ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c56d34c4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/10·30 juin 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 158/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle13/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:158) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 158/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2010 (n° 13/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 158/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:158)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 158/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:158, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2010 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence ROJ/ECLI reproduite dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par jugement du 26 février 2010, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné plusieurs prévenus, de nationalité roumaine et sans antécédents pénaux au Principat, pour vol continué, vol avec force sur les choses et association illicite, ainsi que pour un délit mineur de détention de cocaïne destinée à la consommation personnelle. Les faits, établis à partir de contrôles et de détentions survenus entre le 11 et le 13 août 2009, concernent des prélèvements répétés de parfums, de vêtements, de lunettes et d'appareils photographiques dans plusieurs commerces de la Principauté. Les auteurs dissimulaient la marchandise dans des sacs doublés d'aluminium destinés à neutraliser les dispositifs antivol. La valeur de la marchandise saisie est évaluée à 7 207,77 euros au prix de revient, dont 5 933 euros de biens identifiés.
Plusieurs appels ont été formés par les condamnés, chacun invoquant des moyens propres : contestation de l'existence même d'une association illicite, contestation de la qualification de vol aggravé, absence de preuve de la participation personnelle, principe in dubio pro reo, et demande de réduction des peines. Le ministère public a conclu au rejet des recours.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, composé des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell, statue sur ces appels le 30 juin 2010 (rôle n° 13/10, affaire n° TC-086-4/09).
Question de droit
La Cour est saisie de plusieurs questions, dont trois structurent la décision :
La constitution d'une association illicite au sens des articles 359 et 360 du Code pénal suppose-t-elle, au regard des éléments de preuve réunis, l'existence d'un groupe organisé poursuivant la commission de délits ?
La qualification de vol aggravé (valeur supérieure à 6 000 euros, article 198 du Code pénal) peut-elle être retenue à l'égard de chaque participant, et la valeur de marchandises non identifiées peut-elle être prise en compte ?
Le vol avec force sur les choses peut-il être établi en l'absence de constat policier, sur le seul fondement de témoignages ?
À titre accessoire, la Cour examine la proportionnalité des peines et la pertinence des demandes de suspension ou de substitution par l'expulsion.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'ensemble des recours et confirme intégralement le jugement de première instance.
Sur l'association illicite, elle retient que les éléments du dossier révèlent « une pluralité d'auteurs provenant du même pays et agissant de manière complémentaire ». Elle relève un mode opératoire concerté, la sélection de biens « faciles à soustraire et à revendre », l'emploi de sacs doublés d'aluminium et la répartition des rôles dans le temps, ainsi que des liens préexistants entre les prévenus (relations de couple, fratrie, hébergement commun, réservation de chambres par l'un d'eux pour l'ensemble du groupe). Elle considère que ces indices, pris ensemble, établissent l'existence d'un groupe organisé ayant pour finalité la commission de délits, sans qu'il soit nécessaire que chaque prévenu ait eu un rôle défini.
Sur le vol aggravé, la Cour estime que la marchandise soustraite par le groupe
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 13/10 Causa núm. TC-086-4/09 Sentència núm. 19-10
Ponent M.I. Sr. Yves Picod
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Andorra la Vella, trenta de juny de dos mil deu.
En els recursos d'apel·lació interposats pels Srs. C.F.; M.B.; L.C.; V.C.; E.M.B.; Galván i Gálvez, contra la sentència de data 26 de febrer del 2010 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de furt continuat; continuat de furt amb força en les coses i associació il·lícita i pel delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: : Que el M. Il·ltre. Tribunal de Corts dictà sentència de data 26 de febrer del 2010 amb la següent part dispositiva:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Fallem: que, hem de condemnar i condemnem:
A Bernat, Galván, E.Morales, Alvarado, Morales i Gálvez com responsables en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a cadascun d'ells, pel delicte major de furt continuat i per valor superior a 6000 euros, a la pena d'un ANY DE PRESÓ i pel delicte major d'associació il·lícita, a la pena d'un ANY DE PRESÓ.
A E.Morales, com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
A Rius com a responsable penal en concepte d'autor amb la reducció de pena qualificada per ser menor de 21 anys pel delicte major de furt continuat i per valor superior a 6000 euros a la pena NOU MESOS DE PRESÓ, pel delicte major d'associació il·lícita a la pena NOU MESOS DE PRESÓ i pel delicte major continuat de furt amb força en les coses, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ.
Imposem la pena complementaria d'expulsió per un termini de DEU ANYS a tots els condemnats així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
Procedeix acordar el comís de la mercaderia que resta incautada.
En concepte de responsabilitat civil Rius haurà d'indemnitzar a Castrillo en la quantitat de NORANTA (90) EUROS i a Roda en la quantitat de VUIT (8) EUROS".
II.-RESULTANT: Que la precedent sentència es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer Resultant: "que, els processats E.Morales, nascut el dia 16 de desembre de 1985, Rius, nascut el dia 31 d'octubre de 1988, Alvarado, nascuda el dia 3 de desembre de 1981, Galván, nascut el dia 24 de desembre de 1983, Bernat, nascut el dia 26 de gener de 1982, Gálvez, nascuda el dia 29 de maig del 1986 i Morales, nascut el dia 17 de juliol de 1982, tots ells de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, foren controlats i detinguts successivament desprès de diversos requeriments efectuats per responsables dels comerços al Servei de Policia.
En concret el dia 12 d'agost del 2009, vers les 13.20 hores, a la ORG_6, radicada a l'avinguda Meritxell d'Andorra la Vella, els Agents van controlar Alvarado, E.Morales i Galván, duent cadascun d'ells una bossa folrada d'alumini que contenia diversos perfums amb etiquetes i dispositius de seguretat dels comerços ORG_6 i P. que els han reconegut com a propis i que no havien estat pagats.
Efectuat un escorcoll, i malgrat els esmentats van manifestar als Agents haver arribat al Principat en autobús, es trobà en possessió de Alvarado la clau d'un vehicle i altra corresponent a un domicili amb el núm. 20 de les mateixes característiques que les trobades als altres dos encausats.
Efectuades les verificacions pertinents les claus corresponen a l'hostal Rius de l'XXXX, on Alvarado, E.Morales i Galván havien arribat el dia anterior a la seva detenció, 11 d'agost del 2009, juntament amb Rius i Bernat allotjant-se en les habitacions núm. 16, 20, 23 i 24 que havia reservat en Rius, sent detinguts aquests dos darrers vers les 16.45 hores del dia 12 d'agost del 2009 al mateix hotel, duent a sobre en Bernat la clau de la cambra d'en Rius i altra que correspon a la doble de la seva habitació.
La clau del vehicle trobada en possessió Alvarado correspon al Seat Toledo matrícula espanyola XXXX propietat del pare d'en Bernat i amb el qual havien arribat Bernat, Alvarado i Rius, havent estat aquest vehicle ja retornat al seu propietari.
El dia 13 d'agost del 2009, vers les 12.00 hores els Agents van controlar als processats Gálvez i Morales quan anaven a l'ORG_7 a interessar-se pels seus companys. Gálvez i Morales eren allotjats des de la nit anterior a l'ORG_8, habitació 51, radicada al XXXX, havent arribat al Principat amb el vehicle Seat Ibiza matrícula espanyola XXXX propietat d'aquest darrer i constant l'assegurança a nom d'I.C., pare dels germans Bernat i Gálvez Al moment del control eren al passadís prop dels lavabos que hi ha situats al costat de la recepció de l'hotel, lavabos on es va trobar un folre d'alumini que coincidia, per dimensió i forma, amb la bossa de mà de Gálvez, la qual era interiorment estripada.
Tots ells de manera organitzada i amb l'únic objectiu i finalitat de furtar mercaderia en diversos comerços del Principat, especialment productes de perfumeria, roba i ulleres, duien a tal efecte bosses folrades amb paper d'alumini per evitar les alarmes, activitat que efectuaren tant bon punt la seva arribada fins el moment de la seva detenció, motivada aquesta per la veu d'alarma donada per la Perfumeria G. de l'XXXX, on l'encarregada va constatar que un d'ells, Alvarado, s'havia endut perfums, veient-la de nou poc desprès al carrer juntament amb dos homes, en E.Morales i Galván, sent tots tres finalment detinguts a la ORG_6 amb perfums sostrets.
Efectuades les perquisicions pertinents a les cambres de l'hotel i als vehicles, els Agents incautaren quantitats d'objectes i mercaderia, alguns d'ells encara amb els dispositius de seguretat posats:
A la cambra núm. 20 de l'ORG_7, ocupada per Alvarado i E.Morales, diversa roba i perfums, segons relació que obra als folis 70 i ss.
A la cambra núm. 23 del mateix Hostal, ocupada per Galván, es trobà perfums, ulleres i tres càmeres de fotografiar (folis 116 i ss.).
A la cambra núm. 24 de l'ORG_7, ocupada per E.Morales, perfums, ulleres i algunes peces de roba (folis 104 i ss.).
A la cambra núm. 51 de l'ORG_8, ocupades per Morales i Gálvez, peces de roba, alarmes i etiquetes de comerços i al seu vehicle Seat Ibiza, estacionat al XXXX, gran quantitat de perfums (folis 113 i ss. I 148 i ss. respectivament).
Els establiments objecte de les sostraccions de mercaderia per part dels processats son, entre d'altres no identificats: ORG_2, ORG_0, ORG_3, P., botiga Q., ORG_4 i ORG_5, sent l'import total de la mercaderia sostreta i incautada, segons inventari efectuat a preu de cost, de 7.207,77 EUR, dels quals 5933 pertanyen a mercaderia degudament identificada pels perjudicats i la resta de 1273,83 euros s'ignora els establiments concrets.
A la cambra núm. 16 de l'ORG_7, ocupada pel processat Rius, no es trobà mercaderia però, a l'escorcoll personal, se li trobaren tres telèfons mòbils, un d'ells pertanyen a la Sra. Roda i l'altre a Castrillo, treballadors del restaurant M.M. de la capital, que havien denunciat la seva sostracció de l'interior de les taquilles del vestuari del personal de dit restaurant.
El mateix dia 12 d'agost del 2009 Rius, sent a l'interior del restaurant "M.M.", pujà a la segona planta, lloc de fàcil accés però prohibit als clients, on es troben les taquilles del personal, totes tancades amb clau, forçant-les i agafant de la núm. 20 un telèfon mòbil, una agenda i 8 euros, propietat de Roda, de la núm. 16 un telèfon mòbil i 90 euros en efectiu, propietat de Castrillo, i de la núm. 19 un moneder amb 12 euros, propietat de la Sra. Valverde
Rius ha estat identificat per la perjudicada Sra. Roda, cambrera del restaurant, com la persona que va veure baixar de la segona planta del restaurant on s'hi troben els vestidors. Tanmateix en Rius ha estat identificat com la persona enregistrada el dia 11 d'agost del 2009 per les càmeres de seguretat del comerç Q. (foli 151) radicat a l'XXXX desprès d'haver-se endut varies ulleres, fets finalment reconeguts per l'acusat.
Els perjudicats i denunciants, han renunciat a res reclamar a l'haver recuperat la mercaderia sostreta, excepte el Sr. Castrillo i Roda que reclamen únicament i respectivament 90 i 8 euros en haver ja recuperat els seus telèfons mòbils.
Finalment pel que respecta al processat E.Morales el Servei de Policia li trobà una petita porció de cocaïna (0,4 grams), essent la resta del que havia adquirit pel seu consum a Espanya.
Consta en autes que E.Morales i Galván van venir al Principat en dates anteriors a la seva detenció, en concret entre el dia 30 de juliol i 3 d'agost, allotjant-se a l'ORG_9, així en les mateixes dates es va constatar la presència de Alvarado i altra dona a l'ORG_7".
III.-RESULTANT: Que contra la citada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Rius Al·lega que no hi ha associació il·lícita ja que no hi ha relació entre el seu defensat i la resta d'implicats, coneixent únicament i de forma esporàdica a Bernat i la seva parella Alvarado
No està d'acord amb el furt qualificat, considera que l'import reconegut pel seu defensat no supera els 600 euros i per tant se l'ha de condemnar per una contravenció penal de l'art. 481, amb una pena d'arrest fins a un màxim de 30 dies, que ja ha complert.
En relació al delicte major continuat de furt amb força sobre les coses al·lega que no es va constatar cap efracció a les taquilles de l'establiment M.M., i per tant no se'l pot condemnar per aquest delicte.
Subsidiàriament, demana que es tingui en compte la situació personal i familiar de Rius, i se'l condemni a una pena de presó equivalent al que ja porta complert.
IV.-RESULTANT: També interposa recurs la representació lletrada del Sr. Morales.
Sol·licita l'absolució pel delicte de ser membre d'una associació il·lícita a fi de cometre delictes dels articles 359 i 360 CP, en considerar que no està provat. Argumenta que va venir al Principat amb un mitjà de transport diferent allotjant-se en un hotel diferent dels altres implicats, reconeixent únicament el lligam amb el Sr. Bernat per ser germà de la seva parella.
Respecte al delicte de furt considera que els fets s'han de tipificar de l'article 197 del Codi Penal i no del 198.1b, doncs l'import del mateix ascendeix a la suma de 2.318,43EUR i reitera que ho va fer sol. Demana que la pena de presó sigui la ja complerta.
Subsidiàriament, demana una pena de dos anys de presó, 8 mesos ferms i la resta condicional.
V.-RESULTANT: També interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de la Sra. Alvarado Reprotxa únicament a la sentència la condemna pel delicte d'associació il·lícita i demana l'absolució del mateix i en conseqüència que es rebaixi la pena.
Al·lega que no hi ha cap prova o element en la causa que permetin vincular la seva defensada amb una organització professionalitzada i il·lícita que s'hagi desplaçat al Principat amb la finalitat de cometre delictes.
VI.-RESULTANT: Interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Bernat
Demana l'absolució pel delicte major de furt continuat atenent-se al principi in dubio pro reo i considerant que no hi ha cap prova de càrrec que faci sospitar que la mercaderia trobada en la seva habitació hagués estat sostreta per ell o que en tingués coneixement. Reiterant la declaració de la seva companya Alvarado de que ell no en sabia res.
Nega, d'altre costat, formar part de cap associació il·lícita, fonamentant-se la sentència únicament en indicis i suposicions sense que hi hagi cap prova, motiu pel qual també en demana l'absolució.
VII.-RESULTANT: Interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. E.Morales
Nega també formar part d'una associació il·lícita. Invoca el principi de presumpció d'innocència. Reitera que va venir al Principat pel partit de futbol en el qual jugava Romania, i que aquell dia a Andorra hi havia molts altres romanesos.
En relació al furt qualificat considera que es sustenta sobre el fonament de la pretesa associació il·lícita, motiu pel qual demana se'l condemni pels delictes menors de furt continuat de l'article 197 i introducció de droga tòxica pel propi consum de l'art. 284.1 a la pena d'un any de presó, la part ferma de la qual ha de ser la que ja ha complert, pel primer delicte i la de tres mesos de presó condicional, pel segon delicte.
VIII.-RESULTANT: Interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada del Sr. Galván
Considera que no ha quedat provada l'existència d'una associació il·lícita ni que el seu defensat fos membre de la mateixa. Cita jurisprudència d'aquesta Sala i considera que no es donen en el cas del seu defensat els requisits necessaris. En efecte considera que de la prova practicada se'n desprèn: Que tots els implicats van actuar de forma individual; Que no hi ha cap rol diferenciat en els suposats membres; No s'ha acreditat una finalitat de permanència en el temps, ni tampoc que hi hagués un acord de repartiment dels objectes furtats. Finalment que el fet que els processats es coneguessin entre ells no es prova suficient per a l'existència d'una suposada associació il·lícita.
Respecte al furt qualificat, sosté que el valor provat de la mercaderia reconeguda com a sostreta és de 4.116,15EUR i demana se'l condemni pel delicte menor continuat de furt de l'article 197. Argumenta també que en el suposat cas que s'apreciï l'associació il·lícita igualment l'import total de la mercaderia reconeguda és inferior als 6000EUR i per tant se l'hauria de condemnar igualment pel delicte menor del 197.
Demana en conseqüència l'absolució del delicte d'ésser membre d'una associació il·lícita i del delicte major continuat de furt qualificat, i condemnar-lo per un delicte menor continuat de furt a una pena de presó del temps que porta privat de llibertat.
Subsidiàriament la revocació de la sentència en el sentit de condemnar-lo pel delicte major de l'associació il·lícita i delicte menor de furt, amb una pena de presó pel temps que porta privat de llibertat.
Més subsidiàriament en el cas que es confirmi la sentència demana que la pena imposada no sigui superior al temps que ja porta en presó.
En qualsevol dels casos demana la suspensió condicional de la pena de presó que excedeixi el temps que ja porta o, alternativament, substituir-la per una pena d'expulsió del Principat.
IX.-RESULTANT: Interposa recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Gálvez
Sol·licita l'absolució de la seva defensada.
Fonamenta el seu recurs al·legant que no hi ha elements de càrrec contra la seva defensada, tant pel que fa el delicte major de furt ja que considera que no s'ha provat la comissió de cap furt per part de la seva defensada. I negà la pertinença a una associació il·lícita ja que no es donen en el cas els trets definidors de tal associació, ni tampoc que la Sra. Gálvez pertanyi a la mateixa.
Reitera el testimoni del seu company Morales que ha declarat reiteradament que només ell havia furtat la totalitat de la mercaderia trobava . Per això invoca el principi in dubio pro reo i sol·licita la lliure absolució de la Sra. Gálvez pel delicte de furt.
Subsidiàriament, sol·licita la condemna per una contravenció penal de furt de l'article 481 CP amb una pena de 15 dies d'arrest. En el cas que se la consideri responsable també del delicte de pertinença a associació il·lícita demana la imposició d'una pena màxima de tres mesos de presó.
Més subsidiàriament, cas que se la consideri responsable pels delictes de furt i pertinença a associació il·lícita, demana la condemna pel delicte menor de furt de l'article 197, per ser el total de la mercaderia denunciada inferior als 6000EUR, amb la imposició d'una pena màxima de 2 mesos d'arrest, i una pena de tres mesos de presó pel segon delicte. Cas que la pena de presó total sigui superior a la ja acomplerta demana que l'excés sigui acomplert en règim de suspensió condicional.
X.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal compareix i s'oposa als recursos, demanant la confirmació de la sentència.
Exposa en quant al delicte de l'article 359 i 360 del Codi Penal, que el Considerant III de la sentència recorreguda fonamenta de forma concreta els elements conformadors de l'il·lícit penal, així com la seva aplicació al cas concret establint els vincles i constatacions entre els set condemnats. I que la prova practicada a la data del judici oral desvirtua la presumpció d'innocència.
En relació a l'aplicació de l'article 198.1.c del CP. Al·lega que els condemnats actuaren de comú acord en quant a les sostraccions de mercaderia al Principat, i que tractant-se d'un delicte continuat de furt és d'aplicació l'article 59 CP i que cal quantificar l'import de la mercaderia sostreta en 7.207,77EUR a preu de cost, independentment de la identificació o no de la víctima de la sostracció.
En quant al recurs de Rius al·lega que la testifical al moment de la vista oral dels perjudicats confirmaren que les guixetes foren forçades i que es trobaven tancades amb clau.
Discrepa també de la petició de reducció de les penes dels diferents recurrents per considerar que les mateixes són conformes a les seves circumstàncies personals i als fets pels quals han estat condemnats.
Pel que fa la pena d'expulsió sol·licitada, s'hi oposa per quant els recurrents, entre altres, han estat condemnats a la pena complementaria d'expulsió per un termini de 10 anys.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que els articles 359 i 360 del Codi penal castiguen l'associació il·lícita al grup de persones organitzat quan aquest grup té, entre altres requisits alternatius, la finalitat de cometre algun delicte o de promoure la comissió de delicte. La sentència recorreguda en el seu Considerant III estableix els vincles i constatacions entre els set condemnats.
En efecte, es desprèn dels autes l'existència d'una pluralitat d'autors provenint del mateix país i actuant de forma complementària. El grup va actuar de forma concertada i no fortuïta uns tipus determinats de mercaderia de luxe, fàcil de sostreure (ulleres, roba i perfums, càmeres de fotografiar) i de revendre, en una acció de temps molt reduïda, mitjançant unes bosses folrades d'alumini a fi d'evitar les alarmes i dispositius de seguretat. Després, anaven deixant periòdicament a l'hotel o en un vehicle aquesta mercaderia.
Queda provat que tots els processats es coneixien amb anterioritat, malgrat la negació d'alguns. Per exemple Bernat i Alvarado formen parella sentimental i van arribar al principat juntament amb Rius en el mateix vehicle. E.Morales i Galván van arribar igualment junts, van allotjar-se en el mateix hotel que ells. És el propi Rius que havia reservat anteriorment les habitacions per tots cinc. Finalment, la parella formada per Morales i Gálvez estaven en un altre hotel però van ser detinguts en l'hotel de l'altre grup. Gálvez és germana de Bernat
D'altra part, E.Morales i Galván van estar al Principat entre els dies 30 de juliol i 3 d'agost del 2009, allotjant-se a l'hotel Alvarado al mateix temps que Alvarado i una altra dona s'allotjaven al mateix hostal Rius, havent estat aquesta reconeguda per l'encarregada de la perfumeria G. com la persona que dos setmanes abans els havia sostret perfums.
Finalment i entre altres detalls, el primer d'agost del 2009 la recepcionista de l'hotel Alvarado havia avisat el servei de policia perquè Galván i altres persones no havien parat d'entrar i sortir de l'hotel amb bosses negres de mà de 20 per 20, cosa que suposa una activitat delictiva anterior, important i permanent, per la qual no estan implicats en autes en absència d'elements probatoris suficients.
II.-CONSIDERANT: Que l'article 198 del Codi penal castiga fins a tres anys de presó el delicte de furt quan el valor de la mercaderia supera els 6.000EUR. Intenten fer creure els processats que els productes sostrets eren destinats al seu ús personal. Tots reconeixen haver robat els objectes trobats en la seva possessió, res més. Però la sentència recorreguda demostra pertinentment el contrari: que l'activitat del grup tenia la mateixa finalitat premeditada de sostreure mercaderia en gran quantitat amb el mateix modus operandi. En efecte, la totalitat supera el preu de cost de 7.000EUR. En conseqüència el delicte major continuat de l'article 198.b del CP està constituït per a cadascun dels protagonistes.
III.-CONSIDERANT: Finalment que el furt per part de Rius, al perjudici dels dos empleats del ORG_1, va ser comés amb força segons les declaracions versemblants i circumstanciades de les dues víctimes, això malgrat l'absència de constatació policial. En efecte, en la prova practicada a la data del judici oral, Roda i Castrillo van confirmar que les guixetes foren forçades i que es trobaven tancades amb clau, havent aconseguit Rius alliberar la tanca que les bloquejava amb la pressió que exercí sobre les mateixes.
IV.-CONSIDERANT: Que Gálvez en absència de furt in fraganti nega tota implicació en els delictes, però en el moment del control policial es trobava al passadís prop dels lavabos situats al costat de la recepció de l'hotel, lavabos on es va trobar un folre d'alumini que coincidia per dimensió i forma amb la bossa de mà d'ella.
A més a més a la seva habitació, que compartia amb el seu company Morales, es va trobar roba amb alarmes encara posades, cosa que no podia ignorar i que indueix que formava part del grup constituït pel seu germà i el seu nuvi, el qual ha estat implicat anteriorment en varis furts a Espanya.
V.- CONSIDERANT: En quant a la exculpació de Bernat, cal destacar que tenia mercaderia furtada en la seva pròpia habitació, la que compartia amb la seva companya Alvarado A més a més el titular i assegurat dels vehicles implicats era el pare dels dos germans Bernat i Gálvez
Existeix doncs una concurrència d'indicis que fan inversemblants les declaracions sobre la seva manca d'implicació en els fets d'autes.
V.-CONSIDERANT: En relació amb les penes pronunciades, les mateixes han estat proporcionades a la gravetat dels fets i el Tribunal a quo ha pres en consideració tant la personalitat i circumstàncies personals dels implicats, com la minoria d'edat d'un d'ells. Per aquest motiu es convenient confirmar integrament la sentència recorreguda, amb la imposició de les costes processals als recurrents.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats pels Srs. C.F.; M.B.; L.C.; V.C.; E.M.B.; Galván i Gálvez
2.- Confirmar en la seva totalitat la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de febrer del 2010 en la causa núm. TC-086-4/09.
3.- Imposar als recurrents el pagament de les costes processals causades pels recursos de forma proporcional.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
