ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.18934746 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 129/10·30 November 2010·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 256/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket129/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:256) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 256/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 129/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 129/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de novembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 256/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 15 d'octubre del 2007 la representació processal de la societat "Ruiz" va formular demanda contra el Sr. Azorin en reclamació de la suma de 24.064,78 euros, import de les obres que la seva mandant havia realitzat per encàrrec de l'agent, essencialment a les bordes conegudes com "Gepo" i "Pou Salit", i que aquest no li havia abonat, més interessos i costes. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (129/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket129/10
Judgment Date30 November 2010
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-129/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de novembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 15 d'octubre del 2007 la representació processal de la societat "Ruiz" va formular demanda contra el Sr. Azorin en reclamació de la suma de 24.064,78 euros, import de les obres que la seva mandant havia realitzat per encàrrec de l'agent, essencialment a les bordes conegudes com "Gepo" i "Pou Salit", i que aquest no li havia abonat, més interessos i costes.
II.- La representació processal del Sr. Azorin va contestar a la demanda en data 12 de novembre del 2007 oposant-se a la mateixa pels arguments que exposava.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Les parts van formular oportunament els seus escrits de rèplica i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 17 de març del 2010 estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la societat "Ruiz" i condemnant al Sr. Azorin a satisfer a l'agent la suma de 14.592,08 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a comptar de la fermesa de la resolució i fins el dia del seu total pagament i sense fer especial pronunciament respecte de les costes generades a la instància.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Ruiz" i, en virtut dels arguments que exposa, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer greuge contra la decisió de la Sentència d'instància exposa la recurrent que l'Hble. Batlle ha estimat parcialment la seva demanda reduint la quantitat de 24.064,78 euros que ella sol·licitava a 14.592,08 euros, decisió que fonamentava en el fet que, d'acord amb l'informe elaborat per "Salamanca", les quantitats que es reclamaven eren excessives, mentre que ella considera que cal estimar íntegrament la seva demanda precisament en base al dit informe.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal destacar que, com a documents adjunts a la seva demanda i per tal de justificar la suma reclamada, la part agent va incloure una sèrie de factures entre les que es trobava una seva amb el número 01611 en la què, entre altres partides, s'incloïa una relativa a "formigó llosa interior (Segons factura U.)" per un import de 8.912,11 euros (foli 38). La defenent es va oposar a la demanda sense fer referència a la manca de prova en relació a aquesta factura i argumentant que no s'havia justificat que els treballs facturats s'haguessin executat, ja que els albarans no estaven signats, i entenent que l'obra s'havia fet amb gran retard, i per tal de resoldre aquesta controvèrsia es va sol·licitar un informe pericial.
II.- En el primer informe que va elaborar "Salamanca" es posava de relleu que existia una diferència entre allò realitzat i allò facturat en relació a la ma d'obra emprada en l'execució dels treballs per part de l'agent i per això reduïa l'import reclamat en 507,87 euros, mentre que, en relació al material emprat, hi havia un excés de facturació de 16.083,88 euros (foli 434). Davant d'aquest informe, la representació processal de "Ruiz" va presentar un escrit en data 26 d'octubre del 2009 en el què assenyalava que dita diferència era deguda a dos factors: el primer relatiu a les factures referides a la ma d'obra responia al fet que determinades partides que es corresponien a viatges de sorra, de mescla o de mescla/granet no s'havien comptabilitzat quan era evident que es van pagar, ja que els treballs es van realitzar i el segon en relació a les factures de material responia al fet que la partida referida a formigó llosa interior (segons factura U.) amb un import de 8.912,11 euros, que estava inclosa en la factura aportada com document número 2 de la demanda (foli 39) no estava recolzada per la factura corresponent d'aquella empresa, ja que aquesta no estava en aquell moment en el seu poder, sol·licitant que el perit es volgués dirigir a "Luís" per cerciorar-se de que van subministrar aquest formigó, o que, de forma complementària, es volgués informar de si la llosa inferior que figurava com títol de la partida efectivament es va formigonejar (foli 486).
III.- A resultes del que es manifestava en aquest escrit, Salamanca va tornar a emetre un nou informe en el que valorava els excessos en les factures de ma d'obra en 386,03 euros i en les de material en 9.086,67 euros, considerant que la suma de 8.912,11 euros de la factura 1611 en document número 2 de "formigó llosa interior" Luís no es comptabilitzava perquè "no podem comprovar qui va pagar l'esmentada factura, si va ser "Ruiz" o la propietat" però que "els treballs de formigó corresponents al import del albarà absent estan executats i que, pel preu unitari de formigó bombejat deduït de la factura d'Luís del document número 3 es pot concloure que fa factura absent d'Luís correspon aproximadament a 78,25 m· de formigó bombejat, quantitat de material compatible amb les dimensions de la llosa referida al document número 2 (llosa interior)" (folis 500 i 501).
IV.- Tenint en compte les anteriors manifestacions, aquesta Sala considera que, malgrat per les raons que fossin en el curs de les actuacions "Ruiz" no disposava de la factura de l'empresa "Luís" per un import de 8.912,11 euros, de l'informe pericial es dedueix que els treballs que aquesta reflecteix es van portar a terme i del fet que el Sr. Azorin no s'oposés a aquesta inclusió es dedueix que aquesta va ser pagada per "Ruiz" i no pas pel defenent. En aquest sentit, en la seva contesta a la demanda el Sr. Azorin no s'oposa al pagament d'aquesta factura, com seria lògic si l'hagués abonat ell, sinó que exclusivament es refereix al fet que els albarans no estiguessin signats i al retard en efectuar l'obra, fent referència en general a la manca de correspondència entre els treballs efectuats i els facturats, mentre que respecte del material emprat sols argumenta la improcedència de incloure una partida de sorra fina o 114 hores de furgoneta, que precisament es troben en la mateixa factura a on es recull la de "Luís" per import de 8.912,11 euros (foli 39) a la què ni tant sols fa referència. D'altra banda, tampoc les preguntes que la defenent demana que es facin al perit nomenat per la Batllia fan referència a aquesta factura en concret, ni al material emprat, sinó a la identificació dels treballs efectuats i al temps necessari per la seva execució (foli 355), raó per la qual tampoc l'agent pregunta als testimonis que presenta sobre aquests extrems (folis 351 i 353).
Per aquesta raó, tenint en compte que l'informe pericial considera que s'han de disminuir en 386,03 euros les factures corresponents a la ma d'obra i en 560,59 euros les relatives al material, si acceptem, com hem fet que la factura de "Luís" va ser pagada per l'agent, procedeix estimar majoritàriament la demanda i condemnar a la societat defenent al pagament de la suma de 23.118,16 euros.
V.- Com a segon motiu del seu recurs la representació processal de "Ruiz" argumenta que aquesta quantitat ha de ser majorada amb els interessos legals a comptar des de la contesta a la demanda i no pas a partir de la fermesa de la resolució que estima la seva demanda i aquest motiu també s'ha d'estimar.
En efecte, els interessos es computen des de la fermesa de la resolució que condemna al defenent a pagar una determinada quantitat quan ha estat precisa una valoració judicial per arribar a esbrinar quin era l'import que aquest havia de pagar, ja que abans no li era possible fer efectiu el pagament en no conèixer quina era la suma que devia. Pel contrari, en el cas present, la demanda es fonamenta en una sèrie de factures aportades per l'agent i l'únic que es discutia era la seva procedència, de tal manera que en, tot cas, la quantitat reclamada era líquida respecte de les que fossin acceptades pel Tribunal i, per tant, en relació a elles el deutor s'havia d'haver aplanat a les pretensions de l'agent com a molt tard en el moment de contestar a la demanda, raó per la qual a partir d'aquell moment es generaven els interessos pertinents.
VI.- Per últim, argumenta la recurrent que les costes de la instància han de ser imposades a l'adversa i, atesa l'estimació substancial de la seva demanda, també aquesta petició ha de ser admesa en aplicació del principi de venciment objectiu.
VII.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes per ell generades de conformitat amb el que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Ruiz" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 17 de març del 2010 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar al Sr. Azorin a pagar a l'agent la quantitat de 23.118,16 euros, més els interessos legals que aquesta suma hagi produït a partir de la contesta a la demanda, imposant les costes de la instància a la part defenent i sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
