ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ec8f7f2e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 276/10·30 novembre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 279/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle276/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:279) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 279/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 276/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 novembre 2010 (n° 276/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d’Andorra la Vella, a 30 de novembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 279/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Talavera va interposar demanda de desnonament i de reclamació de quantitat, de data 30-03-2010, envers el Sr. Daza. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (276/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, a 30 de novembre de 2010 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Talavera va interposar demanda de desnonament i de reclamació de quantitat, de data 30-03-2010, envers el Sr. Daza.
En data 20-05-2010, el Sr. Daza va comparèixer i, de forma verbal, va manifestar que s’aplanava a la demanda.
II.- En data 6-07-2010, l’Hble. Batlle va dictar sentència, essent la seva part decisòria la que segueix: “DECIDEIX: Primer.- Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Talavera contra el Sr. Daza.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 276/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon.- Declarar la resolució del contracte celebrat entre les parts el dia 1 d’agost de 2005, relatiu al local situat a l’XXXX, amb efectes a partir del dia 30 de març de 2010.
Tercer.- Condemnar el Sr. ENTITY_5:
A pagar a l’agent en concepte de rendes degudes i impagades del local d’autes, l’import total de 2.112 euros, incrementat amb els interessos legals comptadors a partir del dia 20 de maig de 2010, i fins al total pagament del deute.
A pagar a l’agent en concepte d’indemnització per ocupació indeguda del local d’autes, la quantitat diària equivalent a la trentena part del lloguer mensual actualitzat, si s’escau, a comptar del dia 1 d’abril de 2010, i fins el dia 24 de maig de 2010, ambdós inclosos, import que serà incrementat amb els interessos legals comptadors a partir del dia 24 de maig de 2010 i fins al pagament total del deute.
Quart.- No donar lloc a la petició de condemna en costes processals demanada per l’agent.”
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la sentència d’instància i, en data 26-07-2010, va articular en el seu escrit de recurs les al·legacions que, en defensa dels seus interessos, va tenir per convenient.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs de la part agent contra la sentència d’instància es fonamenta en els següents motius o greuges. Considera que procedeix impugnar la sentència d’instància, atès que la mateixa no imposa a la part defenent les costes processals. Assevera que la sentència d’instància aplica els criteris de dret comparat i, en particular, els previstos a la doctrina espanyola. En canvi, afirma que el Tribunal Superior de Justícia en les seves sentències de 19-11-1998 i 23-07- 2009, així com l’Aute de 23-10-2003, manté una doctrina diversa que faria al defenent creditor a la imposició de les costes processals.
Tanmateix, entén que l’arrendatari va deixar de pagar el lloguer durant 22 mesos, sense que pugui emparar-se en causes econòmiques (el lloguer és de 100 euros mensuals) i després dels requeriments verbals o telefònics, es va haver de demanar l’auxili judicial. Afegeix que tampoc va tornar les claus fins que va existir un requeriment judicial, de manera que no pot ésser considerat un deutor de bona fe.
II.- Aquesta Sala ja ha tingut ocasió d’establir en les seves resolucions una doctrina relativa a l’aplanament i les conseqüències que el mateix desplega en l’àmbit processal. En aquest ordre d’idees, per una banda no es pot titllar la resolució del tribunal a quo com una resolució que resol la temàtica de les costes processals des de l’òptica del dret comparat i d’acord amb la doctrina espanyola. En efecte, la sentència analitza les tesis d’insignes processalistes, com Águila, i esmenta la solució legal de la LEC de 7-01- 2000 (art. 395), però també analitza el text del Codi 7,51,5, conegut com la Constitució de Zenó i una aportació doctrinal referent a “Les costes processals al dret andorrà”. I, per altra part, la sentència analitza, en primer terme, que no existeix cap reclamació extrajudicial del deute que ressurti de les actuacions, de manera que la seva conducta no pot ésser qualificada com de mala fe, atès que no se’l va requerir extrajudicialment ni se li va atribuir l’oportunitat de liquidar el deute, la qual cosa hagués pogut evitar la pendència del present procés.
I aquesta doctrina s’adequa amb el criteri que ha mantingut respecte de les costes processals aquesta Sala. Així, recentment, hem tingut ocasió de posar de manifest (sentència de 28 octubre de 2010) que esdevé doctrina d’aquesta Sala, entre altres, sentència del Tribunal Superior de 19-11-1998 i Aute de 23-10-2003, que en l’ordenament jurídic andorrà no existeix, a diferència del que es preveu en altres ordenaments jurídics de l’entorn (cfr. Art. 395 LEC 1/2000, de 7 de gener), una disposició específica en matèria d’aplanament i determinació de les costes processals. Així, aquesta Sala, a diferència del que succeeix en dret comparat, i tota vegada que l’ordenament jurídic andorrà es nodreix de les seves font pròpies i esdevé un sistema que es caracteritza, com a ordenament jurídic, per la completesa i la coherència, ha considerat que en aquells supòsits en els quals l’aplanament es produeix i que l’actuació de la defenent de no complir la prestació és la que ha originat la pendència del procés, s’ha d’efectuar imposició de les costes processals.
I si s’apliquen les consideracions anteriors al cas concret, es pot extreure que no s’ha acreditat que l’auxili judicial s’hagi hagut d’impetrar davant la conducta del defenent de fer cas omís als requeriments de la part agent en ares a donar satisfacció al seu dret de crèdit, atès que com s’ha esmentat en la sentència d’instància no consta acreditat el requeriment de compliment al deutor, amb anterioritat a la interposició de la demanda, a la vegada que el deutor no procedeix a oposar-se a la demanda, sinó que compareix a la Batllia i declarar reconèixer el deute que se li reclama. Afegir també que la mala fe que s’atribueix per no lliurar les claus a la Batllia i només fer-ho quan mediava el requeriment judicial no pot fonamentar les costes processals de les presents actuacions, atès que el que s’està valorant és la conducta prèvia del defenent a la interposició de la demanda i si consta provat que la seva actitud reàcia als requeriments i peticions de compliment del seu deute hagin motivat la incoació del present procediment judicial.
III.- La desestimació del present recurs s’ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició al recurrent de les costes d’aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Talavera contra la sentència, de data 6-07-2010, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S’escau imposar a la part recurrent les costes d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
