ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb7ece5f · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/10·22. Juli 2010·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 203/2010
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI48/10
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:203) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 203/2010).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 48/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 48/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0054-1/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 203/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juillet 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/10) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de juliol de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0054-1/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/10 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2010-21, de 26 de gener, va estimar substancialment la demanda promoguda per la Sra. Andrade i va declarar que la decisió tàcita de refús del HBLE. COMÚ D'ORDINO en relació a la sol·licitud que la Sra. S.D.S. havia formulat en reclamació de responsabilitat administrativa el 2 de maig de 2009 no és ajustada al Dret. En conseqüència, condemna el HBLE. COMÚ D'ORDINO a satisfer-li una indemnització de 15.740,49 EUR, més els interessos legals meritats des de la data de fermesa de la sentència.
La reclamació de la Sra. S.D.S. porta causa d'una caiguda que va patir en relliscar per la voravia, que estava parcialment coberta de neu i gel des de feia varies setmanes.
2.- El HBLE. COMÚ D'ORDINO interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència en la que demana la revocació i la subsegüent desestimació de la demanda. Argumenta que no hi ha cap element de prova suficient per acreditar que el dia de la caiguda la voravia estigués coberta de neu i gel ni que es pugi considerar provat que el HBLE. COMÚ D'ORDINO hagués estat dues o tres setmanes sense netejar les voravies, per tot el qual no es pot dir que hi hagi una falta de servei generadora de responsabilitat administrativa. Subsidiàriament sol·licita que s'apreciï la concurrència de culpa de la víctima bé amb caràcter totalment excloent de responsabilitat administrativa, bé amb una reducció de la indemnització resultant del 50 %. Finalment, pel que fa a la indemnització considera que per incapacitat permanent parcial la que correspon és de 6.000 EUR enlloc dels 7.200 EUR reconeguts, sense discutir els altres conceptes d'indemnització.
3.- La part agent contesta el recurs d'apel·lació mantenint, com la sentència, que hi ha responsabilitat administrativa en haver quedat acreditat, per les proves documents i per declaracions del responsable de la treta de neu, que el dia de la caiguda de la Sra. S.D.S. hi havia neu i gel a la vorera, sense que es pugui apreciar cap mena de concurrència de culpes ni sigui procedent la reducció de la quantia de la indemnització.
4.- Les parts han formulat els seus respectius escrits de conclusions i les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Aquesta Sala és competent per conèixer del present assumpte, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada considera provat que el dia 12 de febrer de 2008 la Sra. Andrade, de 35 anys, en sortir de casa seva a mitja tarda, va relliscar en trepitjar la capa de neu i gel que hi havia sobre la vorera, ocasionant-se la fractura del mal·lèol tibial i piló tibial anterior i posterior, que va precisar tractament quirúrgic amb col·locació de material d'osteosíntesi i tractament rehabilitador, resultant, d'aquestes lesions, una incapacitat parcial permanent del 6%.
Ha considerat que hi ha responsabilitat administrativa del HBLE. COMÚ D'ORDINO en la mesura que sobre la voravia hi havia dipositada una capa de neu i gel que no havia estat netejada pels serveis comunals des de feia dos o tres setmanes, però el HBLE. COMÚ D'ORDINO entén que la prova documental fotogràfica en que es basa aquesta apreciació pot estar manipulada i per tant no es pot tenir com demostrativa de l'estat que es predica de la voravia, i entén que no és possible que la voravia estigués sense netejar el temps que indica la sentència, a més que el carrer estava ben il·luminat i que la Sra. S.D.S. resideix tot just davant on va relliscar i per tant era coneixedora de la situació de la voravia.
La prova documental fotogràfica no és qüestionable pel que fa a la seva autenticitat, com tampoc la valoració que fa la sentència dels informes dels encarregats del servei de neteja, circumstàncies que palesen una falta de servei en el manteniment de la voravia en condicions adequades, per la qual cosa cal apreciar falta de servei en els termes de l'article 59.1 del Codi de l'Administració.
Tercer.- El HBLE. COMÚ D'ORDINO addueix l'excepció de concurrència de culpa de la víctima, el que comporta -com hem recordat en la nostra sentència 34-2010, de 10 de maig- "analitzar si l'obligació de reparar el perjudici causat que estableix l'article 58 del Codi de l'Administració s'ha d'imputar només a l'Administració que en sigui responsable o si s'ha de modular quan la víctima ha dut a terme un comportament negligent i per tant ha participat en la producció del dany de conformitat a allò que estableix l'article 59 en el darrer paràgraf".
De la prova que consta a les actuacions se'n dedueix que la pròpia actuació de la víctima va ser eficient en la relliscada doncs si s'examina la documental fotogràfica s'observa que la vorera, molt ampla, disposa d'un bon tros perfectament practicable ja que es troba lliure de neu i gel i la Sra. S.D.S. -que coneixia l'estat de la vorera perquè viu justament davant i a més hi havia en el lloc il·luminació suficient per veure per on es trepitjava- enlloc de caminar pel lloc lliure de neu ho va fer pel lloc on hi havia el petit gruix de neu gelada.
Per tant, hi ha una clara concurrència de culpa de la víctima en la causació de l'accident, que ha de minorar la quantia de la responsabilitat en el 50 %, per la qual cosa la indemnització que finalment es reconegui serà reduïda en aquest percentatge.
Quart.- Dels conceptes d'indemnització que tracta la sentència el HBLE. COMÚ D'ORDINO discuteix en el seu recurs d'apel·lació el que correspon a la incapacitat permanent parcial del 6 % que la sentència xifra en 7.200 EUR i demana que es quantifiqui a raó de 1.000 EUR per punt d'incapacitat, pretensió que s'estima correcta compte tinguda la lleugera incapacitat que roman i que els altres perjudicis associats a la lesió han estats acceptats i no discutits en aquesta instància.
En conseqüència, amb estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat pel HBLE. COMÚ D'ORDINO la indemnització fixada, de 15.740, 49 EUR s'ha de reduir en 1.200 EUR i queda en 14.540,49 EUR i aplicant el percentatge reductor indicat es quantifica en 7.270,25 EUR.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del HBLE. COMÚ D'ORDINO contra la sentència núm. 2010-21, de 26 de gener, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca parcialment, condemnant al HBLE. COMÚ D'ORDINO a abonar a la Sra. Andrade una indemnització de 7.270,25 EUR més els interessos que es meritin fins el seu pagament. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
