JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 25 novembre 2010 (ROJ : STSJAD 252/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:252)

Faits et procédure

Par un jugement du 23 janvier 2008, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Salcedo i Caro, avec toutes ses conséquences juridiques. Les deux époux ont ensuite saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La formation de jugement était composée du président Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Les éléments suivants ne figurent pas dans la décision : la date à laquelle le jugement espagnol est devenu définitif (non précisé dans la décision) ; la nationalité et le domicile des époux (non précisé dans la décision) ; la loi espagnole appliquée au fond et la règle de conflit de lois retenue (non précisé dans la décision) ; la date de la demande d'exequatur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère peut être déclarée exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont la Cour rappelle qu'il subordonne l'exequatur à la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le problème juridique consistait donc à vérifier, pour chacune de ces conditions, si le jugement espagnol satisfaisait aux exigences posées par le texte.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle estime que la décision espagnole « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi de 1993, et déclare en conséquence son exécution en Andorre.

Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, se lit ainsi :

Le texte catalan original est le suivant : « Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Salcedo i Caro, decretar executiva la sentència dictada el dia 23 de gener de 2008 pel Jutjat de Primera Instància i d'Instrucció núm. 1 de La Seu d'Urgell (Espanya) en el procediment de divorci; Sense fer especial condemna en costes judicials. »

La Cour motive la solution en quatre paragraphes. Elle relève d'abord, de manière générale, que les conditions de l'article 49 sont remplies, puis énumère les cinq critères sans les développer individuellement. Elle conclut ensuite à l'exécution de la décision et, enfin, écarte toute condamnation aux dépens, en invoquant « l'usage » propre à la matière de l'exequatur.

Portée et enseignement pratique

Un contrôle de type formel et cumulatif. La décision illustre le fonctionnement du contrôle de l'exequatur tel que le prévoit l'article 49 : le juge vérifie la réunion des cinq conditions, sans procéder à une révision au fond du jugement étranger. La formule « és pales » (« il est évident ») qui introduit le raisonnement traduit un contrôle sommaire, qui ne s'accompagne d'aucune analyse détaillée de chaque critère. Pour le praticien, cette brièveté ne doit pas faire perdre de vue que