ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.613f756c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 180/10·23 September 2010·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 220/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket180/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:220) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 220/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2010 (n° 180/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 220/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2010)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par contrat privé du 15 février 1995, M. Galan, dont la fille mineure est représentée par Mme Gálvez, a cédé à M. Lluís un droit d'usage sur un appartement en duplex et une place de stationnement, en contrepartie du paiement d'un prix. La date d'acquisition de l'immeuble par M. Galan n'est pas précisée dans la décision.
Le litige trouve son origine dans une situation familiale antérieure. Par convention du 25 octobre 1986, les époux Lluís et Girona, déjà séparés de fait, ont attribué à Mme Girona l'usage du logement conjugal. Cette attribution a été reprise par une ordonnance de mesures provisoires du 13 juin 1988, puis par une ordonnance du 25 avril 1990 qui mettait à la charge de M. Lluís les frais de chauffage et le renoncement à tout loyer pour le logement et le parking. Le jugement de divorce du 2 mai 2005, confirmé en appel le 16 février 2006, a attribué temporairement à Mme Girona l'usage du domicile familial et maintenu les engagements de la convention de 1986.
Le 25 juillet 2008, Mme Gálvez, agissant pour sa fille, a assigné M. Lluís et Mme Girona. Elle demandait la résolution du contrat de 1995, l'expulsion de Mme Girona, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation indue, ainsi que le paiement des frais de chauffage et la prise en charge des éventuelles réparations. À titre subsidiaire, elle sollicitait la condamnation de M. Lluís. M. Lluís a formé une demande reconventionnelle, et Mme Girona a soulevé des exceptions de défaut de qualité pour agir, de chose jugée et d'inadéquation de la procédure.
Par jugement du 25 février 2010, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté les exceptions de Mme Girona et a partiellement accueilli la demande principale. Il a condamné M. Lluís au paiement d'une somme de 18 816,70 euros, majorée de 1 102,33 euros par mois, ainsi qu'aux frais de chauffage. Il a en revanche débouté l'actrice de ses demandes dirigées contre Mme Girona. Il a enfin accueilli partiellement la demande reconventionnelle de M. Lluís à hauteur de 1 936,24 euros.
Les appelantes ont sollicité la révocation du jugement, l'accueil intégral de la demande, et à titre subsidiaire le report du point de départ des intérêts légaux au jour de chaque échéance de loyer, ainsi que la révocation de la condamnation aux dépens de Mme Girona.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Le droit d'usage et d'habitation consenti à Mme Girona par convention de 1986 et reconnu par les décisions de mesures provisoires et de divorce présente-t-il un caractère réel, opposable à l'acquéreur de l'immeuble ?
Le contrat conclu en 1995 peut-il être résolu, compte tenu de sa durée et de son objet ?
Une indemnité d'occupation peut-elle être mise à la charge de Mme Girona, alors que M. Lluís a été condamné par un jugement devenu définitif ?
À partir de quel moment les intérêts légaux sur les loyers impayés doivent-ils courir ?
Les dépens peuvent-ils être laissés à la charge de la partie qui obtient gain
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 220/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 25 de juliol del 2008 la representació processal de la Sra. Gálvez, actuant en representació de la seva filla menor d'edat Barba, va formular demanda contra el Sr. Luís i la Sra. Girona sol·licitant que es declarés resolt el contracte privat d'arrendament celebrat entre el difunt pare de la menor, el Sr. Galan, i el Sr. Luís el dia 15 de febrer del 1995 y que s'acordés el desnonament immediat de la Sra. Girona del pis objecte del citat contracte, situat al XXXX i de la plaça d'aparcament que es trobava a la planta baixa del mateix edifici. Sol·licitava igualment… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 septembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (180/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket180/10
Judgment Date23 September 2010
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-180/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de setembre de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 de juliol del 2008 la representació processal de la Sra. Gálvez, actuant en representació de la seva filla menor d'edat Barba, va formular demanda contra el Sr. Luís i la Sra. Girona sol·licitant que es declarés resolt el contracte privat d'arrendament celebrat entre el difunt pare de la menor, el Sr. Galan, i el Sr. Luís el dia 15 de febrer del 1995 y que s'acordés el desnonament immediat de la Sra. Girona del pis objecte del citat contracte, situat al XXXX i de la plaça d'aparcament que es trobava a la planta baixa del mateix edifici. Sol·licitava igualment que es condemnés a la Sra. Girona al pagament a la seva mandant de la suma que resultés acreditada per l'ocupació indeguda de l'immoble, més l'interès legal corresponent o, subsidiàriament, que fos el Sr. Luís el condemnat a pagar la dita quantitat, que es condemnés a la Sra. Girona al pagament de les despeses complementàries de calefacció de l'habitatge, o, subsidiàriament, que fos el Sr. Luís el condemnat a pagar la dita suma, condemnant en tot cas al citat senyor a abonar les despeses de reparació dels eventuals desperfectes que poguessin presentar el pis i la plaça d'aparcament i als dos codefenents a abonar solidàriament la totalitat de les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 180/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La representació processal del Sr. Luís va contestar a la demanda en data 29 d'octubre del 2008 oposant-se a la mateixa i formulant reconvenció sol·licitant la condemna de l'adversa a pagar a la seva mandant la suma de 9.397,98 euros per les despeses d'electricitat de l'ascensor de l'immoble objecte del litigi, més les de calefacció i aigua calenta de les què s'havia de fer càrrec la Sra. Girona, més els corresponents interessos i les costes del procediment.
III.- En la mateixa data, la representació processal de la Sra. Girona va formular excepció de manca de legitimació passiva, de cosa jutjada i d'inadequació del procediment i es va oposar a la demanda en virtut dels arguments que exposava, sol·licitant la seva desestimació i la imposició de les costes del procediment a l'adversa.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 25 de febrer del 2010 va decidir desestimar íntegrament les excepcions interposades per la Sra. Girona i estimar parcialment la demanda interposada per la Sra. Gálvez en representació de la seva filla menor, Barba, contra el Sr. Luís i la Sra. Girona, condemnant al primer a pagar a l'agent la suma de 18.816,7 euros, incrementada en 1.102,33 euros mensuals a comptar del mes de juliol del 2009 i fins a la data de la fermesa d'aquella resolució, juntament amb els interessos legals de la citada quantitat a comptar de la mateixa data i fins el total pagament, així com a abonar a la seva mandant la suma que restés acreditada per les despeses de calefacció a comptar del mes de febrer del 2007 i fins la fermesa de la resolució i absolent a la Sra. Girona de la totalitat de les pretensions de l'actora. La citada Sentència decidia igualment estimar parcialment la demanda reconvencional interposada pel Sr. Luís contra la Sra. Barba i, consegüentment, condemnava a la demandada reconvencional a pagar al citat senyor la suma de 1.936,24 euros, imposant les costes judicials suportades per la Sra. Girona a la demandant principal i sense fer especial pronunciament en costes respecte de la resta.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de les Sres. Gálvez i Barba i, pels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, l'estimació íntegra de la seva demanda i, amb caràcter subsidiari, que no es computin els interessos legals des de la data de la fermesa de la resolució de primera instància, sinó des del respectiu venciment dels rebuts de lloguer i, en l'eventual cas que es decidís confirmar la Sentència d'instància, que, en atenció al tema del litigi, la seva complexitat i que la seva mandant sempre havia actuat de bona fe, es revoqui la condemna en les costes de la instància pel que fa a la Sra. Girona, sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs formulat per la representació processal de les Sres. Gálvez i Barba s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància considerant que és precís revocar-la estimant la petició feta per la seva mandant de que es resolgui el contracte d'arrendament signat en el seu dia entre el Sr. Galan i el Sr. Luís i, per tant, ordenant el desnonament de la Sra. Girona de les unitats immobiliàries propietat de la seva mandant que aquesta ocupa. En estimar-se aquesta petició, procedirà igualment, segons el seu parer, condemnar a la citada senyora a abonar la suma de 18.816,70 euros en concepte d'ocupació indeguda del citat immoble, incrementada a raó de 1.102,33 euros mensuals a partir del mes de juliol del 2009 i fins el dia que entregui la seva possessió, amb els interessos legals que corresponguin i a pagar igualment les despeses de calefacció de l'habitatge a comptar del mes de febrer del 2007 i fins que es retorni la seva possessió.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la part recurrent cal posar de relleu que ha quedat acreditat a les actuacions que en data 19 de febrer del 1988 la Sra. Girona va formular demanda de mesures provisionals prèvies a la de separació conjugal contra el seu marit, el Sr. Luís, i l'Aute de data 13 de juny del 1988 va acordar, entre altres extrems, l'atribució de l'ús de la vivenda o pis que fou conjugal a la Sra. Girona, atès que els cònjuges ja es trobaven separats de fet en aquell moment i en data 25 d'octubre del 1986 havien pactat un conveni per tal de regular la seva situació en el què s'acordava aquesta atribució (foli 316 i ss). Consta igualment a les actuacions que el 25 d'abril del 1990 es va dictar un Aute en el què es posava de relleu que el Sr. Luís es comprometia a fer-se càrrec de les despeses de calefacció del pis ocupat per la seva esposa i fills i renunciava a cobrar cap arrendament per la plaça d'aparcament i l'habitatge que fou conjugal (foli 321 i ss). D'altra banda, la Sentència de 2 de maig del 2005 (foli 74), confirmada per la d'aquesta Sala de 16 de febrer del 2006 (foli 87), va estimar la demanda de divorci interposada pel Sr. Luís contra la Sra. Girona, declarant dissolt el matrimoni per aquesta causa i atribuint temporalment l'ús del domicili familiar a la Sra. Girona, mantenint allò que havien acordat els esposos en el conveni signat l'any 1986 pel que fa a l'ús del citat habitatge i a l'obligació del Sr. Luís de fer-se càrrec del seu manteniment.
III.- En aquestes circumstàncies, cal considerar que en el conveni de data 25 d'octubre del 1986 el Sr. Luís va concedir a la Sra. Girona un dret d'ús i habitació sobre els immobles objecte de litigi, dret que va ser reconegut pels dos Autes de mesures provisionals de dates 13 de juny del 1988 i 25 d'abril del 1990, i ratificat per la Sentència de data 2 de maig del 2005, confirmada per la d'aquesta Sala de 16 de febrer del 2006, per entendre que la Sra. Girona era el cònjuge més necessitat de protecció.
D'altra banda, el dret d'ús esmentat s'ha de considerar amb eficàcia erga omnes, ja que cal entendre que amb aquest caràcter li va ser concedit a la seva esposa pel Sr. Luís, que no es compromet amb l'adquirent de l'immoble a fer-la fora del mateix, sinó a intentar-ho, perquè tots dos sabien que si la Sra. Girona no volia marxar de l'habitatge es podia oposar a la petició del seu marit. D'altra banda, l'existència d'aquest dret va ser ratificada per la Sentència de divorci dels esposos, perquè, com reconeix la part recurrent, un dret real pot nàixer en virtut d'un negoci jurídic i, malgrat aquesta ho negui, també com a conseqüència d'una sentència de separació o divorci, perquè en cas contrari aquesta decisió no tindria cap mena de virtualitat, sent suficient que el cònjuge titular de la vivenda es desfés d'ella perquè aquell al què se li havia concedit l'ús se'n veges privat.
Cal tenir en compte a més que quan el Sr. Galan va adquirir l'immoble era coneixedor de que l'ús del dúplex de les plantes tercera i quarta se'l reservava el Sr. Luís perquè li havia concedit abans a la seva esposa, de tal manera que aquest es trobava subjecte a un gravamen, com destaca la Sentència que declara el divorci de 2 de maig del 2005, que l'adquirent va acceptar, prevalent, per tant, el dret real en cosa aliena de la Sra. Girona a usar i habitar l'immoble sobre el de propietat de la Sra. Barba mentre aquell perduri.
Aquesta conclusió no suposa, no obstant, que aquest dret tingui caràcter vitalici, com pel que sembla la Sra. Girona vol que se li reconegui en un altre procediment i en base a altres arguments, ja que evidentment està subjecte a la possibilitat de que, mitjançant resolució judicial, es modifiquin les mesures que es van prendre en el seu dia per entendre els tribunals que han canviat les circumstàncies en les què es va concedir, ja que no es tracta de decisions inalterables, però mentre això no succeeixi la Sra. Girona gaudeix del dret d'usar i habitar l'immoble en qüestió. D'altra banda, la temporalitat no és obstacle a la consideració d'un dret com real, ja que el dret d'ús i habitació és com a màxim vitalici, perquè és personal, i es pot subjectar igualment a qualsevol altre termini.
IV.- Argumenta la recurrent que el contracte d'arrendament que van signar el Sr. Galan i el Sr. Luís pot ser indefinit, però no perpetu, de tal manera que es pot resoldre per voluntat de qualsevol de les parts.
No obstant, cal considerar, en primer lloc, que el contracte que es va signar entre els citats senyors el dia 15 de febrer del 1995 més que un contracte d'arrendament, s'ha de considerar un contracte atípic que es sotmetia en allò possible a les normes de la LAFU, entre altres a les de procediment, perquè el que manifesten les parts és estar "interessades en regular les condicions pel que fa a l'ús i utilització del pis o apartament dúplex, així com la referida plaça d'aparcament", cedint el Sr. Galan al Sr. Luís el dret d'ús sobre aquestes unitats immobiliàries en contrapartida del pagament d'un preu fixat.
En tot cas, el que no es pot defensar és que la citada cessió es feia per un temps indefinit, perquè es pacta que aquest perduraria "mentre duri l'ocupació consentida per l'usuari senyor Luís dels llocs objecte d'aquest atorgament per part de la Sra. Girona", és a dir per un temps concret, comprometent-se el citat senyor exclusivament a fer el possible per tal que la Sra. Girona abandonés els llocs ocupats amb el seu consentiment, de tal manera que mentre no es modifiqui la mesura presa en el seu dia i mentre visqui la Sra. Girona no és procedent declarar resolt el contracte.
En desestimar la petició de que es declari resolt el contracte signat pels Srs. Galan i Luís en data 15 de febrer del 1995 procedeix desestimar igualment la sol·licitud de que es condemni a la Sra. Girona a pagar la suma que se li reclama en concepte d'ocupació indeguda, quantitat a la què altrament ja ha estat condemnat a pagar el Sr. Luís, pronunciament que ha esdevingut ferm.
V.- Pel que fa a les despeses de calefacció de l'habitatge que la recurrent pretén que li ha d'abonar la Sra. Girona, cal tenir en compte que, com destaca l'Aute de 25 d'abril del 1990, el Sr. Luís es va comprometre a fer-se càrrec de les despeses de l'habitatge ocupat per la Sra. Girona i en el contracte signat entre ell i el Sr. Galan es manifesta igualment que totes les despeses causades per l'ús de l'habitage serien abonades per l'usuari, tenint en compte que en el citat document es considera com usuari al Sr. Luís, i, d'altra banda, el citat senyor ha estat condemnat al seu pagament per la Sentència que ara es recorre, que en aquest punt també ha esdevingut ferma, de tal manera que la recurrent no pot pretendre cobrar dues vegades les esmentades despeses.
VI.- Subsidiàriament, la recurrent s'oposa igualment a la decisió de la Sentència d'instància que condemna al Sr. Luís a pagar a l'agent els interessos legals de l'import dels lloguers endarrerits de l'habitatge a partir de la fermesa d'aquella resolució, entenent que aquests s'han de calcular a partir del venciment dels rebuts corresponents. No obstant, cal tenir en compte que els citats rebuts no es van presentar mai a cobrament, per entendre l'agent que el contracte estava resolt, raó per la què no es pot considerar que el defenent es trobava en situació de mora a partir d'aquell moment. Per aquesta raó, la petició de la recurrent sols es pot admetre en part, sent procedent modificar la Sentència recorreguda en el sentit d'estimar que els citats interessos s'han de calcular a partir de la contesta a la demanda, moment a partir del qual el deutor va entrar en mora en virtut del principi litis contestata usurae currunt.
VII.- Pel que fa a les costes judicials, defensa la part recurrent que era oportú no fer especial condemna en les costes de la Sra. Girona atès el tema del litigi, la seva complexitat i que la seva mandant sempre havia actuat de bona fe i aquest motiu s'ha d'estimar. En efecte, el fet de no imposar les costes és una facultat dels tribunals que reconeix el capítol X de la Novel·la 82 i que es justifica quan un litigi presenta una especial complexitat, o quan es considera raonable que l'agent dirigís també la demanda contra una persona que finalment resulta absolta, situació que considerem que es produeix en aquest cas.
VIII.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta segona instància en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de les Sres. Gálvez i Barba contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 25 de febrer del 2010, que REVOQUEM PARCIALMENT pel que fa referència als interessos legals de la quantitat a la qual es condemna al Sr. Luís en concepte de pagament de lloguers endarrerits, que s'hauran de calcular a partir de la contesta a la demanda, i pel que fa a les costes que el litigi ha ocasionat a la Sra. Girona, que no imposem a l'agent, CONFIRMANT la citada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
