JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 176/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 263/2010 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 novembre 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:263)
Décision commentée : STSJAD 263/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, recours n° 176/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:263) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Codina et Plaza ont introduit, le 23 décembre 2009, une demande conjointe de séparation matrimoniale, accompagnée d'une convention régulatrice signée le 22 décembre 2009. Par jugement du 21 avril 2010, la Batllia a prononcé la séparation, dissous le régime matrimonial et homologué la convention, à l'exception d'une clause : la pension alimentaire à la charge du parent non gardien, M. Codina, a été fixée à 450 euros mensuels par enfant mineur.
M. Codina a interjeté appel. Il soutient, en premier lieu, que cette pension contredit l'équilibre convenu entre les parties dans la convention, qui aurait déjà pondéré l'ensemble des engagements réciproques. Il soutient, en second lieu, que ses charges globales sont très supérieures à son salaire, ne lui laissant que 70 euros pour les dépenses diverses, et qu'une pension de 400 euros par enfant devrait être retenue.
Mme Plaza, partie appelée, a conclu à la confirmation du jugement. Le ministère public a rendu un avis allant dans le même sens. Par ordonnance du 16 septembre 2010, la Sala Civil a admis les pièces produites par l'intimée et réservé la question des dépens.
Le tribunal s'est prononcé le 30 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première concerne l'office du juge face à une convention régulatrice de séparation. Une convention conjointe, lorsqu'elle est soumise à l'homologation, lie-t-elle le juge au point de lui interdire de la modifier, ou ce dernier peut-il en refuser l'homologation, voire en corriger un élément, lorsque l'intérêt de l'enfant mineur l'exige ?
La seconde porte sur le montant de la contribution alimentaire : une pension de 450 euros par enfant est-elle justifiée au regard de la situation financière du débiteur, et doit-elle être ramenée à 400 euros comme le demande l'appelant ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la décision de première instance dans sa partie décisoire.
Sur le premier point, la Sala Civil juge que la circonstance que les parties ont conjointement pesé les accords de leur convention ne
