ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.25bd90a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 114/10·23 septembre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 213/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle114/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:213) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 213/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2010 (n° 114/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 213/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:213)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 213/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010, recours n° 114/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société demanderesse (désignée dans la décision par « la Jover ») a introduit une demande, le 29 septembre 2008, contre le défendeur, M. Querol, en paiement des sommes impayées au titre d'un contrat de financement et d'un contrat de compte de crédit. Le défendeur s'est opposé à la demande dans son acte de réponse du 23 mars 2009 et a offert de payer une somme de 6 894,30 euros.
Par jugement du 1er mars 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande et condamné le défendeur à verser 15 541,22 euros au titre du contrat de financement et 3 280,07 euros au titre du contrat de compte de crédit, avec intérêts de retard de 1,5 % sur les frais de retour bancaire pour ce second contrat. Le premier juge a ordonné que soit déduite la valeur d'un véhicule Mercedes-Benz, dont la valeur devait être fixée au stade de l'exécution. Il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et a réparti les dépens communs par moitié.
Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse sollicitait la révision du calcul de la créance et l'imposition des dépens à la défenderesse. Le défendeur demandait la révocation partielle du jugement, notamment en ce qui concerne la valeur du véhicule et la charge des dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué par arrêt du 23 septembre 2010, rédigé en catalan, la magistrate Joan Manel Abril Campoy étant rapporteur.
Question de droit
L'arrêt doit trancher trois questions distinctes :
La déchéance du terme. Le créancier peut-il, en application d'une clause contractuelle, exiger le capital restant dû après résolution anticipée du contrat, et les intérêts afférents à la période postérieure à l'exigibilité anticipée peuvent-ils être cumulés avec ce capital ?
La valeur du véhicule. La valeur d'un bien remis en garantie ou en paiement partiel doit-elle être fixée en exécution du jugement, et les pièces nouvelles produites en appel peuvent-elles modifier cette appréciation ?
Les dépens. Une clause d'un contrat d'adhésion mettant les frais de procédure à la charge du débiteur, même en cas de succès partiel du créancier, peut-elle fonder la répartition des dépens ? Le juge peut-il écarter le critère de la succombance
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 213/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Jover, va interposar demanda, de data 29-09-2008, envers el Sr. Querol, segons la qual i pels motius adduïts en la mateixa demana que es dicti sentència de condemna per les quantitats no abonades en el marc dels contractes de finançament i de compte de crèdit, que vinculen a les parts, així com els percentatges que reclama segons contracte, amb més els interessos legals i les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (114/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de setembre de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Jover, va interposar demanda, de data 29-09-2008, envers el Sr. Querol, segons la qual i pels motius adduïts en la mateixa demana que es dicti sentència de condemna per les quantitats no abonades en el marc dels contractes de finançament i de compte de crèdit, que vinculen a les parts, així com els percentatges que reclama segons contracte, amb més els interessos legals i les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 114/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per escrit de contesta, de data 23-03-2009, el defenent s'oposa a la demanda i demana que es dicti sentència, per la qual es condemni al defenent solament a satisfer la quantitat de 6.894,30 euros.
II.- En data 1-03-2010, l'Hble. Tribunal de Batlles ha dictat sentència, essent la part decisòria de la mateixa la que segueix: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda formulada per la Jover contra el Sr. Querol, ha de condemnar i condemna aquest darrer a pagar a la primera les quantitats de 15.541,22.-EUR (corresponents al contracte de finançament), i de 3.280,07.-EUR (pel que respecta al contracte de compte de crèdit) més en relació a aquest darrer concepte l'1,5% sobre el rebut no satisfet en concepte de despeses de devolució en les condicions assenyalades en el IV considerant de la present Resolució. A aquestes quantitats haurà de deduir-se aquella suma que sigui fixada en període d'execució de la present Resolució i que correspongui al valor del vehicle Mercedes-Benz, model ML 3420 matrícula XXXX de conformitat amb les previsions realitzades en el III Considerant. Les indicades quantitats hauran d'incrementar-se dels interessos legals ocasionats des de la data de fermesa de la present Resolució i fins el dia del seu total pagament i sense que sigui procedent efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes".
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentència d'instància. Així, la part agent, per escrit de conclusions, de data 25-05-2010, sol·licita la revocació de la sentència, en els extrems que interessa, així com la imposició de les costes processals. La part defenent, en el seu escrit de conclusions, de data 10-05- 2010, també demana la revocació en part de la sentència, en consonància amb el contingut del seu escrit. Tanmateix, ambdues parts van presentar escrits de contesta a les conclusions, de dates 7 i 15 de juny de 2010 respectivament, en virtut dels quals demanen la desestimació dels recursos interposats de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present litigi exigeix l'anàlisi per separat dels dos recursos interposats per les parts agent i defenent. Així, si es comença l'estudi pel recurs de la part agent, aquesta entén que s'ha de discrepar amb la sentència en relació al deute pendent, quan aquest es declara vençut en data 30-04-2008. Afirma que en aquesta data el capital pendent era de 10.699,71 euros i aquest és l'únic import que es pot reclamar, sense que es puguin cobrar els interessos fins el 2011.
Aquest motiu del recurs no pot ésser atès. En el present supòsit, acreditat l'incompliment del deutor, el creditor exercita una facultat prevista al contracte i als ordenaments jurídics de l'entorn que, en ares a la protecció del crèdit, permet donar per vençut anticipadament el crèdit i exigir el mateix. Així, en el contracte de finançament, de data 11 de juliol de 2006, es pacta (pacte dotze) que "Ambdues parts convenen expressament que, en cas d'impagament, total o parcial, dels càrrecs o ordres de pagament convinguts, al seu respectiu venciment, ORG_0 podrà, per pròpia autoritat i facultada expressament pel present PACTE: a) donar per resolt el present contracte i, en conseqüència, considerar vençuts els restants càrrecs pendents de venciment i exigir el pagament de la quantitat total, juntament amb les despeses originades com a conseqüència del retorn bancari, els interessos de demora de cadascun dels càrrecs vençuts...".
I, per tant, el càlcul que ha efectuat el jutjador a quo esdevé adequat i correcte, tota vegada que aplica l'interès de l'operació sobre la quantia pendent de pagament, i en relació al temps que restava de termini, per a obtenir la suma de 3.857,50 euros. Si, com pretén el recurrent, no s'apliquessin els interessos i només es pogués reclamar l'import de capital pendent, el venciment avançat esdevindria perjudicial pel creditor, quan aquest expedient s'articula, precisament, com un mecanisme de protecció del creditor en ares a l'incompliment del deutor en una relació de tracte successiu, i en la que no garanteix el retorn de les quantitats pendents.
II.- Pel que fa al recurs de la part defenent, aquesta discrepa, en primer terme, de la decisió d'instància, segons la qual el valor del vehicle s'ha d'obtenir en execució de sentència. Considera que es va portar a terme una cessió del vehicle, per tal que aquesta el vengués, mitjançant un contracte de compravenda. Afegeix que el destinatari final del vehicle va pagar una suma inferior a la taxació de 4.000 euros, ja que es va vendre per 3.800 euros al Sr. Vives, qui va adquirir dos vehicles, com ho acredita amb l'aportació de documents en aquesta alçada.
La sentència d'instància ja ha valorat el fet que, en data 18-07-2008, es va signar per l'agent la carta groga del vehicle, i lliurada a la lletrada de la part defenent, així com es un contracte de compravenda a favor de la societat, per tal que es procedís al peritatge i posterior venda del vehicle, de forma que el valor obtingut es descompti del deute existent. I la sentència considera que la manera d'actuar de la defenent no pot ésser acceptada, tota vegada que la pericial es va efectuar per una empresa del grup, que no consta si els desperfectes existien o no, i en el cas d'existir si han estat reparats abans de la venda. Per tant, refusa la valoració atorgada unilateralment per la defenent i ordena que en fase d'execució de sentència es procedeixi a la valoració del vehicle.
Aquesta Sala ha de compartir pels mateixos arguments exposats per la sentència d'instància, que el valor del vehicle es determini en fase d'execució de sentència. Ara, la part defenent i recurrent acompanya, en aquesta alçada, sense petició de prova conforme a l'article 73 LTPJ, una sèrie de documents, alguns d'ells de data posterior a la demanda, que acreditarien la valoració del vehicle segons l'any de fabricació i l'alienació a un tercer, pel preu de 3.800 euros. Nogensmenys, no s'ha acreditat si el vehicle presentava els desperfectes que es detallaven, l'import dels mateixos i si es va alienar reparat o no. Per tant, aquesta Sala considera adequat mantenir la decisió presa a la instància i que sigui en seu d'execució de sentència, amb la valoració dels referits documents i les demés dades que es troben a les actuacions, que es procedeixi a la valoració del vehicle Mercedes Bens ML 320 XXXX.
III.- Per últim, la defenent també argumenta que s'ha de revocar la sentència d'instància i imposar a la part defenent les costes processals en atenció al venciment, a la temeritat i al fet que així es va pactar en els contractes.
És evident que la sentència d'instància, confirmada per aquesta Sala, no ha acollit íntegrament ni substancialment les pretensions de la part defenent de manera que no es pot acollir el criteri del venciment objectiu per a efectuar la imposició de les costes processals. I tampoc el criteri de la temeritat, atès que la part defenent ha reconegut deure determinades quantitats i ha formulat oposició contra allò que entenia que no li era exigible, com els relatius als càlculs de les taules d'amortització o sobre la valoració del vehicle, que han estat acollits per la resolució d'instància, de forma que tampoc, des d'aquesta òptica d'idees, es pot estimar viable aquest motiu.
I, per últim, argumenta que en els contractes de finançament i de compte de crèdit es va pactar l'assumpció de les costes processals pel defenent. Així, en el pacte tretzè del contracte de finançament es preveu que si la mercantil defenent ha de reclamar judicial o extrajudicialment el deute, les despeses i les costes processals aniran a càrrec de la prestatària. Aquesta Sala no pot accedir al present motiu de recurs. En efecte, ens trobem front a un contracte d'adhesió on el contingut ve predeterminat per una de les parts, de forma que l'altra part no pot negociar pràcticament el contingut del mateix, sinó que es veu obligada a signar i assumir la totalitat del mateix o refusar-ho en bloc. I en aquest sentit, una clàusula que estableixi que en cas de reclamació judicial o extrajudicial les costes processals aniran a càrrec del defenent xoca amb l'equilibri de les prestacions i la bona fe com a límits a les clàusules predeterminades dels contractes d'adhesió. Tant és així, que segons el contracte, fins i tot, en cas d'estimació parcial o pèrdua de les pretensions de la defenent, hauria d'abonar les costes, quan això implicaria un desplaçament del criteri legal i judicial del venciment objectiu (Codi 7,51,5), temperat per les circumstàncies contingudes a la Novel·la 82, cap. X, interpretades a la llum de la jurisprudència d'aquesta Sala, unilateralment per la defenent en els seus contractes d'adhesió.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen el refús dels recursos interposats, la qual cosa s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició de les costes derivades dels mateixos a les parts recurrents que els han vist desestimats (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per les parts agent i defenent contra la sentència, de data 1-03-2010, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria, integrada amb les consideracions que s'efectuen en el fonament de dret II d'aquesta sentència quant a la valoració del vehicle matrícula XXXX. Imposar a les parts recurrents les costes derivades de la desestimació dels seus recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
