ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.af9bbd9c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/10·22 juli 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 205/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI50/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:205) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 205/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 50/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 205/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 205/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:205, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010, recours n° 50/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution d'une expropriation destinée au projet n° 0012/2004 (« Vial de la Unió », tronçon Conseil de l'Europe / Esteve Albert – Av. Meritxell / Av. Carlemany). La Commission d'expropriation a fixé les indemnités au profit de deux groupes d'expropriés. Ces derniers ont saisi le Tribunal de batlles de demandes contestant le montant fixé et réclamant une indemnité supérieure. Le Gouvernement a pris possession des biens le 23 mai 2008.
Les expropriés ont demandé au juge de l'expropriation d'ordonner le paiement des indemnités. Après opposition du Gouvernement, le juge a rendu une résolution ordonnant ce paiement. Le Gouvernement a alors formé directement un recours devant la Section administrative du Tribunal de batlles, tendant à l'annulation de cette résolution. Par sentence n° 2009-138 du 19 novembre, cette section a rejeté sa demande.
Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que le paiement était suspendu en application de l'article 30.2.b) de la loi d'expropriation, les expropriés ayant contesté les indemnités. Il faisait valoir qu'en cas d'annulation de la décision de la Commission pour vice de constitution, une nouvelle fixation, éventuellement inférieure, pourrait intervenir. Les expropriés ont opposé l'inadéquation de la voie procédurale choisie, soutenant que le recours relevait soit d'un incident d'exécution devant la Sala, soit d'un appel direct contre la résolution du juge.
Il convient de relever des divergences de dates dans le texte. La Commission aurait statué le 29 janvier 2008 (fondement premier) ou le 29 février 2008 (antécédents, § 1). La résolution du juge de l'expropriation est datée du 29 juillet 2008 dans les antécédents et du 29 juillet 2009 dans le fondement premier. Ces incohérences n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais le commentateur doit s'y référer avec prudence.
Le magistrat rapporteur est Lluís Saura Lluvia, ses collègues étant Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.
Question de droit
Deux questions étaient posées à la Sala.
Question préalable (ordre public processuel) : la voie de recours employée par le Gouvernement, à savoir une demande devant la Section administrative du Tribunal de batlles, est-elle adéquate pour contester une résolution du juge de l'expropriation, ou la compétence appartient-elle exclusivement à la Sala administrative, par la voie de l'incident d'exécution de l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal ?
**Question de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0267-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 205/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juillet 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0267-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2009-138, de 19 de novembre, desestima la demanda formulada pel Govern contra la resolució del Jutge d'expropiacions de 29 de juliol de 2008 que ordenava el pagament de les quantitats establertes per la Comissió d'Expropiació, mitjançant resolució de 29 de febrer de 2008, als Srs. Peña
Pina I Campillo en l'expedient d'expropiació relatiu al projecte 0012/2004 (Vial de la Unió. Tram: Consell d'Europa / Esteve Albert - Av. Meritxell / Av. Carlemany).
2.- La representació del Govern demandant interposa un recurs d'apel·lació en el que després d'exposar els antecedents de la negativa a abonar la indemnització fixada per la Comissió d'Expropiació i que van acabar amb la resolució del Jutge d'expropiació de 29 de juliol de 2008, addueix vulneració de l'article 30.2.b) de la Llei d'expropiació forçosa que imposa el suspens dels pagaments de les indemnitzacions si aquestes han estat recorregudes; afirma també que els expropiats han interposat recursos davant el Tribunal de Batlles demanant l'anul·lació de les resolucions de la Comissió en raó a una indeguda constitució de la mateixa, de manera que si prospera la pretensió s'ha de constituir de nou i procedirà un nou fixament de la indemnització, fins i tot menor, el que impedeix avançar a compte la quantitat en que s'ha fixat la indemnització. En conseqüència demana la revocació de la sentència amb imposició de costes al expropiats que han comparegut a les actuacions.
3.- Per la representació dels Srs. Peña s'addueix la excepció d'inadequació del procediment emprat pel Govern en tant que en ser, la resolució recorreguda del Jutge d'expropiacions que ordena el pagament una resolució no administrativa sinó jurisdiccional calia haver interposat un recurs directament davant aquesta Sala i no davant el Tribunal de Batlles. Indica, també, que no és cert que les pretensions que han formulat els expropiats davant la Batllia en un altre procediment en el que discuteixen la quantia de la indemnització pretenguin l'anul·lació de la resolució de la Comissió d'Expropiació per una defectuosa constitució de la mateixa per tal com en els seus escrits el que demanen és que es dicti una nova resolució amb increment del preu de la indemnització.
4.- La representació dels Srs. Julián reprodueix l'excepció d'inidoneitat del procediment emprat pel Govern per impugnar la resolució del Jutge d'expropiació argumentant que el Jutge d'expropiació és un òrgan jurisdiccional i el que calia haver fet és seguir el tràmit previst en l'article 110 i següents de la Llei jurisdiccional, és dir, plantejar un incident d'execució davant aquesta Sala directament, demanant en conseqüència la inadmissió de la demanda formulada pel Govern davant el Tribunal de Batlles. Pel que fa al fons, demana la confirmació de la sentència en tant que no hi cap raó jurídicament atendible que en base a allò que diu l'article 30.2.b) de la Llei d'expropiació prohibeixi pagar als expropiats la quantitat fixada com a indemnització per l'expropiació.
5.- El 10 de maig de 2010 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han pogut fer les manifestacions més adients per als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Per resoldre les qüestions que se susciten en aquesta apel·lació cal tenir en compte els antecedents següents:
En l'expedient d'expropiació relatiu al projecte 0012/2004 (Vial de la Unió. Tram: Consell d'Europa / Esteve Albert - Av. Meritxell / Av. Carlemany) la Comissió d'Expropiació, en un acord de 29 de gener de 2008, fixa les indemnitzacions que corresponen, per una part als Srs. Peña
Pina i, per una altra, als Srs. ENTITY_12; els dos grups de persones expropiades presenten, el mes de març de 2008, sengles demandes davant el Tribunal de Batlles en les que mostren la seva disconformitat amb la quantia de les indemnitzacions, que consideren ha de ser superior, i el 23 de maig de 2008 el Govern pren possessió dels béns expropiats.
A principis de juny de 2008 demanen al Jutge d'expropiacions que ordeni el pagament de les indemnitzacions; comunicada aquesta petició pel Jutge d'expropiacions al Govern, aquest s'hi oposa i finalment el Jutge d'expropiacions dicta el 29 de juliol de 2009 la resolució ordenant el pagament de les indemnitzacions.
Contra aquesta resolució del Jutge d'expropiacions el Govern ha interposat directament una demanda davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles amb la pretensió que s'anul·li la resolució del Jutge de l'expropiació que ordenava el pagament als expropiats de les indemnitzacions reconegudes. El Tribunal de Batlles ha tramitat el procediment en el que s'ha dictat la sentència objecte d'aquesta apel·lació, desfavorable al Govern demandant.
Segon.- Amb caràcter previ a la qüestió de fons és necessari analitzar el que plantegen les representacions processals dels expropiats, és a dir, la inadequació del procediment que ha seguit el Govern per impugnar la resolució del Jutge de l'expropiació, ja que es tracta d'una qüestió d'ordre públic processal.
En essència, sostenen que la intervenció del Jutge de l'expropiació en l'execució de l'expropiació te naturalesa jurisdiccional i no administrativa i que, en el marc de la primera, la resolució d'execució ha de ser fiscalitzada o bé com un incident d'execució o bé com un recurs contra la resolució del Jutge de l'expropiació però a resoldre, en tot cas, directament i exclusiva, per aquesta Sala.
Aquesta excepció no pot prosperar per les següents raons:
L'incident d'execució que preveu el Capítol IV de la Llei de la jurisdicció administrativa en l'article 110 i que s'ha de tramitar davant aquest Tribunal queda reservat als incidents que se suscitin (i) sobre l'execució de sentències dictades per aquesta jurisdicció (que executa la Secció administrativa del Tribunal de Batlles) i (ii) sobre l'execució d'actes administratius (que executa la corresponent Secció d'execucions del Tribunal de Batlles); les resolucions dictades pel Jutge d'expropiacions, no són compreses en el precepte indicat.
En el nostre aute 05-2010, de 3 de març de 2010, recollint el que dèiem en el de 23 de febrer de 2008, indiquem que la Llei d'expropiació "no preveu un recurs directe d'apel·lació davant d'aquesta Sala contra les resolucions del jutge de l'expropiació" (que en aquell cas havia ordenat la suspensió de l'expedient d'expropiació fins la resolució del conflicte de competències plantejat davant el Tribunal Constitucional) i en conseqüència declaràvem la inadmissibilitat del recurs directe d'apel·lació formulat pel Govern contra l'aute del President de la Batllia actuant com Jutge de l'expropiació.
En conseqüència, si el nostre sistema de recursos no preveu l'incident d'execució davant aquesta Sala contra els actes dictats pel Jutge de l'expropiació i la Llei d'expropiació no preveu un recurs d'apel·lació directe davant d'aquesta Sala contra les mateixes resolucions, la via escollida pel Govern contra la resolució del Jutge de l'expropiació objecte d'aquesta causa, consistent en impugnar-la davant la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, no es pot considerar inadequada.
Tercer.- La sentència apel·lada ha desestimat la pretensió del Govern de que s'anul·li la resolució del Jutge de l'expropiació que ordenava el pagament als expropiats de les indemnitzacions reconegudes. Considera la sentència que quan l'article 30.2.b) de la Llei d'expropiació diu que si s'interposa recurs "els restants tràmits relatius al pagament ... queden en suspens fins al moment en què es produeixi acord o recaigui resolució ferma", aquesta suspensió no abasta aquella quantitat de la indemnització que no és objecte de discussió entre l'expropiat i l'expropiador doncs si fos així es trencaria el principi d'equivalència associat a la relació jurídica d'expropiació, que ha de compensar en el temps la pèrdua de l'actiu patrimonial de l'expropiat (que en el cas va tenir lloc el mes de maig de 2008) amb la compensació econòmica que per tal raó li ha estat reconeguda.
Amb independència de la lògica d'aquest argument, que aquesta Sala subratlla, convé recordar que l'article 26 de la Llei diu que "tan aviat com la Comissió d'Expropiació hagi dictat resolució fixant les indemnitzacions el Jutge de l'expropiació procedeix a la immediata execució, malgrat qualsevol recurs, instància o acció interposats o que les parts interposin per qualsevol via", executivitat que es reitera al final del Títol dedicat a l'execució, concretament en l'article 32, que després d'admetre en l'apartat 1 la possibilitat d'interposar recursos sobre el pagament de la indemnització afegeix, en el punt 2, que "els eventuals recursos no tenen mai efectes suspensius".
En conseqüència, la resolució del Jutge de l'expropiació que va ordenar el pagament de les indemnitzacions reconegudes pel Govern als expropiats s'ajusta al Dret i la sentència que així ho ha entès s'ha de confirmar.
Quart.- En el seu recurs d'apel·lació, el Govern reitera l'argument de que la suspensió del pagament de les indemnitzacions queda justificada per tal com els expropiats han interposat recursos davant el Tribunal de Batlles contra la indemnització fixada per la Comissió d'Expropiació però es dona la particularitat de que en la demanda addueixen una incorrecta composició de la Comissió. Això significa, a criteri del Govern, que cas de prosperar la demanda la Comissió s'hauria de constituir d'altra manera amb la possibilitat de que adopti un nou criteri valoratiu i fixi una indemnització menor a la acordada, cosa que obligaria a demanar el retorn de les quantitats avançades.
Amb independència de que aquesta possibilitat no justifica la negativa al pagament de la quantitat ja reconeguda per ser contrària a allò que hem exposat en el fonament de Dret anterior, de la prova practicada no se'n desprèn allò que diu el Govern doncs el que demanen els expropiats en els litigis que han plantejat és una indemnització superior.
El que s'ha exposat determina la desestimació del recurs d'apel·lació formulat pel Govern i la confirmació de la sentència apel·lada.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Govern contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, número 2009-138, de 19 de novembre, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
