ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5c3c078e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 43/10·17 juin 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 159/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle43/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:159) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 159/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2010 (n° 43/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 17 juin 2010 (ROJ : STSJAD 159/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 juin 2010, ROJ STSJAD 159/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:159, recours d'appel n° 43/10 (référence canonique fournie incomplète, complétée d'après l'intitulé du texte) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Benitez, est propriétaire d'une parcelle dénommée « Les Callissoles », incluse dans l'unité d'actuation XXXX « Camí dels Sartells » du Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) d'Andorre-la-Vieille. Elle a saisi le Tribunal des Batlles d'un recours tendant à l'annulation partielle de ce plan. Elle demandait, à titre principal, le classement de sa parcelle en sol urbain consolidé et, à titre subsidiaire, que la fiche de l'unité d'actuation mentionne les droits d'urbanisme issus d'une convention conclue le 20 août 1998 entre la paroisse et elle-même.
Par jugement du 16 février 2009, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté la demande. Il a estimé que la puissance de planification n'est pas liée par les conventions urbanistiques antérieures, que les conditions de l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU) ne sont pas réunies, et que la demande subsidiaire était incongrue au regard de la procédure administrative préalable.
La requérante a interjeté appel. Le Gouvernement et la Paroisse d'Andorre-la-Vieille ont conclu au rejet de l'appel. Les parties ont été entendues en audience publique. Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, composé de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur), a statué le 17 juin 2010.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur les conditions de classement d'un terrain en sol urbain consolidé au sens de l'article 25 LGOTU, et plus précisément sur la charge de la preuve de l'existence et de la suffisance des services d'urbanisation. La deuxième concerne la recevabilité de la demande subsidiaire, au regard du grief d'incongruence entre la voie administrative préalable et l'instance contentieuse. La
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0023-1/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 159/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juin 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (43/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de data 16 de febrer de 2009 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per la Sra. Benitez contra el M.I. GOVERN i l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA, en impugnació de les previsions del Pla d'ordenació i urbanisme de l'esmentada Parròquia relatives a la finca de la seva propietat, anomenada "Les Callissoles", que havia estat inclosa en la unitat d'actuació XXXX "Camí dels Sartells".
La sentència ha considerat, en síntesi, que la potestat de planejament no queda vinculada pels convenis urbanístics signats amb anterioritat, de manera que no procedeix declarar que han estat patrimonialitzats els drets d'edificabilitat derivats del conveni subscrit pel Comú d'Andorra la Vella i la interessada en data 20 d'agost de 1998. En segon lloc, considera que no procedeix classificar la finca com a sòl urbà consolidat, ja que no concorren els requisits previstos en l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. En darrer terme, rebutja la pretensió subsidiària de l'agent, segons la qual s'han de fer constar en la fitxa de la unitat d'actuació els drets urbanístics derivats del conveni de 20 d'agost de 1998, en considerar-la incongruent amb les pretensions formulades en la via administrativa prèvia.
2n.- La representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, en el qual es venen a reproduir els arguments que van ser defensats en la primera instància d'aquest procés. Com posa de relleu l'escrit d'apel·lació, la interessada formula una pretensió principal, en virtut de la qual demana que la finca de la seva propietat sigui classificada com a sòl urbà consolidat, i una petició subsidiària, encaminada a obtenir que la fitxa de la unitat d'actuació PP- NC-10 prevegi els mecanismes necessaris per tal d'assegurar el compliment del conveni signat pel Comú i l'agent en data 20 d'agost de 1998.
3r.- Les respectives representacions del GOVERN i del Comú d'Andorra la Vella s'han oposat al recurs i han sol·licitat que sigui desestimat, confirmant-se íntegrament la sentència impugnada.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la classificació de la finca.
Com s'ha exposat en els antecedents, la pretensió principal que formula la recurrent consisteix en obtenir la classificació de la seva finca "Les Callissoles" com a sòl urbà consolidat, segregant-la de la unitat d'actuació XXXX "Camí dels Sartells".
La sentència apel·lada ha desestimat aquesta petició, en considerar que no ha quedat acreditat que la finca de referència disposi dels serveis previstos en l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, que haurien de trobar-se dins del terreny que pretén ser classificat com a sòl urbà consolidat. D'altra banda, no consta demostrada la viabilitat econòmica de la unitat matriu, un cop segregada la finca de la recurrent.
Encara que, com ja ha precisat aquesta Sala amb anterioritat, no resulta exigible en tot cas que els diversos serveis contemplats en l'article 25 de la L.G.O.T.U. es trobin materialment dins de la finca de què es tracti, ja que també es poden prendre en consideració aquells que resultin susceptibles de servir el terreny, en funció de les circumstàncies de cada cas, sí és cert que correspon a la part agent acreditar l'existència i la suficiència d'aquests serveis.
En el cas que ara s'examina, el dictamen pericial elaborat pels Srs. Pera i Plana, que resulta més detallat en aquest particular que l'altre que es va dur a terme en la primera instància, es manifesta en el sentit de què la finca de l'agent disposa pràcticament de tots els serveis urbanístics, però que el sector on es situa presenta determinades deficiències en la urbanització, de manera que no es pot parlar d'uns terrenys amb urbanització consolidada, com es desprèn, a títol d'exemple, de la insuficiència de la xarxa d'abastament d'aigua i de l'existència d'una xarxa aèria de distribució d'energia elèctrica d'alta tensió, que afecta en alçada la parcel·la de la recurrent. Els perits conclouen que la implantació actual de les xarxes d'infraestructures només compleixen parcialment les condicions de solar, i que esdevé insuficient en alguns serveis i en la resta del sector pendent d'urbanització. Des d'aquesta perspectiva, no es pot considerar que es compleixin els requisits que contempla l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
En qualsevol cas, el P.O.U.P. atribueix a la finca de l'agent un tractament equiparable al sòl urbà consolidat, en atenció a la situació derivada del conveni de 20 d'agost de 1998. En aquest sentit, la inclou dins l'àrea A-1, excloent-la del repartiment de beneficis i càrregues propi de la reparcel·lació, però imposant-li la seva contribució en les despeses d'urbanització del sector que, com s'acaba d'exposar, presenta un caràcter incomplet i deficitari. La viabilitat d'aquest tractament ja va ser examinada en la sentència d'aquesta Sala núm. 42-2009, de 20 de maig, relativa a una altra àrea de la mateixa unitat d'actuació XXXX "Camí dels Sartells", que va desestimar la pretensió de què es classifiqués la mateixa com a sòl urbà consolidat.
En conseqüència, en base als raonaments que han quedat exposats i als que deriven de la referida sentència núm. 42-2009, procedeix desestimar la pretensió principal que formula la recurrent.
Tercer.- Sobre la inclusió en la fitxa de la unitat d'actuació de les previsions del conveni signat en data 20 d'agost de 1998.
La sentència apel·lada ha desestimat aquesta pretensió subsidiària, pel fet de què la mateixa no havia estat formulada en via administrativa, de manera que resultava incongruent que es plantegés en la demanda.
Aquesta conclusió no pot ser compartida, ja que el recurs d'alçada adreçat a la Comissió Tècnica d'Urbanisme (folis 52 a 55) va demanar expressament que els drets d'edificabilitat derivats del conveni de 20 d'agost de 1998 han de figurar de forma separada en la fitxa de la unitat d'actuació, i aquesta petició resulta equiparable a la que formula la part agent amb caràcter subsidiari en l'apartat 3r. del petitum de la demanda. No es pot considerar, doncs, que la pretensió sostinguda en aquest procés sigui incoherent amb la que va ser formulada en via administrativa.
De tota manera, la resolució de la qüestió litigiosa ha de partir del principi general que recull la sentència apel·lada, segons el qual els convenis urbanístics no s'imposen a la potestat de planificació del Comú, de manera que predomina en tot cas el ius variandi que correspon a l'Administració, això sens perjudici de les conseqüències que pugui comportar l'incompliment d'un conveni vàlidament conclòs, fins i tot d'ordre indemnitzatori.
En aquest cas, tanmateix, el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial incorpora les previsions del conveni signat el 20 d'agost de 1998, en incloure'l amb el número 50 en la relació de convenis i reconèixer el seu caràcter vinculant en l'article 4.4 de les normes urbanístiques del propi Pla. Això no suposa, però, que s'hagin d'acollir les pretensions de la recurrent sobre la modificació de la fitxa de la unitat d'actuació XXXX, ja que la determinació dels mecanismes necessaris per a l'execució del conveni s'hauran de fixar a través del planejament derivat, en els termes previstos en l'article 82 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
Encara que la recurrent manifesta que no resulta viable l'aplicació del conveni en funció dels paràmetres previstos per la unitat d'actuació de referència, aquesta conclusió no resulta evident, atesos els resultats que ofereix la prova pericial dels Srs. Pera i Plana (folis 194 i 195), segons la qual és possible respectar l'edificabilitat prevista en el conveni en el moment d'aprovar el corresponent Pla parcial, moment en què procedeix adoptar les previsions adients.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència apel·lada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la Sra. Benitez contra la sentència dictada el 16 de febrer de 2009 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
