelles elle affecte, lesqu
