ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.577ef1a2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/10·8 juin 2010·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 125/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:125) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 125/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juin 2010 (n° 4/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 125/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 juin 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 125/2010, ROJ STSJAD 125/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:125, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 juin 2010, recours n° 4/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 février 2008, lors d'un contrôle effectué par des agents de police, un ressortissant roumain, M. Pastor, s'identifie à l'aide d'une photocopie d'un document d'identité roumain établi au nom d'une tierce personne, M. Sancho. La photocopie comporte la photographie de l'intéressé. Il est établi que l'identité de M. Sancho est réelle et qu'il s'agit d'un ressortissant roumain sans antécédents pénaux. La vérification des empreintes digitales de l'intéressé permet ensuite de l'identifier sous son véritable nom.
Dans le cadre de la procédure n° TC-025-5/08 ouverte à la suite de ces faits, M. Pastor conserve la fausse identité tout au long de l'instruction et est condamné sous ce nom. Il reconnaît les faits.
Par sentence du 8 février 2010, le Tribunal de Corts le condamne, en qualité d'auteur, à neuf mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour vingt ans, pour les délits majeurs d'usage de document public inauthentique et de création médiate de document public inauthentique, ainsi que pour le délit mineur d'usurpation d'identité. Le juge de première instance ordonne en outre la transmission d'un testimonium aux fins de modification de l'identité de la personne condamnée et du casier judiciaire, ainsi qu'aux autorités roumaines.
La défense interjette appel sur deux moyens. Le premier soutient que les faits ne peuvent constituer les délits majeurs des articles 435.2 et 438.1 du Code pénal, une photocopie ne pouvant être qualifiée de document, a fortiori de document public. Le second porte sur la peine infligée au titre du délit d'usurpation d'identité (article 448), la défense sollicitant quatre mois d'emprisonnement. Le ministère public conclut à la confirmation.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Une photocopie d'un document d'identité peut-elle constituer un document au sens de l'article 34.1 du Code pénal andorran, et être à ce titre l'objet d'une falsification ?
Une telle photocopie peut-elle revêtir la qualité de document public au sens de l'article 34.2 ?
Quelle qualification pénale et quelle peine retenir lorsque l'utilisation d'un faux document n'est pas qualifiable dans sa forme aggravée ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala Penal affirme, « en principe », qu'une photocopie d'un document d'identité est en elle-même un document. Elle relève que le Code pénal définit le document comme « tout support matériel incorporant une déclaration attribuable à une personne, apte à la preuve de faits ayant une portée juridique » (article 34.1). Elle juge cette définition « peu réussie », car elle paraît être une copie incomplète de la définition de l'article 26 du Code pénal espagnol. La photocopie est qualifiée de « corps du délit » au sens de l'article 48, second alinéa, du Code de procédure pénale. Elle peut donc être falsifiée, soit lorsqu'elle reproduit un document déjà faux, soit lorsqu'elle reproduit un document authentique dont un élément essentiel a été altéré. En matière d'identité, la photographie du titulaire constitue un élément essentiel, sa substitution faisant perdre au document sa fonction probatoire et sa fonction de garantie. Les faits intègrent donc le délit d'usage de document faux de l'article 435.2, la Cour retenant cette qualification plutôt que celle de création de l'article 435.1, faute de preuve que l'accusé ait lui-même altéré le document ou confectionné la photocopie.
Sur le second point, la Cour écarte la qualification de document public. Selon l'article 34.2, est public le document émis par un fonctionnaire ou un organe de l'administ
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 04/10 Causa núm. TC-074-4/09 Sentència núm. 18-10
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, vuit de juny de dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Pastor contra la sentència de data 8 de febrer del 2010 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major d'ús de document públic inautèntic, creació mediata de document públic inautèntic i delicte menor d'usurpació d'identitat. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. Il·ltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data vuit de febrer del 2010, amb la següent part dispositiva: "Que, hem de condemnar i condemnem Pastor com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ FERMA i EXPULSIÓ PER VINT ANYS pels delictes majors d'ús de document públic inautèntic, creació mediata de document públic inautèntic i menor d'usurpació d'identitat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Imposar així mateix el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a declarar la responsabilitat civil.
Deduir testimoni de la present sentència a la causa núm. TC-025-5/08 als efectes de procedir al canvi d'identitat de la persona condemnada i modificació del registre d'antecedents penals i així mateix a les Autoritats de Romania als efectes escaients.
S'acorda la presó provisional de l'acusat Pastor en aquesta causa a complir a partir del moment en que s'acordi la seva posta en llibertat en la causa per la qual avui roman pres".
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que, en data 28 de febrer del 2008, en un control efectuat per Agents de Policia, el processat Pastor , nascut el dia 22 de maig de 1979, de nacionalitat romanesa i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa, va identificar- se per mitjà d'una fotocòpia d'un document d'identitat romanès a nom de Sancho .
En el marc de la causa núm. TC-025-5/08 incoada a rel dels fets pels quals va ser controlat, el processat Pastor va signar sota la identitat esmentada Sancho al llarg del procediment, havent-se arribat a dictar una sentència per aquest M.I. Tribunal de Corts on se'l condemnà sota la dita falsa identitat.
Posteriorment per informe del Servei de Policia es comunicà que verificades les empremtes dactilars de l'encausat han estat identificades com a Pastor segons Interpol Bucarest.
Tanmateix la identitat de Sancho es real, tractant-se d'un nacional romanès sense antecedents penals.
El processat ha reconegut els fets ".
III.-RESULTANT: que la Defensa de l'acusat Sr. Pastor ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, recurs que fonamenta en dos motius. El primer per la indeguda aplicació dels articles 435.2 i 438.1 del Codi Penal doncs considera que els fets no poden constituir els delictes majors d'ús de document públic inautèntic i creació mediata de document públic inautèntic ja que una fotocòpia no pot ser considerada com un document i menys com un document públic, per la qual cosa demana que s'absolgui al Sr. Pastor dels delictes majors dels articles 435.2 i 438.1 del Codi Penal.
L'altre motiu del recurs es refereix a la condemna pel delicte menor d'usurpació d'identitat de l'article 448 del Codi Penal, motiu centrat no en la qualificació dels fets, doncs no es discuteix l'existència del delicte, sinó en la pena imposada, sol·licitant que li sigui imposada a l'acusat Sr. Pastor per dit delicte la pena de quatre mesos de presó.
IV.-RESULTANT: que en el present recurs ha comparegut el Ministeri Fiscal, oposant-se al recurs doncs l'acusat Sr. C. té reconegut que la fotocòpia que utilitzà va estar fabricada per persona quina identitat desconeix a partir d'un document d'identitat romanès i amb una fotografia seva, i que el sol fet de lliurar a una persona la seva fotografia per confeccionar un document d'identitat ja és per si mateix constitutiu del delicte de creació de document inautèntic. D'altra banda, està absolutament provat i el mateix acusat també té reconegut, que va identificar-se davant dels agents Servei de Policia com a Sancho mostrant-los la fotocòpia falsificada i que va mantenir aquesta identitat aliena en el procediment penal arribant-se a dictar sentència pel Tribunal de Corts en la que es condemnà l'acusat Sr. Pastor sota la falsa identitat de Sancho . Per tot això, el Ministeri Fiscal interessà la confirmació de la sentència recorreguda per ésser ajustada a Dret.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el primer motiu del recurs es fonamenta en una indeguda aplicació pel Tribunal de Corts de l'article 34, apartats 1 i 2, y articles 435.2 i 438.1, tots ells del Codi Penal doncs la part apel·lant al·lega que una fotocòpia no pot ser considerada document i menys document públic, per tant, els fets no poden constituir els delictes majors d'ús de document públic inautèntic i creació mediata de document públic inautèntic dels esmentats articles 435.2 i 438.1. Al·lega que l'acusat va lliurar al Servei de Policia per identificar-se una fotocòpia d'un document d'identitat romanès que li havia estat proporcionada a Espanya per una persona de la que no coneix cap dada i que fou aquesta persona qui va fabricar la fotocòpia amb un document d'identitat romanès i amb una fotografia del Sr. C. D'altra banda, que una fotocòpia no pot ser considerada document i menys document públic, perquè no ha estat emès per un funcionari o per un òrgan de l'Administració i que no pot tenir rellevància jurídica per no tractar-se d'un original, per la qual cosa entén que el M.I. Tribunal de Corts ha efectuat una interpretació extensiva del concepte de document i de document públic de l'article 34, apartats 1 i 2 del Codi Penal i, per tant, demana que s'absolgui al Sr. Pastor dels delictes majors dels articles 435.2 i 438.1 del Codi Penal.
Dins dels delictes de falsedat en documents, l'article 435 castiga la creació, ús i comercialització de document inautèntic, distingint: a) d'una banda la creació d'un document fals o l'alteració d'algun element essencial en un document autèntic (435.1) i la seva utilització o comercialització (435.2), modalitats ambdues que són castigades amb la mateixa pena, amb un tipus agreujat en el cas de que es tracti de document públic o de títol valor; i, b) la possessió del document inautèntic amb la finalitat d'introducció al tràfic jurídic (435.3), si bé en aquesta cas la conducta sols és típica quan es tracta de document públic o d'un títol valor, i es castiga amb una menor pena.
El Codi Penal ens dóna una interpretació del concepte de document en l'article 34.1 "tot suport material que incorpori una declaració atribuïble a una persona, apte per a la prova de fets amb rellevància jurídica", concepte no massa reeixit doncs sembla una còpia incompleta del concepte de document que, als efectes penals, es recull en l'article 26 del Codi Penal espanyol, "tot suport material que expressi o incorpori dades, fets o narracions amb eficàcia probatòria o qualsevol altre tipus de rellevància jurídica"
Cal afirmar, en principi, que una fotocòpia d'un document d'identitat és, en sí mateixa, un document. I des del punt de vista jurídic, no hi ha cap obstacle legal per considerar que una fotocopia por ser objecte de falsedat ja que, essent la fotocòpia prova de l'existència d'un document original, la fotocòpia és en sí falsa quan reprodueix un document original també fals o bé quan, tot i reproduint un document original autèntic, la fotocòpia és objecte material de la falsedat per haver-se alterat en ella algun dels elements essencials del document original autèntic. Tant en un com en altre cas podem afirmar que la fotocòpia constitueix el "cos del delicte" al que es refereix el segon paràgraf de l'article 48 del Codi de Procediment Penal.
Des del punt de vista del dret penal la falsedat suposa una mutació de la veritat de manera prou transcendent per produir efectes en el tràfic jurídic i mercantil perquè el bé jurídic protegit són la fe pública i les formalitats genuïnes, recollides documentalment, que dins del tràfic jurídic donen validesa a determinats actes, garantint-ne la seva autenticitat i eficàcia (sentència del Tribunal de Corts de data 15 de febrer de 1994, Causa 56- EP/93), de manera que la falsedat afecta a algunes de les funcions essencials del document, la funció de perpetuació, la funció probatòria i la funció de garantia (sentència del Tribunal de Corts de 30 de gener de 1993, Causa 49-F/91).
Així, hi ha falsedat tant si la fotocòpia és reproducció d'un document falsificat com si, sent reproducció d'un document autèntic, en la fotocòpia ’a alterat algun element essencial del document original autèntic. I, en el cas de documents d'identitat, la Jurisprudència té abastament declarat que la fotografia del titular és un element essencial del document.
En el cas d'autes, els fets provats són que l'acusat Sr. Pastor s'identificà amb una fotocòpia d'un document d'identitat romanès pertanyent a Sancho en la que hi figurava la fotografia de l'acusat Sr. C. . Tant si la fotocòpia s'obtingué del document original ja falsificat, per haver substituït la fotografia del titulat legítim Peña per la de l'acusat Sr. C. , com si s'obtingué superposant la fotografia de l'acusat a la del titular del document d'identitat, els fets integren, pel que fa a l'acusat Sr. Pastor , els delictes majors dels articles 435.2 i 438.1 del Codi Penal, doncs la fotocòpia utilitzada per l'acusat amb la finalitat d'acreditar la seva identitat presentava una alteració d'un element essencial, la fotografia, amb la qual cosa el document perdia la seva funció probatòria i de garantia en tant que no permetia acreditar la veritable identitat de l'acusat. Remarquem que el Tribunal de Corts aprecia la conducta típica de la utilització del document fals de l'article 435.2 del Codi Penal, i no creació d'un document fals o l'alteració d'algun element essencial en un document autèntic de l'article 435.1, per quan no s'ha acreditat que fos el mateix acusat qui va alterar el document d'identitat original ni qui va confeccionar la fotocòpia falsa i que la seva actuació limitada a facilitar la seva fotografia, ni que aquestes actuacions tingueren lloc en territori andorrà.
Compartim, doncs, l'argumentació del Tribunal de Corts de que la fotocòpia adquirí "la condició de document idoni per a induir a error", i que l'acusat l'utilitzà "amb la finalitat d'identificar-se i ho aconseguí fins al punt de ser condemnat per un Tribunal amb aquesta falsa identitat" (paràgraf penúltim del Considerant primer de la sentència).
Però no compartim el criteri del Tribunal de Corts de que la fotocòpia pugui ser considerada com document públic. Recordem que, d'acord amb l'article 34.2 del Codi Penal, als efectes penals document públic és tot aquell que hagi estat emès per un funcionari o per un òrgan de l'Administració amb una determinada finalitat probatòria, seguint el procediment corresponent i amb les formalitats essencials establertes per la normativa aplicable. Per tant, la fotocòpia sols podrà tenir la consideració de document públic en el cas de que es tracti d'una fotocòpia autenticada, doncs la fotocòpia és simplement una reproducció mecànica, encara que avui dia ho pugui ser d'una gran perfecció gràcies a les tècniques de reproducció de documents, i la sola reproducció mecànica no pot transmetre al document reproduït la naturalesa del document original sinó que cal un plus, com és l'autenticació de la fotocòpia per part del corresponent funcionari u òrgan de l'Administració. Així, les alteracions que es realitzen en fotocòpies no autenticades integren el delicte de falsedat en document però no en la modalitat agreujada de falsedat en document públic i, per tant, la pena que li correspon al delicte no és la de presó de tres mesos a tres anys sinó la de presó fins a dos anys.
Finalment, el Tribunal vol dir que una fotocòpia d'un document d'identitat pot servir per una primera identificació de la identitat d'una persona quan és requerida pels agents de l'autoritat, però que en cap cas pot exonerar ni als funcionaris ni a les autoritats de procedir a una posterior comprovació de la veritable identitat de qui pretén identificar-se amb una simple fotocòpia, mitjançant els procediments que tinguin al seu abast.
Per tot el que s'ha exposat, procedeix la estimació parcial del primer motiu del recurs en el sentit de condemnar l'acusat Sr. Pastor com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major d'ús de document inautèntic de l'article 435.2 del Codi Penal.
II.-CONSIDERANT: que l'altre motiu del recurs es refereix a la condemna pel delicte menor d'usurpació d'identitat de l'article 448 del Codi Penal però no pel que fa a l'existència de delicte sinó a la pena imposada, sol·licitant que li sigui imposada a l'acusat Sr. Pastor per dit delicte la pena de quatre mesos de presó.
El delicte major d'utilització de document fals, no document públic sinó privat, té assenyalada la pena de presó fins a dos anys, el delicte de creació mediata de document públic inautèntic té assenyalada pena de presó de tres mesos a tres anys, i el delicte menor d'usurpació d'identitat té assenyalada pena de presó de fins a dos anys. El Tribunal de Corts, fent ús de l'article 58.3 del Codi Penal, ha imposat al Sr. C. una sola pena de presó, nou mesos ferms, pena que està molt per sota de la total pena de presó que hauria pogut imposar-li segons les regles d'acumulació de penes de l'article 58 del Codi Penal. Tot i així, com sigui que aquest Tribunal aprecia que el delicte d'utilització de document fals de l'article 435.2 no ho és en la seva modalitat agreujada de document públic, és procedent la conseqüent reducció de la pena de presó imposada pel Tribunal de Corts a la pena de sis mesos de presó ferma.
III.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la revocació parcial, en el sentit que es dirà, de la sentència apel·lada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa de l'acusat Sr. Pastor contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de febrer del 2010 en la causa TC-074-4/09.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 8 de febrer del 2010, en el sentit de condemnar-lo com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major d'ús de document inautèntic i de imposar-li la pena de sis mesos de presó fermà, confirmant la resta de pronunciaments de la sentència apel·lada.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.