ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0131a26f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/10·28 octobre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 228/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle95/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:228) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 228/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° 95/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 228/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 octobre 2010)
Le 17 octobre 2003, un véhicule Jeep Mitsubishi Montero conduit par M. Andrade, en sortant d'une voie secondaire, a coupé la route à deux motocyclettes circulant en sens descendant sur la voie principale. Ces motocyclettes étaient conduites par M. Vélez et M. Romeu. La collision s'est produite entre le Jeep et les motocyclettes, et l'une d'elles a ensuite heurté un cyclomoteur stationné, appartenant à M. Sarabia. Selon la décision, le véhicule de Mme Tejera, stationné de manière irrégulière et dangereuse, réduisait la visibilité du conducteur du Jeep. Le rapport de police relève en outre que M. Romeu a déclaré avoir circulé à vive allure, sans que soit établie une course de vitesse.
Plusieurs actions ont été engagées devant la Batllia, puis jointes par ordonnances de 2007. M. Tamarit et M. Vélez ont agi contre MM. Andrade et Carnero, et contre Mme Tejera, avec leurs assureurs respectifs. Mme Criado et M. Romeu ont agi contre M. Andrade et son assureur en réparation de leurs préjudices corporels et matériels. M. Sarabia a agi contre MM. Romeu et Criado, solidairement avec leur assureur, pour les dommages subis par son cyclomoteur.
Par jugement du 10 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles a rejeté la demande principale de MM. Tamarit et Vélez, rejeté la demande de Mme Criado et de M. Romeu, et fait droit intégralement à la demande de M. Sarabia pour 1 100 EUR, avec intérêts légaux.
Mme Criado et M. Romeu ont interjeté appel. La Sala Civil statue en formation collégiale, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
Le litige pose deux questions principales.
La première porte sur le partage de responsabilité entre plusieurs auteurs d'un accident de la circulation : le conducteur ayant méconnu une priorité et coupé la route, les conducteurs de motocyclettes dont la vitesse excessive est alléguée, et la conductrice d'un véhicule stationné dans un lieu interdit et dangereux qui a limité la visibilité. Il s'agit de déterminer si, et dans quelle mesure, chaque comportement a concouru à la réalisation du dommage.
La seconde concerne l'imputation du dommage à l'égard d'un tiers victime : M. Sarabia, dont le cyclomoteur avait été endommagé lors d'un premier accident survenu le même jour, au même endroit, puis à nouveau lors de l'accident d'automobile. La question est de savoir quelle part des dégâts résulte réellement du second accident, et qui doit en répondre.
La décision traite enfin la question des dépens, au regard du principe de succombance.
Les textes applicables ne sont pas identifiés avec précision dans la décision : la juridiction vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions précises).
Solution et dispositif
La Cour retient que le conducteur du Jeep, M. Andrade, est « clairement » responsable
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 28 d'octubre de 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Tamarit i Vélez van presentar davant l'Hble. Batllia demanda, a tramitar pel procediment abreujat, contra els Srs. Andrade i Carnero, solidàriament amb la companyia ORG_1, i contra la Sra. Tejera, solidàriament amb la companyia ORG_2, en reclamació de la quantitat de 2.900 EUR al Sr. Tamarit, augmentada dels interessos legals comptats a partir de la data de l'accident, i de la quantitat de 2.967 EUR al Sr. Vélez, augmentada dels interessos legals comptats a partir del dia de consolidació de les lesions, o bé subsidiàriament a partir del dia de contesta a la demanda, en concepte de danys i perjudicis a conseqüència de l'accident del dia 17 d'octubre del 2003.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La Sra. Tejera i ORG_2 es varen oposar a les pretensions de les parts agent, contestant que l'accident es va produir perquè el Sr. Andrade es saltà la senyal de stop i es va introduir en un vial prioritari de manera massa brusca sense tenir visibilitat.
Els Srs. Andrade, Carnero i la companyia ORG_1, també es van oposar a les pretensions de la part actora, contestant que degut a la elevada velocitat en que circulaven la motocicleta del Sr. Vélez que feia una cursa de competició amb el Sr. Querol, quan el Sr. Andrade se'n adona de la seva presència ja tenia les motocicletes a sobre sense poder fer res per evitar la col·lisió.
II.- Els Srs. Criado i Romeu van presentar demanda a tramitar pel procediment abreujat contra el Sr. Andrade i contra la companyia ORG_1, en reclamació de la quantitat de 1.569,48 EUR a la Sra. Criado, i de 1.299,97 EUR al Sr. Romeu, més els interessos legals corresponents a comptar de la data de la factura o subsidiàriament des del dia de la contesta a la demanda, en concepte de danys i perjudicis consecutius a l'accident del 17 d'octubre del 2003.
Les parts demandades es van oposar a les pretensions dels Srs. Criado i Romeu, pels mateixos motius que els que van desenvolupar en el procediment anterior.
III.- El Sr. Sarabia va formular demanda a tramitar pel procediment de mínima quantia contra els Srs. Romeu i Criado, solidàriament amb la companyia ORG_0, en reclamació de la quantitat de 1.100EUR en concepte dels danys patits a la seva motocicleta a conseqüència del referit accident.
IV.- Segons Autes de data 3 de maig del 2007 i 5 de juliol del 2007 es va acordar l'acumulació dels tres procediments esmentats.
V.- Per sentència de data 10 de març del 2010, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va:
no donar lloc a la demanda principal interposada pels Srs. Tamarit i Vélez i absoldre lliurament als Srs. Carnero, Andrade i Tejera així com a les companyies ORG_1 i ORG_2, de la pretensió condemnatòria exercitada contra ells, amb imposició de les costes als demandants segons s'ha raonat en el darrer Considerant;
rebutjant de ple la demanda principal interposada pels Srs. Criado i Romeu, absoldre lliurament al Sr. Andrade i a la companyia ORG_1 de la pretensió condemnatòria exercitada contra ells de contrari, amb imposició de les costes als demandants;
estimant íntegrament la demanda principal interposada pel Sr. Sarabia, condemnar solidàriament als Srs. Criado i Romeu i a la companyia ORG_0 a indemnitzar al demandant en la suma de 1.100 EUR augmentada dels interessos legals produïts a comptar del 26 de juliol del 2006, amb imposició de costes segons s'ha argumentat en el darrer Considerant.
VI.- Contra aquesta resolució la Sra. Criado i el Sr. Romeu han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: pel que fa al procediment relacionat a la demanda formulada per aquesta part contra el Sr. Andrade i la companyia Y. SA: que es desprèn dels autes una responsabilitat única i exclusiva de l'accident d'autes, del Sr. Andrade, tota vegada que queda provat que era ell qui s'incorporava a la via principal provenint d'una via secundària, que tenia una senyal stop que no va respectar i que va tallar el pas a les motocicletes que circulaven per la via principal, ocupant tota la calçada; que no consta cap prova que permeti indicar que el Sr. Romeu en el moment de l'accident estava efectuant una cursa o competència de velocitat amb el Sr. Vélez o que circulessin en excés de velocitat; que al contrari l'empremta de frenada de 5,5m i d'arrossegament no són característiques d'un excés de velocitat; que els testimonis són amics del Sr. Andrade, i per tant no poden ésser de cap manera objectius; que de tota manera la velocitat no ha estat un factor que hagi contribuït en l'accident; que la companyia ORG_1 en el seu dia va acceptar al menys la tercera part de la responsabilitat de l'accident; que tampoc no es mostra d'acord amb la condemna en costes.
Respecte al procediment derivat de la demanda del Sr. Sarabia, manifesta igualment que els danys reclamats per l'adversa no són la conseqüència de l'accident d'autes, sinó d'un accident ocorregut anteriorment i en tercer lloc i de manera subsidiària; que en tot cas, la topada de la motocicleta conduïda pel Sr. Romeu contra la motocicleta del Sr. Sarabia que estava estacionada, va ésser deguda única i exclusivament a la maniobra d'incorporació del Sr. Andrade al Carrer Bisbe Iglesias; que tampoc no es mostra d'acord amb la condemna en costes.
II.- Resulta de l'informe dels serveis de policia, que el dia 17 d'octubre del 2003, a XXXX, al voltant de les 15h50, un Jeep de marca MITSUBISHI, model Montero, matrícula XXXX, provenint del carrer de la Creu Grossa i amb intencions per part del seu conductor, Sr. Andrade, de dirigir-se, en sentit ascendent vers el col·legi Sant Ermengol, al moment de trobar-se penetrant part del seu vehicle al carrer Bisbe Iglesias, aquest ha tallat el pas a dues motocicletes, l'una de marca APRILLA matrícula XXXX conduïda pel Sr. Vélez i l'altra també de marca APRILA matrícula XXXX, conduïda pel Sr. Romeu, que circulaven en sentit descendent per aquest últim carrer, col·lidint únicament contra el referit Jeep, la motocicleta matrícula XXXX, la motocicleta matrícula XXXX per la seva part, va anar a topar una altra motocicleta que estava estacionada a l'alçada de la carretera de Sant Armengol, propietat del Sr. Sarabia. El mateix informe menciona que la visibilitat del conductor del Jeep al moment de voler penetrar al carrer Bisbe Iglesias, era reduïda al trobar-se un vehicle marca MITSUBISHI model Montero matrícula XXXX, propietat de la Sra. Tejera, estacionat al seu costat esquerre el qual li dificultava la visió al moment d'incorporar-se al carrer; i també afegeix que el conductor de la motocicleta matrícula XXXX, Sr. Romeu, va manifestar verbalment als agents de policia que circulava juntament amb el seu company a una velocitat molt elevada, deixant entreveure una possible competència de velocitat sense arribar a afirmar-lo.
III.- La responsabilitat de l'accident d'autes incumbeix clarament al Sr. Andrade que, sense respectar la senyal de stop existent al carrer de la Creu Grossa, que li feia obligació de parar i abans d'incorporar-se al encreuament format amb el carrer Bisbe Iglesias, de cedir el pas a tots els vehicles que circulaven en el dit carrer. Siguin quines siguin les circumstàncies de l'accident, aquest no s'hagués produït si el vehicle conduit pel Sr. Andrade no havia tallat el pas a les motocicletes que tenien la prioritat de pas absoluta. Ara bé, l'infracció del Sr. Andrade fou també provocada pel fet que el vehicle de la Sra. Tejera estava estacionat al costat esquerre del Sr. Andrade, en un indret prohibit i perillós, reduint-li la seva visió per poder incorporar- se al carrer Bisbe Iglesias. Per tant la Sra. Tejera ha igualment d'assumir una part de responsabilitat de l'accident, per haver indirectament contribuït a la seva procedència.
Dit això, es desprèn de les proves que consten en autes que els Srs. Romeu i Vélez, que conduïen les motocicletes, circulaven amb una velocitat molt elevada. En efecte, no tan sols així ho va declarar verbalment el Sr. Romeu, als serveis de policia, sinó que aquesta velocitat excessiva esta confirmada pels testimoniatges dels Srs. Esparza i Querol, i per les constatacions efectuades pels serveis de policia que han observat una empremta de frenada deixada sobre el paviment pel pneumàtic posterior de la motocicleta conduïda pel Sr. Vélez, de 5,50 m de llargada, afegint 14,40 m d'arrossegament de diferents parts metàl·liques de la dita motocicleta. Encara que el principal responsable de l'accident sigui el Sr. Andrade per no haver respectat la senyal de stop, aquesta velocitat excessiva a proximitat d'un encreuament, ha participat igualment a l'ocurrència de l'accident, ço que determina una part de responsabilitat d'ambdós conductors de les motocicletes. Per tant, en funció de la gravetat i de la contribució a la realització de l'accident, de les culpes imputades a cadascuna de les parts que han participat al sinistre d'autes, s'ha de repartir la responsabilitat del referit accident de la manera següent: un 40% a càrrec del Sr. Andrade, un 40%, conjuntament a càrrec dels Srs. Vélez i Romeu, i un 20% a càrrec de la Sra. Tejera.
IV.- A conseqüència de l'accident que ens ocupa, el Sr. Romeu va resultar ferit i la motocicleta, propietat de la seva mare, Sra. Criado, va resultar danyada. El Sr. Romeu reclama en concepte de les lesions patides, la quantitat de 1.299,97 EUR, justificada per les proves que consten en autes, i no discutides per les parts adverses. Les reparacions de la motocicleta han ascendit a la quantitat de 1.569,48 EUR, tal com es desprèn de l'informe pericial i del pressupost aportats en autes. Per tant, aplicant el repartiment de responsabilitat més amunt definit, s'ha de condemnar al Sr. Andrade, responsable de l'accident a l'alçada del 40%, solidàriament amb la seva companyia d'assegurances ORG_1, a satisfer al Sr. Romeu, la suma de 519 EUR i a la Sra. Criado, l'import de 627,79EUR.
V.- Respecte a la demanda del Sr. Sarabia contra les parts recurrents, s'ha de posar de manifest que essent la motocicleta conduïda pel Sr. Romeu que va topar el ciclomotor del Sr. Sarabia que era estacionat en el carrer Bisbe Iglesias, la responsabilitat dels danys soferts per aquesta darrera motocicleta incumbeix totalment al Sr. Romeu. En efecte, el Sr. Sarabia és un tercer, completament alien a l'accident que es va produir entre els vehicles dels Srs. Andrade , Vélez, i ENTITY_10; per tant, l'únic responsable dels danys patits pel seu ciclomotor, és el que va topar-lo, sense perjudici pel mateix, de dirigir-se contra els altres participants a l'accident d'autes, per reclamar el rescabalament dels danys ocasionats al Sr. Sarabia, en conformitat amb la part de responsabilitat de cadascun d'ells. Nogensmenys, és pacífic que el mateix dia 17 d'octubre del 2003, al voltant de les 14h, es va produir en el mateix indret, un altre accident entre un vehicle marca RENAULT matrícula XXXX i el ciclomotor marca SUZUKI matrícula XXXX, propietat del Sr. Sarabia, i que a conseqüència del dit accident el ciclomotor va patir desperfectes materials de molta consideració, pronunciats en la seva part davantera (roda davantera, direcció, cúpula, quadre d'instruments) i altres elements de la carrosseria com diferents rascades per tot el lateral dret i els dos intermitents trencats. Resulta de l'informe dels serveis de policia de data 24 d'abril del 2007 (folis 520, 521, 522), que arrel del segon accident, és a dir l'accident d'autes, el ciclomotor del Sr. Sarabia va resultar lleugerament danyat amb diverses rascades al seu lateral esquerre, sent rascades de molt poca consideració. Per tant, es desprèn clarament d'aquest informe de la policia, que la majoria dels danys soferts pel ciclomotor del Sr. Sarabia fou la conseqüència del primer accident i no de l'accident d'autes que va provocar desperfectes molts lleus. En consideració d'aquests elements es pot considerar que només un 20% dels danys ocasionats al ciclomotor del Sr. Sarabia deriven de l'accident d'autes, ço que determina la condemna del Sr. Romeu i de la Sra. Criado, solidàriament amb la companyia ORG_0, a satisfer al Sr. Sarabia, la quantitat de 220 EUR.
VI.- Pel que fa a l'imposició de les costes judicials de primera i de segona instància, s'ha de confirmar la condemna en costes de la part recurrent relativa a la demanda del Sr. Sarabia, encara que la mateixa sigui estimada parcialment, en virtut del principi de venciment; i no fer especial condemna en costes respecte a la demanda principal interposada pels Srs. Romeu i Criado, atès la partició de responsabilitat pronunciada entre totes les parts.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar en part el recurs dels Srs. Romeu i ENTITY_9; Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 10 de març del 2010 en el sentit de modificar els apartats segon i tercer de la part dispositiva, de la manera següent:
estimant en part la demanda que motivà la tramitació dels autes enregistrats amb el numero seqüencial B-263-5/2007, condemnar al Sr. Andrade solidàriament amb la seva companyia ORG_1, a pagar al Sr. Romeu la quantitat de 519 EUR, i a la Sra. Criado la quantitat de 627,79 EUR, ambdues sumes amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda; sense fer especial imposició de les costes judicials d'ambdues instàncies.
estimant en part la demanda del Sr. Sarabia, condemnar els Srs. Romeu i Criado solidàriament amb la companyia ORG_0, a satisfer al Sr. Sarabia, la quantitat de 220 EUR, incrementada dels interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, amb imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
