ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9d7048c0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 117/10·28 octobre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 244/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle117/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:244) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 244/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° 117/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 octobre 2010 (n° 117/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el dia 28 d'octubre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2010 - ROJ: STSJAD 244/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Barba va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Ferreras, titular del negoci ORG_0, en reclamació de la quantitat de 5.377,50EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat o per desistiment justificat (1.912,50 EUR), de salaris dels mesos de maig, juliol i agost del 2009 (3.000 EUR), i de dies de vacances (465 EUR), amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, i cotització dels havers laborals prop de la CASS. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (117/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 28 d'octubre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Barba va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Ferreras, titular del negoci ORG_0, en reclamació de la quantitat de 5.377,50EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat o per desistiment justificat (1.912,50 EUR), de salaris dels mesos de maig, juliol i agost del 2009 (3.000 EUR), i de dies de vacances (465 EUR), amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, i cotització dels havers laborals prop de la CASS.
II.- El Sr. Ferreras malgrat haver estat degudament citat no va comparèixer i fou declarat en rebel·lia processal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 117/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 17 de març del 2010, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant íntegrament la demanda principal, va condemnar al Sr. Ferreras, titular administratiu del negoci ORG_0 a pagar a la Sra. Barba la suma global de 5.377,50 EUR augmentada dels interessos legals produïts a comptar del proppassat dia 10 de febrer, i tot això amb imposició de les costes al defenent, segons disposa el darrer Considerant; tanmateix els conceptes a liquidar segons s'ha raonat hauran de ser declarats d'immediat prop de la CASS.
VI.- Contra aquesta resolució el Sr. Ferreras ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre sol·licita la pràctica de la prova documental privada consistint a incorporar a les actuacions els certificats i altra documentació incorporada al seu escrit de conclusió. Per Aute de data 20 de juliol del 2010, no es va donar lloc a la petició del Sr. Ferreras.
II.- Sobre el fons, el Sr. Ferreras exposa com a motius del seu recurs: que la part demandant va entrar a treballar per temps parcial per compte de l'empresa ORG_0 per un salari de 600 EUR mensuals, i per compte de l'empresa ORG_1 per temps parcial i per un salari de 600 EUR; que és cert que la Sra. Barba durant el període comprès entre el mes d'abril del 2008 fins al mes de juny del 2008 va cobrar un extra de 300 EUR mensuals per tal d'encarregar-se de les alarmes de les màquines expenedores de targetes de telèfon, però l'empresari va procedir unes vegades a liquidar l'import total endeutat a la treballadora en una única transferència, i altres vegades va efectuar el pagament de forma separada; que encara que sigui cert que la Sra. Barba no va percebre els salaris corresponents als mesos de maig, juliol i agost del 2009 com tampoc va percebre els 300 EUR corresponents al mes de juny del 2009, això es degut al fet que anteriorment per error de l'empresa, es va transferir durant els mesos de juliol, agost, setembre, octubre i novembre del 2008 els imports de 300 EUR en concepte de guàrdies així com els 600 EUR corresponents al mes de novembre del 2008 en concepte de salari; que al prendre coneixement d'aquest error es va arribar a un acord amb la treballadora, consistent en que els diferents imports rebuts indegudament per la Sra. Barba es compensarien amb els salaris corresponents als mesos de maig, juliol i agost del 2009; que s'oposa aquesta part a satisfer a l'adversa els 300 EUR corresponents al mes de juny del 2009 per quan la finalització de les guàrdies va tenir lloc al mes de juny del 2008; que la Sra. Barba no ha actuat de bona fe en l'execució del contracte de treball contràriament a allò que es preveu en l'article 3 de la Llei; que la Sra. Barba havia de finalitzar les seves vacances el dia 23 d'agost del 2009 i l'empresari va esperar els dies 25, 26 i 27 a que la Sra. Barba tornés a reincorporar-se al seu lloc de treball, i com aquesta no es va reincorporar va encomanar a una gestoria que preparessin una carta d'acomiadament; que durant el temps que es va perllongar la relació laboral, l'empresa mai va satisfer cap tipus de paga doble a l'assalariada; que aquesta part no s'ha desinteressat en el present procediment, sinó que el seu problema de salut li ha impossibilitat d'ocupar-se de qualsevol qüestió fins trobar-se restablert parcialment de la seva salut; que els motius que exposa l'adversa en la seva carta de desistiment no són en cap cas justificats en tant en quant no hi ha hagut cap tipus de retard injustificat i reiterat en el pagament del salari de la Sra. ENTITY_4; que davant la falsedat dels fets que es relaten en la carta de desistiment unilateral de l'assalariada, s'hauria de tenir com acreditades les causes que es relacionen en la carta d'acomiadament.
II.- Al mes d'abril del 2008 la Sra. Barba va començar a treballar pel compte de l'empresa ORG_0 amb un horari habitual de les 8h30 fins a les 13h30 de dilluns a divendres. De les 16h a les 20h30 la mateixa treballava pel compte de l'empresa ORG_1. Ambdues empreses estaven sota la direcció i administració del seu titular, el Sr. Ferreras. El dia 1 de setembre del 2009 la Sra. Barba va enviar a l'empresari una carta certificada notificant al mateix la seva decisió de rescindir la relació laboral existint, per la falta i els retards injustificats i reiterats en el pagament del salari: "Concretament a data d'avui encara no he percebut els salaris corresponents als mesos de maig, juliol i agost de 2009. A més, vostè a incomplert de forma greu el contracte de treball modificant unilateralment i sense justificació les meves condicions de salari". El Sr. Ferreras no va anar a recollir la dita carta certificada, però el mateix dia 1 de setembre, va enviar a la Sra. Barba, que la va rebre el dia 4 de setembre, una carta comunicant a la treballadora el seu acomiadament per haver faltat a la feina sense haver-ne justificat la causa des del dia 24 d'agost del 2009, i per falta greu a les seves obligacions contractuals per haver constatat durant el mes de juliol que els productes alimentaris que la Sra. Barba havia de reposar periòdicament a l'interior de les màquines expenedores estaven caducats.
Ens trobem en front de dues manifestacions, realitzades el mateix dia, posant fi a la relació de treball existent entre les parts: un desistiment justificat de la treballadora, i un acomiadament disciplinari per part de l'empresari. S'ha per tant d'examinar successivament la legalitat d'aquests actes de rescissió del contracte de treball.
III.- L'article 97 del codi de relacions laborals estableix que la persona treballadora pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, sigui quina sigui la seva modalitat en els supòsits següents:...c) la falta o els retards injustificats en el pagament del salari...e) l'incompliment greu del contracte per part de l'empresa. En el seu escrit de conclusions en tràmit d'apel·lació, el Sr. Ferreras reconeix que la Sra. Barba no va percebre els salaris corresponents als mesos de maig, juliol i agost del 2009, com tampoc va percebre els 300 EUR corresponents al mes de juny del 2009, però explica que hi ha hagut un acord verbal amb la treballadora per compensar el salari dels referits mesos amb les quantitats rebudes indegudament per la Sra. Barba en concepte de guàrdies. Força és de constatar que no consta en autes la més mínima prova de les al·legacions del Sr. Ferreras, i particularment d'un error bancari en la transferència de la prima per les guàrdies, i/o d'un acord verbal que hauria existit entre les parts per compensar els dits errors. Atès que l'obligació de pagar puntualment al salari constitueix l'obligació cabdal de l'empresari, el desistiment de la Sra. Barba per falta i/o retards en el pagament dels salaris fou del tot justificat, el que dona dret a la treballadora a percebre l'indemnització de l'article 98-1 del Codi de les relacions laborals, d'acord amb les disposicions de l'article 97-2 del mateix Codi.
IV.- Respecte a l'acomiadament de la Sra. Barba, els motius del comiat són dos: una absència injustificada a la feina des del dia 24 d'agost del 2009, i una falta greu en les obligacions contractuals de la treballadora.
Pel que fa al primer motiu, és pacífic que la Sra. Barba va agafar vacances el dia 5 d'agost del 2009. L'empresa pretén que aquestes vacances s'havien de finalitzar el dia 23 d'agost, aleshores que la treballadora sosté que se li va donar vacances fins al 31 d'agost. Pertoca a la part que al·lega aquest motiu d'acomiadament, provar que les vacances anaven del dia 5 fins al dia 23 d'agost, i això no ho fa el Sr. ENTITY_5; per tant aquest motiu d'acomiadament s'ha de descartar. Pel que fa a la falta greu en les obligacions contractuals de la Sra. Barba, l'empresa considera que es tracta del cas contemplat a l'article 104-7 del Codi de relacions laborals, més concretament la disminució voluntària i continua del rendiment de treball normal o pactat. Aquest motiu tampoc no pot prosperar ja que no existeix la prova fefaent que la Sra. Barba hagi reposat a l'interior de les màquines expenedores productes alimentaris caducats, i que encara que sigués el cas, es tractaria d'una mala execució de la seva feina i no d'una disminució voluntària del rendiment del treball pactat. A més a més, el mateix article 104-7 exigeix que aquesta conducta per part d'un treballador sigui continua, aleshores que segons la carta d'acomiadament, els fets reprotxats s'haurien produït únicament en el curs del mes de juliol del 2009. En conseqüència resulta dels elements esmentats que el comiat de la Sra. Barba fou del tot injustificat.
V.- Resulta dels documents que consten en autes, que la Sra. Barba percebia en contraprestació de la seva feina a l'empresa ORG_0, un salari mensual de 600 EUR, més una prima per guàrdies de 300 EUR al mes, ço que fa un salari global mensual de 900 EUR; és doncs aquest import de 900 EUR que s'ha de considerar per calcular l'indemnització deguda a la treballadora, i per condemnar a l'empresari a satisfer les nòmines no pagades. De la mateixa manera s'ha de confirmar la resolució impugnada sobre la petició de la treballadora en concepte de vacances, ja que pertoca a l'empresari provar que els seus assalariats han gaudit de totes les vacances que li corresponen, cosa que no va justificar el Sr. Ferreras. Pel que fa a la declaració de la paga doble prop de la CASS, el primer jutge no ho va donar lloc i per tant no s'ha de pronunciar sobre aquest punt litigiós, atès l'absència de recurs de la Sra. Barba.
VI.- De manera sobreabundant i per contestar a tots el arguments desenvolupats per la part recurrent, s'ha de precisar que si el Sr. Ferreras no s'ha defensat en primera instància n'és l'únic responsable d'aquesta situació, ja que se li va concedir 4 aplaçaments abans de ser internat a l'Hospital, i que la seva hospitalització va durar només 8 dies, sense que el mateix hagi sol·licitat cap termini al Batlle ponent per poder participar a la fase processal de la pràctica de les proves.
VII.- En conseqüència s'ha de confirmar la resolució impugnada i condemnar la part que recorre al pagament de les costes de segona instància en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. Ferreras ;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 17 de març del 2010 en tots els seus extrems;
Condemnar al Sr. Ferreras a pagar les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
