JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Exequatur d'un jugement marocain de divorce : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 14 septembre 2010, n° 229/10

Faits et procédure

Par un jugement du 30 avril 2009, le Tribunal de première instance, section de la juridiction de la famille, de Rabat (Maroc), a prononcé le divorce pour discorde entre les époux Tamarit et Carnero, « avec toutes ses conséquences juridiques ». La décision ne précise ni la nationalité des époux, ni le fondement de la compétence du juge marocain, ni la loi appliquée au fond (non précisé dans la décision).

Les deux époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que le jugement étranger soit déclaré exécutoire en Principauté. Le ministère public, dans un avis du 26 juillet 2010, a conclu au bien-fondé de la demande, sous réserve de la production d'une preuve du caractère définitif (fermesa) de la décision.

Cette preuve a été apportée par un certificat n° 54 du 9 juin 2009, émis par le secrétaire de la juridiction de la famille de Rabat, lequel atteste que le jugement est « ferme et exécutoire ». Le dossier ne comporte aucune partie défenderesse : la procédure revêt un caractère gracieux ou non contentieux, ce que la décision ne qualifie pas expressément.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si un jugement étranger de divorce satisfait aux conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte qui subordonne la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères en Andorre à un faisceau de conditions cumulatives.

Selon le raisonnement de la Cour, ces conditions sont au nombre de cinq :

1. la compétence de la juridiction étrangère qui a statué ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles andorranes de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

S'y ajoute la condition, dégagée par la pratique, du caractère ferme et exécutoire de la décision.

Solution et dispositif

La Cour constate que la décision étrangère « remplit toutes les conditions de l'article 49 » et ne relève aucune fraude. Elle fait droit à la demande. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

S'agissant des dépens, la Cour se réfère à l'usage propre à la matière : « en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Sur le plan de la motivation, l'arrêt est bref. Il reprend les conditions de l'article 49 sous forme d'énumération et s'appuie sur les p