JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 120/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 255/2010 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010)
Décision commentée : STSJAD 255/2010, 30 novembre 2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs 120/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:255) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Cano et Macias ont été séparés par un jugement du 22 septembre 2008. Ce jugement fixait une pension d'aliments à la charge du père, M. Cano, au profit de leur fils mineur. Le montant retenu était de 600 euros par mois, conformément à la proposition du Ministère public (Ministeri Fiscal). La décision se fonde sur une providence du 9 septembre 2008 (f° 149), dont il résulte que les représentants processuels des deux parties s'étaient rangés à cette proposition.
Le 11 février 2009, M. Cano a introduit une demande de modification des mesures de séparation. Il sollicitait la réduction de la pension à 360 euros mensuels, en invoquant une modification substantielle de sa situation économique. La mère, Mme Macias, a répondu le 1er avril 2009. Elle acceptait la réduction, sous conditions : indexation annuelle sur l'IPC, prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires du mineur, et condamnation de l'adverse partie aux dépens.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté intégralement la demande, sans statuer sur les dépens. M. Cano a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala civil.
La première portait sur la force obligatoire de l'assentiment donné par les représentants processuels à une proposition du Ministère public. Il s'agissait de savoir si cet assentiment lie la partie, alors même que celle-ci soutient ne l'avoir jamais ratifié personnellement.
La seconde concernait la preuve d'un changement de circonstances justifiant la modification d'une pension d'aliments. Plus précisément, il fallait déterminer si la diminution alléguée des revenus du débiteur, survenue dans un délai de moins de cinq mois après la décision initiale, constituait une modification substantielle au sens requis.
Le texte ne précise pas explicitement le fondement légal de la modification des mesures. Il ne cite pas non plus les dispositions relatives au principe de congruence, dont la Sala se borne à relever la portée particulière en matière d'aliments d'un mineur.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel. Elle confirme le jugement de première instance et ne prononce aucune condamnation aux dépens d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Cano contra la Sentència dictada en data 18 de març del 2010 per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, que CONFIRMEM íntegrament, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle : « REJETTE l'appel interjeté par le représentant processuel de M. Cano contre le jugement rendu le 18 mars 2010
