JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° 316/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 131/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:131)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 27 mai 2010, recurs n° 316/09, ROJ STSJAD 131/2010 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Aguilar, SA a introduit, le 17 octobre 2006, une action contre la société Esparza et M. Plaza, tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de 44 838,27 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. M. Plaza a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive, et la société Esparza a formé une demande reconventionnelle.
Par sentence du 3 novembre 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception soulevée par M. Plaza. Il a en outre condamné la société Esparza à payer à la société Aguilar la somme de 22 664,51 euros, augmentée des intérêts légaux, après compensation avec les montants retenus au titre de la demande reconventionnelle, lesquels ont été accueillis partiellement. Il a également statué sur les dépens.
La société Aguilar a interjeté appel. Elle soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves relatives à la demande reconventionnelle, en retenant une somme de 19 673,71 euros au titre de travaux de réparation de plâtrerie (« repassos de guix ») sans justificatif suffisant. La société Esparza a conclu à la confirmation du jugement.
Le texte ne précise pas la nature exacte de l'ouvrage (« contracte d'obra », selon l'intitulé de l'affaire) au-delà de la référence à l'« obra T. 2 » ni la composition complète des pièces de la procédure. La décision indique que la Sala Civil a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (ponent) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige posait, en substance, deux questions.
La première concernait l'appréciation de la preuve en matière de demande reconventionnelle : il s'agissait de déterminer si les travaux de réparation invoqués par la société Esparza, en compensation de la créance principale, étaient suffisamment établis, alors que l'expertise judiciaire ne permettait ni de les constater ni de les exclure.
La seconde portait sur la répartition de la charge de la preuve : il fallait savoir à qui incombait la démonstration de la réalité et de l'étendue de ces travaux, et quelle conséquence tirer de l'absence de documents justificatifs (albarans, factures).
Accessoirement, la Cour devait statuer sur la répartition des dépens d'appel et de première instance.
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit à l'appel de manière partielle. Elle retient que l'expertise, qui relève l'absence de tout document (« ni de la factura dels albarans »), ne permet pas d'établir que les travaux de repassage aient été effectués. Elle juge que « correspon a la part demandant reconvencional acreditar quins d'aquests treballs s'han portat a terme per a reparar els acabats amb defectes o inadequadament finalitzats per la part agent » (traduction : il appartient au demandeur reconventionnel de démontrer lesquels de ces travaux ont été réalisés pour réparer des finitions défectueuses).
Elle accepte toutefois une facture de reprise au domicile de M. Canals, d'un montant de 441,48 euros, seul élément établissant un travail de reprise distinct des autres travaux de plâtrerie.
