ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.59104500 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/10·27 May 2010·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 136/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket17/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:136) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 136/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2010 (n° 17/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par acte du 4 octobre 2006, la société « A. SL », représentée par M. Canales, a promis irrévocablement de vendre à Mme Morales Vila un appartement et une place de stationnement, dans un immeuble en cours de construction à Encamp, moyennant un prix de 315 000 euros. La livraison était prévue pour le mois de décembre 2006, le vendeur se réservant la faculté d'avancer ou de reporter ce terme de trois mois. Une somme de 31 500 euros fut versée à titre de paga i senyal. Un plan, signé par les deux parties et annexé au contrat, mentionnait qu'il ne revêtait pas de valeur contractuelle ; l'acquéreuse déclarait par ailleurs avoir examiné le projet, le plan et le mémoire descriptif, et exprimait sa « pleine conformité » quant à l'état, la distribution, les services et les matériaux prévus.
Le vendeur ne livra pas le bien à terme. Des interpellations furent adressées à l'acquéreuse dès juillet 2007, puis une mise en demeure formelle fut envoyée le 3 janvier 2008. La société « A. SL » assigna ensuite Mme Morales en exécution forcée de la promesse, à titre subsidiaire en résolution avec conservation de l'acompte (demande du 21 octobre 2008). Mme Morales conclut au rejet de la demande, invoquant les manquements du vendeur (retard de livraison, absence d'une seconde chambre, charges non annoncées), et formula une demande reconventionnelle en résolution et restitution du double de l'acompte.
Par jugement du 1er septembre 2009, le Tribunal de batlles (Tribunal de Batlles) fit droit à la demande principale, condamna Mme Morales à passer l'acte authentique et à payer 283 500 euros, et rejeta la reconventionnelle. Mme Morales interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia), composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), a statué par sentence du 27 mai 2010 (recours n° 17/10).
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Un retard de trois mois dans la livraison d'un logement en construction constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la rés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2010 - ROJ: STSJAD 136/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 d’octubre del 2008 la representació processal de la societat “A. SL” va formular demanda contra la Sra. Morales sol·licitant que es condemnés a la defenent a atorgar l’escriptura de compravenda del pis situat a l’XXXX i una plaça d’aparcament i un traster que es trobaven al mateix immoble, que aquesta havia promès comprar en data 4 d’octubre del 2006, satisfent a l’agent la resta del preu degut pel mateix, juntament amb els interessos de demora corresponents d’ençà del mes de juliol del 2007, deduint- se d’aquest import els procedents pel retard en l’entrega … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket17/10
Judgment Date27 May 2010
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-017/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, el 27 de maig de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 d’octubre del 2008 la representació processal de la societat “A. SL” va formular demanda contra la Sra. Morales sol·licitant que es condemnés a la defenent a atorgar l’escriptura de compravenda del pis situat a l’XXXX i una plaça d’aparcament i un traster que es trobaven al mateix immoble, que aquesta havia promès comprar en data 4 d’octubre del 2006, satisfent a l’agent la resta del preu degut pel mateix, juntament amb els interessos de demora corresponents d’ençà del mes de juliol del 2007, deduint- se d’aquest import els procedents pel retard en l’entrega de l’obra segons contracte i imposant a la defenent la totalitat de les costes judicials. Subsidiàriament sol·licitava que fos rescindit el contracte de promesa de compravenda signat per les parts sobre el referit immoble, perdent la defenent l’import satisfet en el seu moment en concepte de paga i senyal i condemnant a la Sra. Morales a satisfer a la seva mandant la totalitat dels perjudicis soferts per aquesta, incloent el lucre cessant i els interessos de demora, i al pagament de les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal de la Sra. Morales va contestar a la demanda en data 11 de novembre del 2008 oposant-se a la mateixa amb l’argument que havia estat l’agent qui havia incomplert el contracte signat entre les parts i sol·licitant, subsidiàriament, que, si se la condemnava a escripturar les unitats immobiliàries esmentades, els interessos moratoris sols li fossin exigits a comptar de la interposició de la demanda i, si es declarava la resolució del contracte, el que s’esqueia era que li fos retornada la suma entregada per ella després de deduir-hi un 40% del total rebut. Formulava igualment demanda reconvencional, sol·licitant que, atesos els incompliments de la societat “A. SL”, es declarés resolt el contracte de promesa de compraventa signat entre les parts i es condemnés a l’esmentada entitat a retornar a la seva mandant la suma de 63.000 euros, que era el doble de la entregada per ella en concepte de paga i senyal, juntament amb els interessos d’aquesta quantitat al tipus del 3% anyal, imposant-li igualment les costes del procediment.
III.- L’agent va presentar opportunament els seus escrits de rèplica i contesta a la reconvenció, la defenent el de dúplica i totes dues les seves conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
IV.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 1 de setembre del 2009 estimant íntegrament la demanda formulada per la societat “A. SL”, desestimant la reconvenció plantejada per la Sra. Morales i condemnant a aquesta darrera a procedir a l’atorgament de l’escriptura pública de compravenda del pis situat al carrer C., bloc 3, planta àtic, porta tercera del conjunt residencial “A.” radicat a la vila d’Encamp, així com la plaça d’aparcament i el guarda esquís assenyalat amb el número 68 i situat al mateix edifici i a satisfer a la part agent la suma de 283.500 euros en el moment de l’atorgament de l’escriptura i l’entrega de les claus de l’immoble, tot això amb els interessos de demora al tipus fixat per l’Associació de Bancs Andorrans pels préstecs amb venciment superior a un any a partir del dia 3 de gener del 2008, deducció feta dels interessos moratoris al tipus del tres per cent anyal devengats respecte de la suma de 31.500 euros des del mes d’abril del 2007 i fins el mes de juliol següent, fent imposició a la part defenent de la totalitat de les costes judicials ocasionades.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la Sra. Morales i, en virtut dels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació desestimant la demanda formulada contra ella i estimant íntegrament la seva reconvenció, condemnant a l’adversa al pagament de les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Mitjançant la demanda que dóna origen al present procediment la societat “A. SL” sol·licitava que es condemnés a la Sra. Morales a complir del contracte de promesa de compravenda signat per les parts que tenia per objecte un habitatge situat al conjunt residencial “A.” radicat a la vila d’Encamp o, subsidiàriament, que es declarés la seva resolució perdent la Sra. Morales la suma de 31.500 euros que ella havia lliurat com paga i senyal per l’adquisició del mateix, atesa la seva renúncia unilateral a perfeccionar-lo, condemnant a la defenent indemnitzar-la per tots els perjudicis soferts per aquesta causa, incloent el lucre cessant i els interessos de demora, i a abonar-li les costes del procediment. La part defenent s’oposava a aquestes peticions argumentant que qui havia incomplert el contracte era l’agent, ja que havia lliurat l’apartament amb un considerable retràs respecte del termini pactat, en unes condicions que no eren les acordades, ja que, entre altres defectes, sols tenia una habitació quan s’havia pactat que en tindria dues, i sotmès a unes càrregues de les quals no havia estat advertida. Subsidiàriament sol·licitava que, si es considerava que era ella la que havia incomplert el contracte i se la condemnava a atorgar l’escriptura de compravenda, els interessos moratoris de les sumes pendents de pagament sols li fossin exigits a partir de la interposició de la demanda i, si s’estimava la petició de l’agent de que es resolgués el contracte, se li havia de retornar la suma entregada per ella després de deduir-hi un 40% del total rebut. Formulava alhora demanda reconvencional sol·licitant la resolució del contracte com a conseqüència dels incompliments del venedor abans esmentats i el retorn de les quantitats lliurades com a paga i senyal doblades, incrementades amb els interessos moratoris al tipus del 3% a comptar del dia 4 d’octubre del 2006, imposant a l’adversa les costes del procediment.
La Sentència que ara es recorre considera acreditat que l’agent va endarrerir l’entrega de l’immoble tres mesos sobre el termini pactat, però estima que aquest retràs no té la suficient entitat per facultar a la compradora per demanar la resolució del contracte i, d’altra banda, que la defenent no havia provat que aquest endarreriment hagués frustrat el seu interès a l’hora de concloure el negoci jurídic que vinculava a les parts. Pel que fa a les condicions en les què finalment se li volia lliurar l’apartament, l’esmentada resolució considera que el fet que aquest disposés d’una sola habitació quan s’havia pactat que en tindria dos no suposava tampoc un incompliment rellevant per part del venedor i, en relació a les càrregues que la defenent al·legava, argumenta que no es poden considerar com a tals l’obligació de pagament de les despeses de connexió i obertura d’un mur i un pas des de l’aparcament del conjunt immobiliari fins a la futura prolongació del carrer dA.. Per totes aquestes raons, la resolució d’instància decideix estimar la demanda formulada per la societat “A. SL” i condemnar a la Sra. Morales a atorgar l’escriptura pública de compravenda del pis en qüestió i a satisfer a l’esmentada societat la suma de 283.500 euros en el moment de signar l’escriptura i ser-li lliurades les claus, amb els interessos de demora corresponents comptats a partir del 3 de gener del 2008.
II.- Com a primer motiu de greuge contra l’esmentada resolució afirma la recurrent que l’agent va lliurar l’apartament que li havia promès vendre amb retràs sobre el termini pactat.
Ha quedat acreditat a les actuacions que el 4 d’octubre del 2006 el Sr. Canales, en representació de la societat “A. SL”, va prometre irrevocablement vendre a la Sra. Morales Vila un apartament i una plaça d’aparcament a l’edifici “C.” que s’estava bastint en la parcel·la propietat de la primera situada al carrer dA. de la Crta. Dels Cortals d’Encamp pel preu de 315.000 euros, preveient que aquest seria entregat el mes de desembre del 2006, reservant-se la part venedora la possibilitat de fer-ho tres mesos més tard o sis mesos abans d’aquesta data (foli 22).
La part agent no nega que el mes de març del 2007 no estava en disposició de lliurar a la defenent l’immoble en qüestió, malgrat afirma que aquest retràs no li era imputable sinó conseqüència de circumstàncies alienes a la seva voluntat. No obstant, consta al folis 28 i 29 de les actuacions que el dia 3 de gener del 2008 la Sra. Morales va rebre una carta en la què se la requeria formalment per tal que procedís a escripturar el contracte i a pagar el preu restant, manifestant en ella que ja se li havien fet altres requeriments verbals en el mateix sentit i la defenent reconeix en la seva confessió en judici que el mes de juliol del 2007 se l’havia requerit per primera vegada amb aquesta finalitat (foli 129 en relació al 59), circumstància que és confirmada pel Sr. Daza, empleat de la immobiliària “Massandor” que va fer d’intermediària en la compravenda (foli 123 en relació al 62).
Per aquesta raó, considerem, en el mateix sentit que la Sentència recorreguda, que un retard de tres mesos en l’entrega d’una vivenda no es pot considerar un incompliment substancial per part del promotor que faculti al comprador per demanar la resolució del contracte, quan de les proves que consten a les actuacions no es dedueix que es tractés d’un termini essencial per l’adquirent, ni que aquest endarreriment frustrés la finalitat amb la què es va adquirir l’immoble, facultant, en tot cas, a la recurrent per reclamar a l’adversa, segons contracte, uns interessos moratoris del 3% anyal pel període de retard.
III.- Argumenta en segon lloc la recurrent que l’apartament que se li volia lliurar no reunia les característiques pactades i, en aquest sentit, s’ha de constatar, per un cantó, que al contracte signat entre les parts el dia 4 d’octubre del 2006 no es fa constar que l’habitatge que es promet vendre hagués de disposar de dues habitacions, fent referència exclusivament a la seva superfície (foli 22 i ss), però, per un altre, que al plànol que es va lliurar a la promitent compradora en aquella data apareix dibuixat un llit dins de cada una de les dues estances de l’apartament (foli 26) i, finalment no existeix dubte de que aquest sols disposava d’un dormitori i un traster quan va finalitzar l’obra (foli 49), arguments als que l’adversa respon manifestant que el plànol adjuntat amb el contracte no tenia valor contractual com es fa constar al seu peu.
Malgrat els arguments de la part agent, s’ha d’entendre que el plànol que es va lliurar a la promitent compradora en el moment de celebrar-se el contracte formava part integrant del mateix, malgrat en ell es fes constar que es tracta d’un document no contractual. Aquesta conclusió es deriva del fet que en ell consta la signatura de les dues parts del contracte, circumstancia que comporta un compromís pel venedor especialment important quan el que es ven és un habitatge que encara es troba en fase de construcció i tenint en compte que en el apartat D de la part expositiva del contracte es destaca que la Sra. Morales va examinar el projecte de construcció i els plànols i memòria d’acabat del pis, manifestant “la seva plena conformitat pel que fa referència a l’estat, distribució, serveis i materials previstos en el projecte”, de tal manera que el consentiment de la Sra. Morales no va recaure sobre un pis en abstracte del que sols coneixia la superfície, sinó sobre un habitatge d’unes característiques concretes reflectides en el plànol, la memòria i el projecte que s’adjuntava al contracte.
S’ha de destacar també que el citat plànol concretava, com a mínim pel que fa referència als seus aspectes estructurals, les característiques del pis objecte de la compravenda que en aquell moment estava en construcció, concreció a la què evidentment té dret l’adquirent quan en el contracte no es reflecteixen de manera suficient les característiques d’allò adquirit, perquè en cas contrari el seu compliment quedaria, de manera sinó absoluta, molt àmplia, en mans del promotor que podria lliurar la prestació amb les condicions que fossin més avantatjoses per ell, possibilitat que no es pot admetre.
IV.- Defensa igualment la recurrent que el fet que l’habitatge tingui una sola habitació en comptes de dues és un defecte greu i aquest argument també s’ha d’estimar, ja que cal presumir que aquesta circumstància frustra la finalitat amb la què habitualment s’adquireix un immoble. En aquest sentit, s’ha d’entendre que, si en un pis volen conviure més de dues persones que no estiguin lligades per vincles matrimonials, o per aquelles relacions afectives que s’hi poden assimilar, l’existència de dos dormitoris possibilita una independència i una intimitat a les persones que l’habiten que no és possible en cas contrari, i, fins i tot en el supòsit que hi vulgui residir exclusivament una parella, aquesta circumstància impedirà que si tenen fills en el futur els puguin allotjar convenientment, i si volen convidar a algú a passar uns dies amb ells l’hi puguin oferir un allotjament digne, de tal manera que per aquestes raons el valor de l’habitatge disminueix en el mercat.
V.- Per tal d’oposar-se al recurs, l’agent defensa que es va dibuixar un llit a l’estança petita de l’habitatge sols per mostrar que hi cabia, però que al peu del plànol sols es mencionava l’existència d’un dormitori. No obstant, cal entendre que era lògic que aquest dibuix induís a engany a la compradora, quan de les proves que consten a les actuacions es dedueix que aquesta no era apte per servir com a dormitori, sinó en tot cas com a traster, com finalment es qualifica als plànols de finalització de l’obra (foli 49). En aquest sentit, a la cèdula d’habitabilitat de l’habitatge es pot observar que sols es menciona l’existència d’una habitació (foli 40), raó per la qual cal pensar que l’esmentada estança no reunia els requisits de mida o ventilació que es requereixen per tal que pogués ser considerada legalment com un lloc apte per dormir-hi i no es pot pretendre que, com no sigui de manera accidental, els ocupants del pis hi dormin en aquestes condicions.
Tampoc pot resultar rellevant que al peu del plànol sols es faci constar que les distribucions finals podien presentar variacions, perquè, con en ell s’indica, aquestes variacions sols poden ser “lleugeres” i que una de les estances no es pugui utilitzar com dormitori no és una modificació lleugera sinó molt important, tenint en compte que una interpretació diversa comportaria una greu indefensió pel promitent comprador, no podent-se donar a una clàusula dubtosa un sentit que beneficiï a la part que la va redactar.
Per els motius anteriorment exposats, i sense necessitat d’examinar si la compradora havia de suportar unes càrregues no previstes, procedeix entendre que és l’agent qui ha incomplert el contracte que vinculava a les parts, considerant legítim que la defenent es negués a fer cap altre pagament, fora de la paga i senyal inicial, atès l’incompliment de les seves obligacions per part de l’adversa.
V.- En declarar la resolució del contracte signat entre les parts procedeix condemnar a l’agent a retornar a la recurrent la suma de 31.500 euros que aquesta va lliurar com a paga i senyal, quantitat que s’ha de retornar doblada, ja que, malgrat es podria considerar que es tractava d’unes arres confirmatòries que suposaven exclusivament un principi d’execució del contracte, la defenent reconvencional en cap moment ha oposat que fos aquesta la interpretació del citat pacte, de tal manera que cal entendre que la voluntat comú de les parts era donar a aquesta entrega la naturalesa d’arres penitencials. Pel que fa als interessos del 3% anyal sobre aquesta quantitat que es reclamen fins que es faci efectiu el pagament de la suma abonada com paga i senyal, aquesta petició no pot ser atesa, considerant que estava prevista pel cas de retard en el compliment per part de la societat agent i, per tant, en cas que s’estimés la petició de l’agent de que s’atorgués la corresponent escriptura, procedint exclusivament el pagament dels legals a partir de la contesta a la demanda reconvencional.
VI.- En estimar-se el recurs procedeix imposar a la societat “A. SL” les costes de la demanda principal i les de la reconvencional, atesa la seva estimació substancial, en virtut del que disposa el Codi 7,51,5., sense fer especial pronunciament sobre les generades per aquesta alçada en virtut del que es recull al capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Morales contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre del 2009 que REVOQUEM ÍNTEGRAMENT, declarant resolt el contracte de promesa de compravenda celebrat pels litigants en data 4 d’octubre del 2006, i que tenia per objecte el pis situat a l’XXXX i una plaça d’aparcament i un traster que es trobaven al mateix immoble, condemnant a la societat “A. SL” a pagar a la recurrent la suma de seixanta-tres mil euros augmentada amb els interessos legals a partir de la contesta a la demanda i fins el seu total pagament, imposant les costes tant de la demanda com de la reconvenció a la part agent i defenent respectivament i sense fer especial pronunciament respecte de les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.