ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.55a03944 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 288/09·27 May 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 129/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket288/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:129) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 129/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° 288/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mai 2010 (n° 288/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 129/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Castilla va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra el Sr. Gálvez, propietari del negoci S.H., en reclamació de la quantitat de 14.084,99 EUR, més els interessos legals a comptar de la data de la resolució laboral o subsidiàriament, de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda (3.924,33 EUR), de vacances (627,84 EUR), de dies festius (627,84 EUR), d'hores extraordinàries efectuades des del mes de novembre del 2006 fins al mes de juliol de 2007 (4.092,21 EUR) i des del mes d'agost de 2007 fins… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (288/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket288/09
Judgment Date27 May 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 288/09
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de maig de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Castilla va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra el Sr. Gálvez, propietari del negoci S.H., en reclamació de la quantitat de 14.084,99 EUR, més els interessos legals a comptar de la data de la resolució laboral o subsidiàriament, de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament fet en forma indeguda (3.924,33 EUR), de vacances (627,84 EUR), de dies festius (627,84 EUR), d'hores extraordinàries efectuades des del mes de novembre del 2006 fins al mes de juliol de 2007 (4.092,21 EUR) i des del mes d'agost de 2007 fins al mes de gener de 2007 (3.700EUR), d'indemnització pels danys i perjudicis provocats per l'empresa desprès de l'acabament de la relació laboral (1.000 EUR), de complement material durant tot el temps que ha durat la baixa de la treballadora (600 EUR).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 288/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El Sr. Gálvez va oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que la part adversa, en el moment de reincorporar-se al seu lloc de treball, va presentar unilateralment i voluntàriament la seva voluntat de resoldre la relació laboral; que l'empresa ja ha liquidat a la treballadora els dies festius i les vacances pendents; que per la resta la part demandant va signar mensualment tots i cadascuns dels fulls de salari que se li han presentat, donant doncs conformitat tant de la quantitat que mensualment rebia com dels conceptes que en aquell full salari es detallen.
III.- Per sentència de data 6 d'octubre del 2009, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de la part agent, va condemnar al Sr. Gálvez a pagar a la Sra. Castilla la quantitat total bruta de 9.123,53EUR, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes judicials.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació, però la Sra. Castilla va desistir-se del seu recurs.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta : que per tal de condemnar l'empresari al pagament de les quantitats de 4.092,21 EUR i 3.700 EUR en conceptes d'hores extraordinàries, la sentència impugnada es pren en consideració un únic testimoni aportat per l'adversa, el qual a més d'haver tingut un litigi amb l'empresari, té una forta amistat amb la treballadora.
II.- És pacífic que el dia 30 de d'octubre del 2006 la Sra. Castilla va començar a treballar pel compte del Sr. Gálvez mitjançant un salari net pactat per escrit de 1.600 EUR per 6 dies de feina, i que el dia 19 de juny del 2008, la treballadora va lliurar directament a l'empresari una carta comunicant-li la seva voluntat de deixar de prestar els seus serveis a l'empresa.
En tràmit d'apel·lació només queda a resoldre la reclamació de la Sra. Castilla en concepte d'havers laborals, més concretament, en concepte d'hores extraordinàries, de dies festius i d'ajuda a l'habitatge.
III.- Respecte a les hores extraordinàries, resulta de l'examen dels butlletins de salari de la Sra. Castilla, que els mateixos, d'acord amb les disposicions de l'article 60 de la Llei sobre el contracte de treball, fan esment del concepte d'hores extraordinàries de manera detallada. Tots els butlletins de salari van ser firmats per la treballadora, ço que fa, sempre d'acord amb el referit article 60 de la Llei laboral, que tenen un valor probatori de l'existència o la inexistència dels diferents conceptes retributius i del seu import, llevat del fet que s'aporti la prova contrària. Nogensmenys, una lectura acurada dels referits butlletins de salari demostra que els mateixos no són fefaents, per contemplar contradiccions i incongruències. En efecte, com ho ha posat de relleu de manera encertada el primer jutge, força és de constatar que malgrat que la treballadora hagi realitzat hores extraordinàries, sempre el mateix nombre cada mes: 35 hores, la nòmina abonada a la Sra. Castilla, no superava el salari base pactat. A aquestes anomalies s'afegeix el testimoniatge de la Sra. Bueno que va treballar a l'empresa, segons el qual l'empresa no liquidava mai les hores extres dels empleats, malgrat habitualment s'efectuaven, sinó que a les nòmina es feia tot un seguit d'operacions aritmètiques per acabar pagant la suma fixada pactada amb el treballador, com a sou de base, però sense satisfer les hores efectuades de més. És cert que s'ha de considerar aquestes declaracions amb cautela, tractant-se d'un testimoniatge únic i emès per una antiga empleada de l'empresa; tanmateix, força és de constatar que correspon a les irregularitats que consten en els butlletins de salari. En conseqüència, no es pot donar valor probatori als butlletins de salari signats per la treballadora. L'empresa no nega que les hores extraordinàries comptabilitzades en els butlletins de salari hagin estat realitzades per la treballadora, més concretament cada mes, 16 hores mensuals al 25%, 16 hores mensuals al 50% i 3 hores mensuals al 75%. A partir del mes d'agost del 2007 l'empresa va instal·lar un sistema de control d'horaris dels seus empleats, i per tant es pot calcular la totalitat de les hores dutes a terme per la treballadora. S'ha doncs de confirmar la resolució recorreguda sobre aquest punt del litigi.
IV.- Pel que fa als dies festius treballats, és pacífic que l'empresari va pagar la quantitat de 589,30 EUR per aquest concepte. Nogensmenys, partint d'un salari base mensual darrerament de 1.700 EUR, el salari per hora de treball efectiu és de 9,81 EUR, i per tant la quantitat deguda a la treballadora pels 8 dies pendents de liquidar correspon a l'import de 627,24 EUR; d'aquí la diferència de 38,54 EUR a favor de la Sra. Castilla atorgada per la sentència de primera instància. Contra el raonament del primer jutge el Sr. Gálvez no fa cap critica concreta, i no es pot doncs estimar aquest motiu de recurs.
V.- Quant al concepte d'ajut a l'habitatge, l'empresari nega rotundament que hagi pactat cap ajuda a la part adversa i és cert que dita prima no consta en el contracte de treball signat per les parts. La Sra. Bueno va declarar que l'empresa havia pactat verbalment amb els treballadors que vivien fora de l'empresa, un import de 300 EUR pels cap de departaments, en concepte d'ajut a la vivenda, lliurat en metàl·lic i en mà. Tractant-se d'una prima que no consta ni en el contracte de treball, ni en els butlletins de salari, l'únic testimoniatge de la Sra. Bueno no pot ésser suficient per acreditar la seva autenticitat, en l'absència de cap altra element probatori. S'ha doncs d'estimar aquest motiu del recurs.
III.- L'estimació molt parcial del recurs, i la matèria laboral determinen no fer especial condemna en costes judicials de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar molt parcialment el recurs del Sr. ENTITY_5; Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, de data 6 d'octubre del 2009, en el sentit de condemnar al Sr. Gálvez a satisfer a la Sra. Castilla la quantitat total bruta de 8.523,53 EUR;
Confirmar-la pel que fa a les seves altres disposicions;
Sense fer especial condemna en costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
