ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.81e417b6 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/10·17 juni 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 151/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI37/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:151) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 151/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2010 (n° 37/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 151/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 juin 2010
Mme Lluís, agente de la fonction publique de la commune d'Andorra la Vella (Comú d'Andorra la Vella), a été licenciée par une résolution communale du 7 décembre 2005. Par un arrêt définitif de la Sala administrativa du Tribunal superior du 29 février 2008, cette mesure a été annulée. Le tribunal a retenu que l'intéressée n'avait commis qu'un manquement de « falta greu de pertorbació greu del servei » et a renvoyé le dossier à l'administration communale pour qu'elle agisse conformément au droit.
Dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, le juge (Batlle) a ordonné, par un aute du 7 octobre 2008, la réintégration immédiate de l'intéressée dans son poste et a exigé d'elle la production de documents relatifs à ses revenus et à ses cotisations. Cet aute a été confirmé par la Sala administrativa le 19 décembre 2008. Parallèlement, la commune a pris, le 28 novembre 2008, une résolution de procédure disciplinaire infligeant à l'intéressée une sanction de reubicació obligatòria (mutation obligatoire) vers un poste de réceptionniste-administrative au stade communal. Elle a été invitée à rejoindre ce poste le 1er décembre 2008. La décision relève toutefois qu'à cette même date, une autre personne a été recrutée sur le poste de l'intéressée.
Le recours formé contre la sanction a été rejeté par le Tribunal de batlles. La décision mentionne à cet égard une sentence du « 14 de gener de 2010 » dans les motifs, alors que les antécédents évoquent une sentence du « 11 de gener del 2010 ». Le dossier ne permet pas de trancher cette divergence, que la décision n'éclaire pas.
Le 9 mars 2009, Mme Lluís a adressé à la commune un écrit par lequel elle sollicitait, « préférablement », la reconnaissance de son cessation de fonctions, subordonnée à l'application de l'article 47 de l'Ordonnance de la fonction publique communale. Elle demandait le paiement des rémunérations non perçues depuis le 7 décembre 2005, actualisées, ainsi qu'une indemnité au minimum égale à deux mensualités par année de service. La demande a fait l'objet d'un silence de l'administration valant décision implicite de rejet, objet du présent litige.
Par une demande distincte du 26 mai 2009, l'intéressée avait formulé des prétentions de même nature. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande en première instance. Les deux parties ont interjeté appel. La commune soutenait notamment que la demande constituait un abus de procédure et invoquait la litispendance. Mme Lluís contestait l'existence d'une litispendance et soutenait ne pas avoir été réintégrée dans les faits.
Question de droit
La Sala administrativa était saisie de deux questions principales.
La première portait sur le droit de l'agent à se prévaloir du régime de cessation de fonctions prévu à l'article 47.b de l'Ordonnance précitée. Le tribunal devait déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, l'intéressée pouvait encore invoquer ce régime alors que la commune soutenait qu'elle avait été réintégrée juridiquement et qu'elle n'avait jamais fait le choix de « cesser comme fonctionnaire ».
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0040-1/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 151/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de juny de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0040-1/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/10 — Décision commentée
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1.- La Sra. Luís va interposar recurs contra la desestimació tàcita del Comú d'Andorra la Vella, tot sol·licitant l'anul·lació de l'acte impugnat, la condemna del Comú a satisfer-li les retribucions deixades de percebre entre el 7 de desembre de 2005 i el 9 de març de 2009, com també una indemnització mínima de dues mensualitats per any de servei més la condemna en costes.
2.- En la sentencia de l'11 de gener del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Luís
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de febrer de 2010, l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA manifesta principalment que:
-quant a les costes: la Sra. S. ha interposat la demanda del present procediment tot i que les seves pretensions son objecte d'altres procediments; és un clar abús de procediment;
-el Comú d'Andorra la Vella demana que es dicti que la dimissió de la Sra. Luís és ferma i definitiva;
-quant a la demanda d'indemnització: no podia la Sra. Luís demanar en la present causa allò que és objecte d'una altra causa i, doncs, procedeix la inadmissió de la demanda per litispendencia.
En la seva contesta al recurs d'apel·lació, de data 12 de març de 2010, l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA manifesta principalment que:
-resulta que la petició en la present causa és radicalment contradictòria amb la petició que és objecte de la seva demanda jurisdiccional en la causa AD-0017-3/2009 (en curs) en la que demana que el Comú l'ha de reincorporar al seu anterior lloc de treball (guarderia infantil).
-en la present causa demana que es condemni al Comú a pagar les retribucions deixades de percebre durant el període de desembre de 2005 a març de 2009; el Comú pretén que -com estableix el Batlle- no es pot enriquir injustament puix en el període 2006-2009 va cobrar per treball fet fora del Comú almenys la suma de 75130 EUR. Es patent, doncs, que la petició és la mateixa, i esta portant en la present causa allò que ja fa objecte de l'anterior. La sanció processal ha de donar lloc a l'excepció de litispendencia i imposant-li les costes.
-la Sra. S. no pot invocar l'article 47. b de l'Ordinació de la funció publica comunal, puix va optar per la reintegració a la funció publica i el Comú va fer l'acte administratiu de reintegrar-la; però quan va rebre la sanció de reubicació en un lloc que no li va plaure, llavors va voler fer reviure el pretès dret que ja havia abandonat.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 23 de febrer de 2010, la Sra. Luís manifesta principalment que:
-mai va poder reincorporar-se al seu lloc de treball en el Comú d'Andorra la Vella ni ha obtingut les retribucions que li haurien correspost durant el període de separació del servei;
-el Comú ha retardat l'execució de les resolucions judicials que afavorien la Sra. S. fins a fer-la, de fet, d'impossible execució.
En la seva contesta de data 12 de març, la Sra. Luís manifesta principalment que:
-la pretensió del Comú que es dicti que la dimissió de la Sra. Luís és ferma, efectiva i no és un acte receptiu ha d'ésser refusada de ple,
-l'excepció de litipendencia ha d'ésser refusada
-no correspon establir una condemna al pagament de les despeses de la Sra. S.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En primer lloc, convé presentar un breu resum del procediment que ha donat lloc al present litigi.
La Sra. Luís va ser acomiadada pel Comú d'Andorra la Vella mitjançant resolució del 7 de desembre de 2005 (veure foli 128-135).
L'acte comunal va ser revocat per la jurisdicció administrativa. Per sentencia ferma emesa per la Sala administrativa del Tribunal Superior, de data 29 de febrer de 2008; en el punt Segon de la decisió, es diu « que la Sra. Luís únicament ha incorregut en un supòsit de falta greu de pertorbació greu del servei, remetent-se les actuacions a l'administració comunal a fi que actuï com en dret correspongui al referit extrem » (veure foli 36).
Per escrit de data 7 de març del 2008, la Sra. Luís ha demanat « requerir a l'administració comunal defenent a fi que reincorpori, immediatament, a la compareixent, en el seu lloc de treball » i demana també la « regularització salarial a comptar de la data d'inici de l'expedient disciplinari d'autes » (veure foli 93).
Per Aute del 7 d'octubre del 2008 situat en el marc del procediment d'execució de la sentencia, el Batlle acorda (veure folis 38 i següents):
-que l'Hble. Comú d'Andorra la Vella reincorpori immediatament a la Sra. Luís en el seu lloc de treball,
-requerir a la Sra. Luís que en el termini de vuit dies aporti extractes de punts de la CASS, així com els fulls de salari corresponents als treballs realitzats i als salaris percebuts durant el període que no en percebé de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
Aquest Aute ha estat confirmat per un Aute de la Sala administrativa del Tribunal superior del 19 de desembre del 2008 (veure foli 44).
En data 28 de novembre de 2008, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella ha adoptat una resolució d'expedient disciplinari (veure foli 91). El Comú resol: « imposar a la Sra. Luís una sanció de reubicació obligatòria a un altre lloc de treball i concretament al lloc de treball de recepcionista/administrativa de l'Estadi Comunal »
La Sra. Luís ha contestat aquesta resolució per un escrit de data 17 de desembre del 2008, pel qual la Sra. S. discuteix la sanció i demana que se li apliqui la suspensió temporal de funcions i de salari de quinze dies (veure foli 108).
El Tribunal de Batlles ha desestimat la seva demanda per una sentencia del 14 de gener de 2010 i aquesta sentencia és definitiva.
Per un escrit de data 9 de març de 2009, la Sra. Luís ha presentat una nova demanda: «Que per totes les raons exposades entenc que és preferible que presenti el meu cessament com a funcionari del Comú d'Andorra la Vella, en tant que Tècnic en educació infantil de l'Àrea d'Escoles Bressol...condicionat a l'aplicació de les mesures previstes a l'article 47 de la referida Ordinació de la funció publica del Comú d'Andorra la Vella, amb els contingut següents:
-Cobrar les retribucions deixades de percebre des del dia 7 de desembre de 2005 fins a la data de presentació de la present sol·licitud, degudament actualitzades.
-Percebre una indemnització, que es considera que no pot ésser inferior a dues mensualitats per any de servei al Comú d'Andorra la Vella, des del 7 de desembre de 2005-data de la resolució d'acomiadament del Comú- fins a l'actualitat »
Aquesta demanda ha estada desestimada per silenci administratiu, i és l'objecte del present litigi.
Tercer.- Per una resolució de data 28 de novembre de 2008, citada més amunt (veure foli 91), l'Hble. Comú d'Andorra la Vella resol «la Sra. Luís ha d'incorporar-se al nou lloc de treball el dia 1 de desembre del 2008, a les 9 hores » .
Però, a comptar del mateix dia, la Sra. Glòria Sanchez Fernandez « va constar d'alta al declarant Hble. Comú d'Andorra la Vella....de l'1 de desembre del 2008 fins a l'actualitat » (escrit de la CASS de data 18 de novembre del 2009, veure foli 148).
En resulta per tant d'aquests fets que la Sra. Luís s'ha reincorporat « jurídicament » al servei actiu. En aquesta data -l'1 de desembre del 2008- la Sra. S. no va prendre l'opció prevista al paràgraf « b » de l'article 47 de l'Ordinació de la funció pública d'Andorra la Vella, a saber « Cessar com a funcionari ». No pot per tant pretendre beneficiar-se de les disposicions de l'article 47.b i la seva demanda s'ha de rebutjar en aquest punt.
La solució del present litigi resulta per tant de l'anàlisi de la situació de la Sra. Luís en data de l'1 de desembre del 2008. Per consegüent, l'anàlisi de l'abast jurídic del seu escrit de data 9 de març de 2009 està fora d'aquest procés.
Quart: Sobre la litispendencia:
En el seu recurs d'apel·lació de data 23 de febrer de 2010, la Sra. Luís sol·licita «estimar la nostra demanda de data 26 de maig de 2009 amb tots els pronunciament en ella expressats ».
En aquesta demanda jurisdiccional de data 26 de maig de 2009, la interessada demana:
« Les retribucions que ha deixat de percebre des del dia 7 de desembre de 2005 fins a la data de presentació de la sol·licitud de data 9 de març de 2009, degudament actualitzades.
Una indemnització, que es considera que no pot ésser inferior a dues mensualitats per any de servei al Comú d'Andorra la Vella, des del 7 de desembre de 2005-data de la resolució d'acomiadament del Comú- fins al moment en què cessi efectivament com a funcionari » (veure foli 10).
Ara bé, la determinació del muntant de l'indemnització és precisament l'objecte de l'execució de la sentencia d'aquesta Sala de data 29 de febrer de 2008. Els termes de l'Aute del Batlle ocorreguts dins el marc d'aquesta execució són significatius « l'objecte de la regularització salarial consisteix en reparar el perjudici real causat a la Sra. Luís « (veure foli 41, l'Aute de data 7 d'octubre del 2008).
Les peticions per tant són idèntiques i l'excepció de lispendència s'ha d'acceptar.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància. En efecte, els escrits presentats per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA i per la Sra. Luís estan ben argumentats sobre el pla jurídic i no es pot considerar com a temerari i de mala fe.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per la Sra. Luís i per l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió tàcita del Comú d'Andorra la Vella en relació amb la sol·licitud de l'agent presentada el 9 de març de 2009 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: Declarar la litispendencia amb l'execució de la sentencia del 29 de febrer del 2008.
Quart De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
