ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.84483718 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/10·17 juin 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 153/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle38/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:153) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 153/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2010 (n° 38/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 153/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:153)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 juin 2010, STSJAD 153/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:153) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Mena a introduit un recours contre la décision tacite de la CTU (sigle non développé dans la décision), qui avait rejeté le recours d'alzada formé contre le Plan d'ordonnancement urbain et de protection (POUP) de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Par sentence du 12 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande de la société Mena.
Deux appels ont été interjetés. Le premier, daté du 24 février 2010, émane du Comú d'Andorra, qui soutenait que la zone litigieuse relevait du degré de protection 4, lequel impose l'élaboration d'une étude d'impact et un rapport favorable du Département de la culture. Il demandait en outre la condamnation de la partie demanderesse aux dépens de première instance, au motif d'une témérité alléguée. Le second, daté du 25 février 2010, émane du Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). Celui-ci approuvait la sentence de première instance, à l'exception de son fondement de droit quatrième, qui entraînait l'annulation de la fiche PP-NC-12 Prat d'Emprivat du POUP en ce qu'elle exigeait une étude d'impact au motif que le plan partiel se situait dans une zone archéologique.
La fiche litigieuse (« fitxa » XXXX PRAT D'EMPRIVAT) prévoyait que, le plan partiel se trouvant dans une zone arché
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-062-1/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 153/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Mena va interposar recurs contra la resolució tàcita de la CTU, desestimatoria del recurs d'alçada interposat contra el POUP de la parròquia d'Andorra la Vella.
2.- En la sentencia del 12 de gener del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la societat Mena.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 24 de febrer de 2010, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA manifesta principalment que:
-a la zona arqueològica li correspon el grau de protecció 4, el qual requereix l'elaboració d'un estudi d'impacte de les obres i es precisa un informe favorable del Departament de Cultura,
-es temerari haver fet una demanda sense recurs previ i la part agent mereix que li siguin imposades les costes de primera instància.
En la seva contesta de data 15 de març de 2010, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA es declara totalment d'acord amb el recurs d'apel·lació del M.I. GOVERN.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 25 de febrer de 2010, el M.I. GOVERN manifesta principalment que:
-està d'acord amb els pronunciaments de la sentencia de primera instància, llevat del què es deriva del fonament de dret quart i que comporta l'anul·lació de la fitxa continguda en el POUP d'Andorra la Vella, PP-NC-
12 Prat d'Emprivat, en relació amb l'obligació de realitzar un estudi d'impacte per trobar-se el Pla parcial dintre d'una zona arqueològica.
-la simple observació de la documentació demostra fefaentment que la UA XXXX Prat d'Emprivat en general, i la propietat de la part agent en particular, ocupen molt significativament terrenys catalogats per l'Inventari General de Patrimoni Cultural com a jaciment arqueològic en la categoria d'EPA (Espai de Presumpció Arqueològica).
-En compliment de l'article 17 de la Llei de patrimoni cultural d'Andorra el Pla parcial de la UA XXXX Prat d'Emprivat ha d'anar precedit d'un estudi previ d'impacte sobre l'Espai de Prevenció Arqueològica.
El M.I. GOVERN ha confirmat els seus arguments en la seva contesta de data 16 de març del 2010 i afegeix que pel que fa a la petició d'imposició de costes a la part agent, per part del HBLE. COMÚ D'ANDORRA, no té res a manifestar.
5.- En la seva contesta de 18 de març de 2010, la societat Mena manifesta principalment que:
-resulta evident la manca de concreció i motivació de la fitxa de protecció;
-no hi ha mala fe o temeritat en el recurs; per tant no és procedent donar lloc a la pretensió del pagament de les costes i demana que s'imposin les costes al demandant.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi es « quant a l'anul·lació de la unitat d'actuació PP- NC-12 Prat d'Emprivat entre la seva part que es refereix a les restes arqueològiques » i a la no condemna en costes a la part demandant
Tercer.- La fitxa de la unitat d'actuació XXXX PRAT D'EMPRIVAT disposa: « Donat que el Pla parcial es troba dintre d'una zona arqueològica, en la seva redacció es requerirà l'elaboració per part del promotor d'un estudi previ de l'impacte que les obres puguin tenir sobre les restes arqueològiques conforme l'establert en el Catàleg » (veure foli 39).
L'exigència de l'estudi d'impacte es basa en les disposicions de l'article 17 de la Llei 9/2003 de 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra (BOPA del 16 de juliol del 2003).
« Article 17 Estudis d'impacte
Amb caràcter previ a l'aprovació de projectes de grans infrastructures i d'altres d'especial incidència en el territori que puguin afectar àrees pròximes a béns immobles d'interès cultural o béns immobles inventariats, s'ha de fer un estudi d'impacte sobre el patrimoni cultural i el seu entorn. »
El litigi comporta saber si les propietats de la societat Mena entren o no dins una zona arqueològica.
El M.I. GOVERN aporta en segona instància una nova prova en reproduint un plànol titulat « EPA DEL CLOT D'EMPRIVAT » que segons ell demostra que les propietats esmentades estan incloses dins aquest EPA.
Segons l'article 64 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, l'admissió de la prova en segona instància és excepcional. En aquest cas, aquest plànol es pot examinar a títol de simple informació per apreciar les circumstàncies que donen lloc al present litigi.
En efecte, la controvèrsia es pot resumir com segueix:
Com ja s'ha indicat més amunt, la fitxa XXXX PRAT D'EMPRIVAT considera que aquesta zona es troba inclosa en una zona arqueològica. La sentencia recorreguda ha jutjat que « força és de constatar que cap prova o indici ho assevera... ». En efecte, resulta de l'examen de l'informe emès per Departament de patrimoni cultural del Govern d'Andorra, de data 4 de desembre del 2008 (veure foli 204-214) que la zona PRAT D'EMPRIVAT no s'inclou dins les EPA (espai de presumpció arqueològica) de la parròquia d'Andorra la Vella. Principalment ens podem referir als plànols dels folis 210 à 213.
La contradicció entre aquests plànols i aquell produït pel M.I. GOVERN en segona instància es pot explicar de la manera següent: la zona anomenada «Clot d'EMPRIVAT » pertany la seva major part al territori de la parròquia d'Escaldes-Engordany. Una part d'aquesta zona, anomenada « Prat d'EMPRIVAT » pertany al territori de la parròquia d'Andorra la Vella (segons les precisions aportades pel M.I. GOVERN en el seu recurs d'apel·lació, punt Tercer).
En el seu recurs d'apel·lació, el mateix M.I. GOVERN reconeix l'error que ha comès: « ...en entendre dit Departament de patrimoni cultural que aquesta EPA s'imputa, a mers efectes d'indexació i classificació a la parròquia d'Escaldes-Engordany, passant per alt, per error material d'omissió, que també ocupa terrenys d'Andorra la Vella » (punt Segon de l'escrit del recurs d'apel·lació).
Convé per tant, d'extraure les conseqüències jurídiques d'aquesta situació:
L'article 39 del Codi de l'Administració disposa en el seu apartat 2:
« La motivació ha de comportar l'enunciat de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió »;
En aquest cas, és el mateix M.I. GOVERN qui reconeix l'error comès. Tenint en compte els elements que figuren en l'expedient i que s'han resumit més amunt, és cert que els enunciats de la fitxa XXXX PRAT D'EMPRIVAT estan motivats de manera imprecisa, ja que es refereix de fet a un plànol que pertany en gran part al territori d'una altra parròquia i que a més porta un nom diferent. Tots aquests elements podien portar als administrats a error i per tant convé de considerar que aquests actes administratius no estan correctament motivats des del punt de vista de les exigències establertes per l'article 39 del Codi de l'Administració, ja mencionat.
Quart .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel M.I. GOVERN i per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA.
Segon : Confirmar la sentencia recorreguda i anul·lar la fitxa de la unitat d'actuació XXXX PRAT D'EMPRIVAT, inclosa dins el POUP de la parròquia d'Andorra la Vella, en la seva part que diu : « Donat que el Pla parcial es troba dintre d'una zona arqueològica, en la seva redacció es requerirà l'elaboració per part del promotor d'un estudi previ de l'impacte que les obres puguin tenir sobre les restes arqueològiques conforme l'establert en el Catàleg »
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
