JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 253/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:253)

Faits et procédure

Par une sentence du 19 mai 2008, le Jutge de la Sala núm. 1 de Família i Successions de la comarca de Piracicaba (Brésil) a prononcé le divorce des époux Palau et Álvarez, « amb totes les seves conseqüències jurídiques » (avec toutes ses conséquences juridiques).

Les deux époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de ce dernier, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.

Le texte ne précise ni la date à laquelle la sentence brésilienne est devenue définitive, ni la nature exacte de la procédure brésilienne, ni le fondement du divorce retenu. Il ne mentionne pas non plus l'existence d'une convention bilatérale applicable entre l'Andorre et le Brésil : le seul texte visé est la Llei transitòria de procediments judicials, de 21 décembre 1993, article 49.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, celle de savoir si une décision de divorce rendue à l'étranger remplit les conditions requises pour être rendue exécutoire en Andorre. La décision ramène ces conditions à celles de l'article 49 de la loi transitoire, dont le juge énumère les exigences :

• la compétence de la juridiction qui a statué ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le raisonnement vise donc un contrôle de régularité formelle et substantielle de la décision étrangère, sans révision au fond. Le juge ne reprend pas le détail des moyens, puisque la demande est conjointe et qu'aucune contestation n'est formulée. Le texte ne permet pas de savoir si une partie ou le Ministère public avait soulevé une difficulté particulière sur l'un de ces points.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime que la décision étrangère satisfait à l'ensemble des conditions. Il énonce en ce sens qu'il est « pales » (il est évident) que la sentence remplit tous les requis de l'article 49, puis en tire la conséquence qu'il convient de déclarer la décision exécutoire.

Le dispositif est rédigé en catalan. Dans une traduction fidèle :

Le texte original est le suivant : « Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Palau i Álvarez, decretar executiva la sentència dictada el dia 19 de maig de 2008 pel el Jutge de la Sala núm. 1 de Família i Successions de la comarca de Piracicaba, Brasil, en el procediment de divorci; Sense fer especial condemna en costes judicials. »

Le tribunal statue en dernier ressort (« definitivament jutjant ») et précise, s