ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2561534d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/10·17 juni 2010·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 154/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI39/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:154) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 154/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2010 (n° 39/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD n° 154/2010, 17 juin 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:154)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD n° 154/2010, 17 juin 2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 39/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:154) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision : numéro de protocole AD-0213-1/07, numéro de procédure TSA 86/08, recours n° 39/10, ECLI:AD:TSJADAD:2010:154.
Le litige oppose les communes d'Encamp et de Canillo, auxquelles s'ajoute le Gouvernement (Commission technique d'urbanisme, CTU). Il porte sur le périmètre territorial du plan d'ordenació urbana (POUP) de la paroisse de Canillo.
Par une résolution du 5 novembre 2007, la CTU a rejeté le recours d'alçada formé par la commune d'Encamp contre ce POUP. Par jugement du 9 septembre 2008, le Tribunal de batlles (section administrative) a partiellement fait droit à la demande de la commune d'Encamp. Trois appels ont été interjetés : celui de la commune de Canillo (21 ou 22 octobre 2008, la date variant selon les passages de la décision), celui de la commune d'Encamp et celui du Gouvernement (23 octobre 2008). Le Gouvernement sollicitait notamment que la Sala se prononce sur le fond et que le dossier ne soit pas renvoyé à la CTU.
Par un arrêt du 20 mai 2009, la Sala administrative avait statué sur le litige. Le Tribunal constitutionnel, dans sa décision du 3 mai 2010 mentionnée dans l'arrêt, a annulé cet arrêt ainsi que l'ordonnance du 27 juillet 2009 et a renvoyé l'affaire au stade antérieur au prononcé. Il a relevé que la Sala n'avait pas répondu aux prétentions de la commune d'Encamp, qui demandait la modification du POUP de Canillo pour classer et qualifier la zone de La Solana comme territoire indivis des deux paroisses. La Sala a donc été à nouveau saisie et a rendu la présente décision.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
La recevabilité et la compétence de la CTU. Le recours d'alçada contre un instrument communal d'ordonnancement territorial est-il recevable devant la CTU, et l'étendue de sa compétence décisoire couvre-t-elle l'examen de la compétence territ
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0213-1/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 154/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'Hble. Comú d'Encamp va interposar recurs contra la resolució de la CTU de data 5 de novembre de 2007, desestimatoria del recurs d'alçada interposat contra el POUP de la parròquia de Canillo.
2.- En la sentència del 9 de setembre del 2008, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Comú d'Encamp.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 21 d'octubre del 2008, l'Hble. Comú de Canillo manifesta principalment que:
-Sembla que ha quedat clar que la zona de « La Solana » pertany per indivís a ambdues Parròquies i cal centrar-se ara en les altres partides:
El terreny conegut com « Rebaixants del Maià », sempre ha estat i és terreny propi de Canillo
Respecte de la zona de « Costa Rodona », el Comú de Canillo mai ha discutit que pertany al Comú d'Encamp
Respecte del terreny situat entre el Bony de les Neres i el Torrent Prego, tampoc resulta afectat per l'anomenada Sentencia de Concòrdia i el POUP del Comú de Canillo ha respectat el territori propi de Canillo.
En el seu escrit de contesta de data 12 de novembre de 2008, el Comú de Canillo precisa que:
-la CTU no és competent per pronunciar-se sobre la competència territorial dels comuns,
-no hi ha cap document relatiu als Rebaixants del Maià i els terrenys situats entre el Bony de les Neres i el Torent Prego (que pertanyen sense cap mena de dubte al comú de Canillo), i hi ha conformitat respecte a la propietat indivisa sobre La Solana d'Andorra fins arribar al Riu de Sant Josep,
-el Comú confirma que mai ha discutit que la zona de Costa Rodona pertany al Comú d'Encamp i que el terreny de « La Solana » pertany per indivís fins al Riu de Sant Josep a ambdues parròquies.
El Comú de Canillo ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 3 de desembre de 2008.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 22 d'octubre de 2008, l'Hble. Comú d'Encamp manifesta principalment que:
-el Comú de Canillo ha introduït en el seu pla uns límits territorials que afecten tota una sèrie de terrenys propis de la parròquia d'Encamp: el pla de Canillo s'atribueix com a terreny propi el territori dels Rebaixants del Maià i de la zona de Costa Rodona, part dels quals pertanyen a la parròquia d'Encamp; s'estableix com a territori propi de la parròquia de Canillo part del territori de la parròquia d'Encamp situat entre el Bony de les Neres i el Torrent Prego; la zona de « La Solana » no figura, com correspondria, assenyalat a territori indivís de les parròquies de Canillo i Encamp,
-la delimitació dels territoris de les parròquies resulta de la sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 30 de novembre del 2000.
-es necessari modificar parcialment el POUP de la parròquia de Canillo amb la finalitat d'impedir que aquest instrument d'ordenació classifiqui i qualifiqui urbanísticament sol de la parròquia d'Encamp
Ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de contesta de data 11 de novembre del 2008.
En el seu escrit de conclusions de data 4 de desembre del 2008, el Comú d'Encamp precisa que el seu POUP és actualment ferm, definitiu i executori i no pot ésser contradit ni menystingut per certes determinacions posteriors del POUP de la parròquia de Canillo i insisteix en el fet que ja no existeixen cap mena de dubtes quant a l'exacta delimitació de les porcions territorials derivades de la partició de l'antic terreny de Concòrdia.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 23 d'octubre del 2008, el MI Govern demana principalment la revocació de la sentencia recorreguda i sol·licita que la Sala es pronuncií en el fons i l'expedient no sigui retornat a la CTU.
Ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de contesta de data 12 de novembre de 2008.
5.- Desprès de la sentència d'aquesta Sala de data 20 de maig del 2009, el Tribunal constitucional ha jutjat en la seva sentencia del 3 de maig del 2010:
En limitar-se a constatar l'acord de Canillo de la pertinença dels terrenys de Costa Rodona a Encamp i l'anàlisi dels dos Comuns quant a la indivisió dels de La Solana, el Tribunal Superior de Justícia no va contestar la pretensió del Comú d'Encamp que li demanava de:
"condemnar al Comú de Canillo a modificar la delimitació amb el territori d'Encamp que consta en el POUP de Canillo amb la finalitat d'impedir que l'esmentat pla classifiqui i qualifiqui urbanísticament sòl de la Parròquia d'Encamp.
condemnar al Comú de Canillo a modificar el POUP de la parròquia de Canillo amb la finalitat de classificar i qualificar urbanísticament la zona de La Solana sobre la base de considerar-la territori indivís de les parròquies de Canillo i Encamp."
Així plantejades aquestes pretensions, el Tribunal Superior de Justícia les ha de respondre, ja sigui desestimant-les, ja sigui pronunciant les condemnes sol·licitades.
El Tribunal constitucional ha decidit:
Anul·lar la sentència del 20 de maig del 2009 i l'aute del 27 de juliol del mateix any, dictats per la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia i retrotreure les actuacions al moment anterior del pronunciament de la sentència esmentada
6-Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la competència de la CTU
El recurs presentat per l'Hble. Comú d'Encamp era admissible en aplicació de l'article 146 de la llei general d'ordenació del territori i urbanisme, que disposa:
« 1. Contra els actes, expressos o tàcits, de l'Administració comunal en matèria d'urbanisme i construcció, i contra els instruments comunals d'ordenació definits en aquesta Llei, es pot interposar recurs d'alçada davant la Comissió Tècnica d'Urbanisme. »
El recurs presentat per l'Hble. Comú d'Encamp era per tant admissible.
Sobre el fons, les competències de la CTU les fixa l'article 132 de la llei general d'ordenació del territori i urbanisme. El paràgraf segon d'aquest article disposa:
« 2. Competències decisòries:
a) Resoldre decisòriament tots els recursos d'alçada que s'interposin contra actes de l'Administració comunal en matèria d'ordenació del territori i urbanisme »
Resulta clarament d'aquest text que les competències de la CTU queden definides de manera molt extensiva; la redacció d'aquest text és significativa, principalment amb l'expressió « tots els recursos d'alçada ».
Ara bé, en aquest cas, sobre el fons, el problema principal es planteja sobre l'àmbit territorial del POUP de la parròquia de Canillo. Com ja ha jutjat aquesta Sala (Aute 32-2006 del 15 de desembre de 2006: veure foli 52), el «greuge invocat contra l'acte administratiu és doncs el de la incompetència « ratione loci ». L'apreciació de la legalitat d'un acte administratiu correspon per naturalesa a la competència de l'autoritat encarregada d'aquest control per la llei. En aquesta circumstància, l'article 132, ja mencionat, confereix a la CTU el control de la legalitat dels « actes de l'Administració comunal en matèria d'ordenació del territori i urbanisme », sota el control eventual del jutge administratiu. Com ho ha precisat l'Aute ja citat, « en el cas en que durant el curs del procediment contenciós es plantegessin qüestions rellevants de dret privat es podrien adreçar a la jurisdicció civil les corresponents qüestions prejudicials ».
L'examen de la competència « ratione loci » correspon per tant a la CTU i la resolució del 5 de novembre de 2007 s'ha d'anul·lar sobre aquest punt. En conseqüència, el recurs del Comú de Canillo que demanava de jutjar que la « resolució de la CTU és ajustada a dret » per tant, s'ha de rebutjar.
Tercer.- Sobre el fons
En aplicació del principi d'economia processal, aquesta Sala és competent per a jutjar la qüestió de fons plantejada (veure Sentencia dictada en el marc de la causa nùm. AD-0046-3/07 TSA: 69/07).
Cal remarcar que l'objecte de la present sentencia ha de pronunciar- se sobre l'àmbit territorial del POUP de Canillo. Per contra, aquesta Sala no és competent per pronunciar-se sobre els límits territorials de les dues parròquies, ja que aquesta qüestió correspon a un procediment diferent.
Convé prèviament d'analitzar les dades del litigi sobre l'àmbit territorial del POUP de Canillo.
Sobre la zona "Costa Rodona" i el terreny de "La Solana"
Per la zona « Costa Rodona »: el Comú de Canillo diu « mai ha discutit que pertanyi al Comú d'Encamp »
Pel terreny de « La Solana »: el Comú d'Encamp diu :« La zona de la Solana hauria de figurar en el POUP de Canillo com a territori indivís de les parròquies de Canillo i Encamp, la qual cosa comporta que resulti necessari i imprescindible esmenar i rectificar el pla d'ordenació de referència en aquest sentit ». El Comú de Canillo diu a propòsit d'aquest terreny:
« Pertany per indivís i parts iguals a ambdues parròquies ». Els anàlisis presentats pels dos Comuns, són per tant concordants.
En conseqüència, el POUP de la parròquia de Canillo s'ha de modificar pel que fa a la zona "Costa Rodona" i pel terreny de "La Solana".
Sobre els dos terrenys, « Rebaixants del Maià » i els terrenys situats entre el « Bony de les Neres i el Torrent Prego ».
Cal remarcar al respecte que a diferència dels fets que han donat lloc a la sentència més amunt citada d'aquesta Sala, no s'ha redactat cap document comú entre els dos Comuns. En aquestes condicions, convé per tant d'examinar i d'apreciar els arguments plantejats respectivament per les dues parts.
El Comú d'Encamp es refereix principalment a un informe realitzat pel Departament d'Obres Publiques i Urbanisme del Comú d'Encamp (veure foli 54 i següents.). En realitat, aquest informe no aporta cap prova determinant. En efecte, podem llegir en aquest informe: « L'objecte del present informe és de determinar gràficament les divergències constatades entre els límits territorials de les dues parròquies definits en els plànols dels planejaments urbanístics respectius, dins de les precisions que permeten els documents disponibles, i a l'espera de poder determinar, amb més precisió, la concreció de la delimitació dels termes d'acord amb una base cadastral pendent d'elaboració » (veure foli 54).
Es tracta per tant d'un document elaborat unilateralment pel Comú d'Encamp i que no es pot considerar com si tingués un valor probatori en el present litigi. En conseqüència, cal concloure que l'Hble. Comú d'Encamp no aporta la prova de la il·legalitat del POUP de l'Hble. Comú de Canillo i per tant el seu recurs s'ha de rebutjar.
Quart .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Comu de Canillo i estimar parcialment el que formula el Comú d'Encamp contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de data 9 de setembre de 2008.
Segon.- Revocar la sentència apel·lada del Tribunal de Batlles de data 9 de setembre de 2008 i la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 5 de novembre de 2007.
Tercer.- Condemnar al Comú de Canillo a modificar el seu POUP en les condicions següents:
-la zona "Costa Rodona" pertanyi al Comú d'Encamp i no pot classificar-se com a sol de la parròquia de Canillo,
classificar i qualificar urbanísticament la zona de La Solana sobre la base de considerar-la territori indivís de les parròquies de Canillo i Encamp."
Quart : De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
