ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dd8adaeb · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 47/10·29 juin 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 172/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle47/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:172) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 172/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2010 (n° 47/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2010, STSJAD 172/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:172)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 29 juin 2010, recours n° 47/10, ROJ STSJAD 172/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:172 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Bonet, a été engagé par la société Gálvez par un contrat à durée indéterminée signé le 1er novembre 2003. Le salaire brut annuel fixe, réparti en quatorze mensualités, était un salaire globalisé, incluant notamment le salaire réglementaire, une rétribution volontaire, des triennales d'ancienneté et une prime informatique, complété par une rétribution volontaire distincte. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire moyenne de 39,5 heures et une clause de dédicace exclusive interdisant toute prestation pour une autre entreprise. L'annexe II fixait par ailleurs des rémunérations brutes hebdomadaires pour trois types de gardes. L'employeur a licencié le salarié par lettre du 12 janvier 2009, avec un préavis de 90 jours et une indemnité compensatrice équivalant à 270 jours de travail effectif.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande de 32 098,01 EUR, au titre d'une prime d'exclusivité, de gardes de développement, de la part proportionnelle de la paga extraordinaire, ainsi que d'un complément de préavis et d'indemnité compensatrice. Le Tribunal unipersonnel des batlles, section civile, a partiellement accueilli la demande par sentence du 12 janvier 2010 et condamné la société au paiement de 15 318,01 EUR, outre des intérêts légaux et des cotisations sociales auprès de la CASS.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 29 juin 2010. La décision relève que la société invoquait notamment la prescription et la caducité, sans que la motivation développe de manière distincte l'exception de prescription.
Question de droit
La Cour devait déterminer :
si la prime d'exclusivité, non mentionnée sur les bulletins de salaire, était due, et si son montant devait être calculé sur le seul salaire de base ou sur le salaire globalisé ;
si les gardes de développement devaient être rémunérées selon le contrat ou selon les montants effectivement versés ;
si le silence du salarié pendant la relation de travail, ou l'acceptation d'un solde de tout compte, faisait obstacle à sa demande ;
si la caducité de trente jours de l'article 7 de la loi sur le contrat de travail s'appliquait aux réclamations relatives au calcul du pré
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 172/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Bonet va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat Gálvez, en reclamació de la quantitat de 32.098,01 EUR, un cop practicada la retenció del 5% en concepte de cotització a la CASS, en concepte de: prima d'exclusivitat (28.879,69EUR), de guàrdies de desenvolupament (848,29 EUR), de paga extraordinària (156,73 EUR) de preavís i compensació econòmica (2.213,30 EUR), més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda i cotització prop de la CASS del 18% de l'import brut que li correspon cobrar.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (47/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Bonet va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat Gálvez, en reclamació de la quantitat de 32.098,01 EUR, un cop practicada la retenció del 5% en concepte de cotització a la CASS, en concepte de: prima d'exclusivitat (28.879,69EUR), de guàrdies de desenvolupament (848,29 EUR), de paga extraordinària (156,73 EUR) de preavís i compensació econòmica (2.213,30 EUR), més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda i cotització prop de la CASS del 18% de l'import brut que li correspon cobrar.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 47/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat Gálvez va oposar-se a les pretensions de la part agent contestant que: encara que no es mencioni expressament als fulls de salari del treballador, la prima d'exclusivitat sempre va ser percebuda per aquest a la seva total conformitat, inclosa entre les diferents sumes que integraven el salari global; que mentre va durar la relació laboral mai el treballador va fer cap reclamació a l'empresa en aquest sentit; que en tot cas la prima d'exclusivitat s'ha de calcular únicament sobre el salari base; que atès que la demanda s'ha interposat mitjançant escrit de data 20 de març del 2009, s'ha d'apreciar l'excepció de prescripció, almenys pel que respecte a les reclamacions de quantitats pretesament no satisfetes amb anterioritat al mes de març del 2006; que el demandant va estar assignat als departaments de l'empresa que treballen per compte de ORG_1 - ORG_0 i no va realitzar guàrdies; que totes les guàrdies que reclama va fer-les per compte de ORG_2 i S.; que la improcedència de la demanda en concepte de paga extraordinària s'acredita incontrovertiblement pel propi comportament i pels propis actes de l'agent anteriors a la seva actual reclamació; que a més a més, els càlculs duts a terme per la part contrària són incorrectes i estan mal fets; que el termini de caducitat per reclamar qualsevol concepte indemnitzatori derivat de l'acomiadament, ha estat amplament superat.
III.- Per sentència de data 12 de gener del 2010, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de la part actora, va condemnar a la societat Gálvez a pagar al Sr. Bonet la quantitat de 15.318,01 EUR, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de la contesta a la demanda; condemnar a la societat Gálvez a declarar i cotitzar a la CASS la quantitat bruta de 16.124,21 EUR en concepte de primes per exclusivitat, del romanent de les guàrdies de desenvolupament, de la part proporcional de la paga extraordinària del mes de juliol del 2009 i de complement del preavís i compensació impagats i que han fet l'objecte de la condemna suara pronunciada; fer imposició de les costes processals ocasionades a la part defenent, incloses aquelles derivades de la intervenció d'advocat i procurador.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat Gálvez s'oposa a la sentència de primera instància perquè el Sr. Bonet va cobrar en concepte de guàrdies de desenvolupament, paga extraordinària i compensació econòmica i preavís, les sumes que li corresponien i, en qualsevol cas, les que lliurement i espontània va pactar amb l'empresa en el moment de l'extinció del seu contracte; perquè el Sr. Bonet va cobrar sempre durant tot el temps que va durar la seva relació laboral amb aquesta societat, la prima que li corresponia per la seva dedicació exclusiva a l'empresa; perquè l'obligació de pagament de les costes del judici és absolutament improcedent; i pels arguments desenvolupats en el seu escrit d'apel·lació, sol·licita que es dicti nova sentència íntegrament desestimatòria de les pretensions de la demanda de l'adversa i revocatòria de la resolució apel·lada en tots els seus extrems, llevat de l'excepció de prescripció apreciada conforme a les al·legacions d'aquesta part i, al mateix temps, que imposi a l'adversa l'obligació de satisfer la totalitat de les costes processals i extra-processals causades.
II.- El Sr. Bonet discrepa amb la sentència de primera instància pel fet que l'import que es fixa com a prima d'exclusivitat, concretament l'import de 12.736,52EUR és erroni, ja que pel càlcul d'aquesta prima d'exclusivitat no s'han tingut en compte les quantitats fixes que cobrava mensualment el treballador, ni les pagues extraordinàries fixes que percebia anyalment al mes de juliol i al mes de desembre, i que en conseqüència formaven part del salari base.
III.- En data 1 de novembre del 2003 el Sr. Bonet va firmar amb la societat Gálvez un contracte de treball per temps indefinit, segons el qual, el primer, prestava els seus serveis a la societat esmentada, mitjançant un salari brut fixe anyal de 25.146,12 EUR que es composa en salari globalitzat (inclou els conceptes salari reglamentari, retribució voluntària, triennis d'antiguitat i prima informàtica) i complement voluntari, i que es distribuiria en 14 pagues iguals. A més a més, l'empresa satisfarà una ajuda familiar d'un import de 856,59 EUR anyals. Les parts van igualment pactar que el Sr. Bonet tindria un horari laboral de 39,5 hores de mitjà setmanal i que el mateix es compromet a realitzar la seva tasca professional amb plena dedicació, quedant expressament prohibit la prestació dels seus serveis a qualsevol altre empresa o entitat fins i tot en el cas que l'activitat d'aquestes últimes no suposi competència per a Gálvez. Per carta de data 12 de gener del 2009 l'empresa va comunicar al treballador el seu acomiadament mitjançant un preavís de 90 dies i una compensació econòmica equivalent al salari de 270 dies de treball efectiu. En liquidació, saldo i quitança de la relació laboral l'empresa va oferir al treballador la quantitat de 39.165,96 EUR.
IV.- El Sr. Bonet reclama el pagament d'una prima d'exclusivitat, de les guàrdies de desenvolupament, de la part proporcional de la paga extraordinària i d'un complement de compensació econòmica i preavís. Respecte a la prima d'exclusivitat, l'article 30 de la Llei sobre el contracte de treball de data 12 de juny del 2003 estableix que: "es pot pactar la dedicació exclusiva a l'empresa mentre duri la relació laboral, amb prohibició que el treballador treballi per una altra empresa o autònomament. En tal cas, s'ha de fer constar la compensació econòmica que es pacti per la dita exclusivitat que, com a prima d'exclusivitat té la consideració de salari. La prima d'exclusivitat no pot ser inferior al 20% del salari base pactat". Quan la Llei va entrar en vigor el dia 16 de gener del 2004, l'empresa no va modificar les condicions pactades que van romandre les contingudes en el contracte de treball inicial, i que no individualitzen en la composició del salari globalitzat, cap compensació econòmica relativa a la clàusula d'exclusivitat pactada. Com aquesta Sala ja ha tingut l'ocasió de declarar-lo en el marc d'altres litigis oposant la societat Gálvez a alguns dels seus empleats, no es pot compartir la tesi de l'empresa quan la mateixa afirma que els treballadors sempre han percebut degudament la prima d'exclusivitat que fou integrada en el salari global. En efecte, l'article 60 de la Llei laboral estipula que: "l'empresari ha d'entregar al treballador el butlletí de salari especificant individualment els diferents conceptes retribuïts. En el butlletí de salari s'ha de fer esment detallat dels conceptes següents: salari base, hores extraordinàries, primes, comissions, avantatges materials, festes laborals retribuïdes i qualsevol altre concepte que formi part del salari. Sense perjudici que la prova s'aporti per altres mitjans, el butlletí de salari té valor probatori de l'existència o la inexistència dels diferents conceptes retributius i del seu import". Els butlletins de salari del Sr. Bonet especifiquen el salari global, diferents primes i complements, però mai cap prima d'exclusivitat. Tenint compte que el contracte de treball precisa que el salari globalitzat que composa el salari fix anyal pactat inclou els conceptes de salari reglamentari, retribució voluntària, triennis d'antiguitat i prima d'informàtica, però cap prima d'exclusivitat, s'ha de considerar que els butlletins de salari acrediten que no s'ha satisfet mai al treballador una prima d'exclusivitat. Per oposar-se a la valor probatori dels butlletins de salari i a la definició del salari globalitzat resultant de les clàusules del contracte de treball, l'empresa al·lega el propi comportament i els propis actes del treballador posant de relleu que mentre va durar la relació laboral amb l'empresa, el Sr. Bonet no va fer mai cap reclamació ni va formular mai cap objecció respecte del seu contracte de treball, ni de la seva retribució, ni del sistema de retribució emprat per l'empresa per remunerar la seva tasca professional. Tampoc aquest argument no pot prosperar ja que el pagament de la prima d'exclusivitat resulta d'un manament de la Llei sobre el contracte de treball, que és imperatiu i constitueix un mínim irrenunciable de compliment obligatori per l'empresa tal com ho estableix l'article 3 de la referida llei. Per conseqüent, ni l'absència de queixa o de reclamació durant tota la relació laboral per part del treballador, ni fins i tot l'aprovació de la quitança de liquidació, sense cap oposició ni reserva, no poden exonerar l'empresa de complir l'obligació imprescindible exigida per la norma legislativa vigent, i a la qual el treballador no pot renunciar.
V.- Pel que fa al càlcul de la prima d'exclusivitat, s'ha de prendre en compte el 20% del salari base pactat d'acord amb les disposicions de l'article 30 de la Llei laboral. L'article 56 de la mateixa norma legislativa especifica que es considera salari base el corresponent a la jornada legal ordinària de treball, o en el cas de jornada reduïda per contracte, a les hores ordinàries de treball; i precisa que el salari global està integrat pel salari base i tots els altres conceptes retributius que l'empresari pagui al treballador. S'ha doncs de distingir entre el salari base, que correspon al salari pactat per la jornada legal de treball, i el salari global o globalitzat que correspon al salari base, més tots els complements, primes, gratificacions, avantatges i altres remuneracions. Per conseqüent és de manera encertada i ajustada al dret que la sentència de primera instància ha calculat l'import de la prima d'exclusivitat en consideració únicament del salari base, sense incloure al mateix les quantitats percebudes mensualment pel treballador en concepte d'antiguitat, de millora voluntària, d'ajuda familiar, de pagues extraordinàries etc., que no fan part del salari base, sinó del salari globalitzat.
VI.- Respecte a la reclamació del treballador en concepte de guàrdies de desenvolupament, pertoca al Sr. Bonet establir la realitat del seu dret. L'annex II del contracte de treball vinculant les parts, estableix que existeixen 3 tipus de guàrdies amb les següents retribucions brutes: guàrdies d'explotació o guàrdies de sistemes: 263,88 EUR/setmana; guàrdies de comunicacions: 158,33EUR/setmana i guàrdies de desenvolupament: 263,88EUR/setmana. Resulta dels documents que consten en autes (folis 220-280 )que el Sr. Bonet va realitzar guàrdies, sense que es pugui precisar de quin tipus de guàrdies es tractava, i que fou remunerat per dites guàrdies mitjançant una prima diferent cada mes, però, la majoria del temps, inferior a la pactada a l'annex II del contracte de treball. El contracte de treball constitueix la llei de les parts i ha d'aplicar-se en tots cas, llevat d'un acord mutu de les parts. Per tant, si el Sr. Bonet ha realitzat guàrdies en el marc de la seva activitat professional prestada a Gálvez, per qualsevol client de l'empresa, les dites guàrdies han de ser remunerades tal com fou establert en el contracte de treball. S'ha doncs també de confirmar la resolució recorreguda sobre aquest punt del litigi.
VII.- En canvi, si que s'ha d'estimar el recurs de la societat Gálvez pel que fa a la part proporcional de paga extraordinària i al complement en concepte de preavís i de compensació econòmica.
El Sr. Bonet va treballar 12 dies al mes de gener del 2009, fins al seu acomiadament. El contracte de treball estipula que el salari brut fixe anyal es distribuirà en 14 pagues. Partint d'un salari brut anyal de 29.016,49 EUR al moment de l'acomiadament del treballador, si es divideix dit salari entre 12 mesos i entre 30 dies de cada mes, s'obté un salari diari de 80,60 EUR, que té en compte tots els elements del salari globalitzat inclòs la paga extraordinària, i que multiplicat pels 12 dies transcorreguts del mes de gener del 2009, ascendeix a l'import de 967,21 EUR, corresponent al salari degut, tal com el treballador ho va calcular ell mateix en el full de liquidació, i com ho va oferir l'empresa.
Pel que fa al preavís i compensació econòmica, la reclamació del Sr. Bonet no està afectada per la caducitat establerta a l'article 7 de la Llei sobre el contracte de treball, ja que el referit article precisa sense cap ambigüitat, que la caducitat de 30 dies a comptar del moment en que el treballador rep la comunicació escrita del seu acomiadament, només s'aplica a les reclamacions d'indemnitzacions per acomiadament, i no a pretesos errors de càlcul de les compensacions abonades per l'empresari. Ara bé, la problemàtica no porta sobre la qüestió de determinar si l'empresari ha de satisfer o no el preavís i la compensació econòmica prevists a l'article 70 de la Llei laboral, o si aquests preavís i/o compensació econòmica corresponen als drets atorgats per la Llei al treballador, sinó si els càlculs dels conceptes esmentats s'han fet de manera correcta. Si el treballador no pot renunciar a percebre cap dels seus drets laborals, en canvi pot sempre posar-se d'acord amb l'empresari pel càlcul dels seus havers, sempre que no hi hagi una vulneració manifesta de les prescripcions de la normativa vigent. En el present cas, resulta del document de liquidació (foli 25), que el Sr. Bonet es va mostrar conforme amb el càlcul de la compensació econòmica i del preavís que li va oferir l'empresa, i per tant no pot ara demanar que s'apliqui un sistema de càlcul diferent.
VIII.- L'estimació parcial del recurs de la societat Gálvez i la desestimació del recurs del Sr. Bonet determina, atès el caràcter laboral del litigi, de no fer especial imposició de les costes processals de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar molt parcialment el recurs de la societat ENTITY_5;
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 12 de gener del 2010, en el sentit de condemnar a la societat Gálvez a pagar al Sr. Bonet la quantitat de 12.947,98 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, així com a cotitzar a la CASS la quantitat bruta corresponent als conceptes de prima per exclusivitat i de romanent de les guàrdies; sense fer especial condemna en costes processals de segona instància, les costes de primera instància romanent a càrrec de l'empresari.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
