ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.79a09838 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/10·21 May 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 124/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket5/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:124) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 124/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2010 (n° 5/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : STSJAD, Penal, 21 mai 2010 (ROJ : STSJAD 124/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:124) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 8 janvier 2010, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné MM. Sandoval B.D.N.C. et Viñas D.S.F. pour des faits de coups et blessures dolosives ayant nécessité un traitement médical, ainsi que, pour le premier, pour les contraventions pénales de vexations et de menaces. Le premier a été condamné à un an de prison conditionnelle pour deux délits majeurs de lésions dolosives, et à un mois d'arrêt conditionnel pour chacune des contraventions. Le second a été condamné à six mois de prison conditionnelle pour un délit majeur de lésions dolosives. Les deux condamnés ont été tenus au paiement des frais de justice, et une indemnisation a été mise à leur charge au titre de la responsabilité civile.
Les faits retenus concernent une rixe survenue dans un bar, à l'occasion des fêtes locales, impliquant plusieurs personnes. Les victimes, Mme Vélez D.S.F. et M. Guerrero C.C., ainsi que M. Tejada B.D.N.C., ont été examinées par le médecin légiste, qui a constaté des lésions chiffrées selon le pretium doloris. Un second incident, daté du 19 mai 2007, a donné lieu à une condamnation pour menaces à l'encontre de Mme Vélez D.S.F.
Les deux condamnés ont interjeté appel. M. Sandoval B.D.N.C. sollicitait, à titre principal, son acquittement pour les délits de lésions dolosives et pour les contraventions, et, à titre subsidiaire, l'application d'un partage de fautes (75 % imputés à la victime) en matière civile, sur le fondement de l'article 93 du Code pénal. Il soutenait en outre que la qualification retenue par le ministère public (un seul délit majeur) avait été dépassée par le tribunal, en violation du principe accusatoire. M. Viñas D.S.F. demandait son acquittement du délit de lésions dolosives. Le ministère public s'est opposé aux recours.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (rôle n° 05/10, affaire TC-125-4/07, rapporteur Mme Marie Conte) a rendu sa sentence le 21 mai 2010.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
**
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per les respectives representacions processals dels Srs. Sandoval B.D.N. i Viñas »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 124/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« D.S.F. contra la sentència de data 8 de gener d'enguany, dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses que han necessitat tractament mèdic i les contravenció penal de vexacions i d'amenaces. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mai 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket5/10
Judgment Date21 May 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 05/10 Causa núm. TC-125-4/07 Sentència núm. 17-10
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, a vint-i-u de maig de dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per les respectives representacions processals dels Srs. Sandoval B.D.N. i Viñas
D.S.F.
D.S.F. contra la sentència de data 8 de gener d'enguany, dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses que han necessitat tractament mèdic i les contravenció penal de vexacions i d'amenaces. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I.-RESULTANT:Que el M. Il·ltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data 8 de febrer del 2001, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem:
Sandoval B.D.N. C. com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL pels dos delictes majors de lesions doloses que han necessitat tractament mèdic i a la pena d'UN MES D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal de vexacions i UN MES D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal d'amenaces.
Viñas D.S.F. com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL pel delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic.
Vives C.C. com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES I MIG D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal de lesions doloses.
P.M.C.C. com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES I MIG D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal de lesions doloses.
Serra B.N. com a responsable penal en concepte d'autora, amb la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys al moment dels fets, a la pena d'UN MES D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal d'amenaces.
Castillo D.A.F. com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS MESOS D'ARREST CONDICIONAL per la contravenció penal de lesions doloses.
Se'ls condemna així mateix al pagament de les despeses processals causades.
Que hem d'absoldre i absolem a Castillo D.A.F. del delicte menor d'amenaces no condicionals per manca d'acusació, declarant-se d'ofici les despeses processals.
Que hem d'absoldre i absolem a Tejada B.D.N. C. del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic, per manca de prova. Que hem de declarar extingida la responsabilitat penal per la contravenció penal de lesions doloses per prescripció de l'acció penal, declarant-se d'ofici les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil Sandoval B.D.N. C. ha indemnitzar a Vélez D.S.F. en la quantitat de 2.869,44 euros, Viñas D.S.F. ha de d'indemnitzar a Tejada B.D.N. C. en la quantitat de 1.800 euros, deixant pel termini d'execució de sentència la determinació de la indemnització que cadascun del acusats haurà d'abonar a la CASS per les despeses sufragades".
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que considera provats en el seu primer Resultant: "que, vers les 2.30 hores de la matinada del dia 1r. d'agost del 2006, essent les festes de Sant Júlia de Lòria, es trobaren al bar La Passa de dita vila els processats, d'una banda Viñas D.S.F. , nascut el 10 de novembre de 1983 de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, acompanyat de la seva germana Vélez D.S.F. i del seu pare Castillo D.A.F. nascut el dia 7 d'octubre de 1963 de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals;
Guerrero C.C. nascut el 25 de setembre de 1980 de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals, company sentimental de
Vélez i Vives C.C. nascut el 23 de maig de 1985 de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals, acompanyat de la seva parella sentimental Villegas F. i d'altra banda els també processats Sandoval B.D.N. C. nascut el dia 21 de maig de 1985, Tejada B.D.N. C. nascut el dia 21 de novembre de 1983 ambdós de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, Serra B.N. nascuda el dia 2 de novembre de 1987 de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, companya sentimental de Sandoval , juntament amb Seco C.C. i Tejada A.M.R.
Inicialment per causa d'enemistats anteriors especialment entre els germans P.M. i V.M.C. es produí un petit incident al interior del bar la Passa on treballava com cambrera Serra B.N. quan a aquesta li va caure la safata que duia i sent ja a l'exterior Sandoval B. li digué a Viñas D.S.F. "hija puta será tu madre" donant aquest un cop de puny a Tejada B. iniciant-se tot seguit una baralla en la que
Sandoval B. donà un cop de puny a Viñas D.S.F. , i Vives C.C. es pegà amb Tejada B.D.N. C. Igualment i entre la confusió Sandoval B.D.N. C. empentà a l'alçada del pit a Vélez D.S. provocant que aquesta caigués enrere i esmorteís la caiguda amb les seva mans.
Davant d'aquest enrenou intervingué també Guerrero C.C. que agredí a Sandoval B.D.N. C. responent aquest de manera que
Guerrero C.C. caigué també a terra aprofitant l'ocasió Sandoval B.D.N. C. per donar-li un cop de peu.
Finalment Castillo D.A.F. s'afegí a la baralla agafant pel coll i empentant-lo contra una furgoneta Tejada B.D.N. C. rebent Castillo D.A.F. un cop amb una cadira sense però que s'hagi pogut determinar l'autor.
Tots els participants es desplaçaren al Centre Hospitalari on tingué lloc un altre petit altercat, essent més tard examinats pel metge forense que determinà que:
Vélez D.S.F. patí un esquinç de lligament col·lateral del dit polze de la mà esquerra, que requerí un tractament amb un guant de guix durant tres setmanes, no restant-li seqüeles i essent valorat el pretium doloris com a lleu en 1,5/7 (folis 133 i 140).
Viñas D.S.F. (folis 103 i ss) fou diagnosticat de dehiscència de ferida prèvia de l'agressió requerint antiinflamatoris i punts de sutura no restant-li tampoc seqüeles i essent valorat el pretium doloris de molt lleu amb un 0,5/7.
Castillo D.A.F. (foli 100) patí contusió frontal i ferides superficials als dits de la mà esquerra.
Guerrero C.C. fou diagnosticat de contusió en regió anterior del turmell dret amb dolor a la flexió, necessitant un tractament consistint en immobilització amb un embenat elàstic del turmell associat amb antiinflamatoris i analgèsics i posteriorment amb una turmellera semirígida no restant-li seqüeles.
Tejada B.D.N. C. presenta una ferida inciso-contusa a regió supraciliar dreta d'uns 4 cm. necessitant punts de sutura i no restant-li seqüeles.
Altrament en data 19 de maig de 2007 es produí un nou incident entre Sandoval B.D.N. C. i la seva companya Serra B.N. quant es trobaren amb Vélez D.S.F. a la que bloquejaren el vehicle amb el que duien, sortint de dins i amenaçant-la d'agredir-la físicament dient textualment "ara que estàs sola no dius res".
La CASS reclama l'import total de 967,26 EUR per les despeses sufragades als implicats".
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Sandoval B.D.N. C. sol·licitant, amb caràcter principal, l'absolució dels delictes majors de lesions doloses tipificats a l'article 113.3 del Codi Penal per les lesions patides per Vélez D.S.F. i per Guerrero C.C. , i l'absolució per la contravenció penal d'amenaces i la de vexacions. Amb caràcter subsidiari, demana que la Sala Penal vulgui apreciar la concurrència de culpes respecte de la responsabilitat civil a raó del 75% imputable a Vélez D.S.F. per la seva contribució al resultat lesiu.
Sosté que el delicte major per les lesions patides per
Vélez D.S.F. no ha quedat provat, a manca de cap altra prova, fora de la declaració de la pròpia perjudicada, en la qual existeixen contradiccions.
Posa de relleu que cap dels participants en la baralla va veure el seu defensat agredir Vélez D.S.F. .
Manifesta que en l'escrit de qualificació provisional el Ministeri Fiscal només considera el seu defensat responsable d'un delicte major de lesions doloses de l'article 113. CP. D'aquesta manera, en jutjar-lo per dos delictes majors el Tribunal de Corts ha infringit el principi acusatori de ser informat de l'acusació per preparar la defensa.
Pel que fa el delicte major per les lesions patides per Guerrero C.C. , entén que tampoc porten causa de la conducta del recurrent que no ha reconegut mai haver agredit el perjudicat al turmell sinó al pit, després d'haver-lo tirat a terra, amb l'únic ànim de defensar-se.
Respecte als fets ocorreguts en data 19 de maig del 2007, sosté que en cap moment va amenaçar Vélez D.S. que només va cursar denuncia contra Serra B. per aquest fet.
Demana, cas de confirmar-se la condemna pel delicte major per les lesions patides per Vélez D.S. , que es tingui en compte la compensació de culpes prevista a l'article 93 del Codi Penal.
IV.-RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Viñas D.S.F. , demanant l'absolució del seu defensat del delicte major de lesions doloses pel qual ha estat condemnat.
Manifesta que dels testimoniatges de les persones que van declarar tan davant el servei de Policia com davant el Batlle instructor i durant la vista oral, s'evidencia que en cap moment el seu defensat va colpejar la víctima a la cara.
V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal compareix, oposant-se al recurs en base a la següent argumentació:
Els fets concrets que des de l'inici de la causa s'imputen a Sandoval B.D.N. C. es troben descrits tan en l'aute de processament com en el relat dels fets de la qualificació provisional del Ministeri fiscal.
Ha resultant acreditat que l'autor de l'empenta a resultes de la qual Vélez D.S. va caure a terra fou el condemnat Viñas D.S.F. tal com ella ha manifestat constantment.
El propi condemnat B. va reconèixer expressament haver agredit a Guerrero C.C. En autes no constava acreditada la preexistència de la lesió que va patir Vélez D.S.F. .
La contravenció penal d'amenaces lleus imputada a Sandoval B. resulta acreditada per la declaració de la testimoni D.
Pel que fa el recurs interposat per Viñas D.S.F. , ha estat acreditat en autes que la lesió a la cella que va requerir punts de sutura per a la seva curació li va produir a Tejada B. el processat Viñas D.S. .
VI.-RESULTANT: Que la defensa de Guerrero C.C. compareix oposant-se al recurs interposat per Sandoval B.D.N. C.
VII.-RESULTANT: Que la defensa de Tejada B.D.N. C., compareix oposant-se al recurs interposat per Viñas D.S.F. .
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: En primer lloc cal dir que l'escrit de qualificació del Ministeri Fiscal versa certament contra
Sandoval B.D.N. C. "d'un delicte major de lesions doloses previst i tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal. De tota manera en el cos de l'escrit es descriuen amb precisió els fets concrets reprotxats al processat, a saber: cops donats a Vélez D.S. i a Guerrero C.C. Els fets concrets que s'imputen des de l'inici de la causa a Sandoval B. es troben també descrits en l'aute de processament, i el processat s'ha hagut d'explicar sobre els mateixos tan davant el Servei de Policia com davant el Batlle instructor, en presència del seu advocat defensor. El recurrent per tant tenia perfecte coneixement dels delictes que se li reprotxaven. Per tant, és amb bon criteri que el Tribunal de Corts ha descartat la vulneració de l'article 10 de la Constitució invocat per la defensa del processat retenint l'existència d'un simple error material afectant l'escrit de qualificació provisional.
II.-CONSIDERANT: Que la sentència recorreguda ha de ser confirmada pel que respecta la culpabilitat de Sandoval B.D.N. C. de dos delictes majors de lesions doloses que han necessitat tractament mèdic per a la seva curació, tipificats als articles 113.3 CP, una contravenció penal de vexacions i una contravenció penal d'amenaces tipificades a l'article 478.1 i 478.2 del mateix text.
No s'ha negat que com a conseqüència de la baralla entre els dos grups, Vélez D.S.F. i Guerrero C.C. van patir lesions, l'una al polze de la mà esquerra, i l'altre al turmell dret que van requerir tractament mèdic.
Vélez D.S.F. va precisar davant el Servei de policia que ella intentava separar Sandoval B. i el seu propi germà
Viñas D.S. , quan el primer li va donar "una empenta a l'alçada del pit" que la va desequilibrar i projectar al terra. Quan intentava amortir la caiguda amb les mans es va ferir el polze esquerra.
Guerrero C.C. va precisar en el curs de les primeres declaracions "li vaig donar un cop de puny a en Tiago a la cara i em va tornar el cop de puny a l'ull esquer i un cop de peu a la meva cama dreta"
Aquests perjudicats han mantingut les seves declaracions davant el Batlle instructor (F.107, i 112), i en l'acte de la vista oral.
L'absència de declaracions de testimonis respecte els fets dels quals n'ha estat víctima Vélez D.S. s'explica pel caràcter desordenat de la baralla en la qual van prendre part una dotzena de persones.
Tractant-se de lesions patides per Guerrero C.C. , el processat Sandoval B. ha reconegut un intercanvi de cops amb el perjudicat. No hi ha cap element que permeti establir la existència d'una lesió anterior, negada per l'interessat.
Les declaracions precises, reiterades i versemblants de les víctimes, una de les quals ha reconegut igualment la seva participació en la baralla, constitueixen una prova suficient de la culpabilitat de Sandoval B.
Tractant-se de la contravenció penal d'amenaces dirigides contra Vélez D.S. el 19 de maig del 2007 les declaracions de la víctima i especialment l'actitud amenaçadora del processat, són confirmades pel testimoniatge d'Marti D.F. (f. 150) que es trobava en els llocs amb el seu vehicle.
III.-CONSIDERANT: En relació al recurs formulat per
Viñas D.S.F. : que no es nega que Tejada B. va presentar una ferida inciso-contusa a regió supracellar dreta d'uns 4 cms, necessitant punts de sutura.
El recorrent ha reconegut que la víctima i ell mateix s'havien donat cops. Els testimonis Vera C., S.A.M. i el també processat Sandoval B. van precisar que "el Viñas D.S. i el C. l'estaven agredint a cops de peu i de puny". La víctima que ha admès haver participat activament a la baralla ha afirmat, sense variar les seves declaracions, que la seva ferida a la cella resultava d'un cop donat per Viñas D.S. .
Vives C.C. i Castillo D.A.F. han negat haver ocasionat cap lesió al perjudicat. Per tant en ressurt de les diverses declaracions, que la ferida patida per Tejada B. és perfectament compatible amb el cop de puny propinat pel recurrent.
IV.-CONSIDERANT: Finalment, que pel que fa a la responsabilitat civil no hi ha lloc al repartiment de culpes invocat per Sandoval B. en la mesura en la qual no es pot imputar cap falta a Vélez D.S. que es va limitar, segons les seves declaracions, a intentar separar el recurrent del seu germà, observant-se que cap dels testimonis ni dels processats no descriu durant la baralla, per part de la perjudicada, una actitud violenta o agressiva.
V.-CONSIDERANT: En aquestes condicions la sentència recorreguda ha de ser confirmada en la seva totalitat.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats pels Srs. Sandoval B.D.N. i Viñas D.S.F. .
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de gener del 2010 en la causa TC-125-4/07.
3.- Vivesmnar els recurrents al pagament per meitat de les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
