ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ae508831 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/10·22 September 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 285/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket55/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:285) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 285/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 55/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 285/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:285)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 285/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:285 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 22 janvier 2009, le ministre de la Justice et de l'Intérieur a annulé les permis de port d'arme de catégories D et E dont était titulaire M. Zapata, et ordonné la saisie des armes et des guides de transport correspondantes. Ce acte faisait suite à deux condamnations pénales : une ordonnance pénale du 12 septembre 2002, pour conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool (1,93 g/l), et une ordonnance pénale du 17 novembre 2008, prononçant une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour menaces non conditionnelles et port illicite d'arme en état d'ivresse.
Le requérant a formé un recours administratif de reposition devant le Gouvernement. Par décision du 7 octobre 2009, le Gouvernement a partiellement fait droit à ce recours : il a confirmé l'annulation, tout en ordonnant la remise des armes saisies à un tiers gardien, sous réserve que l'intéressé satisfasse aux exigences légales. Le requérant demandait, à titre subsidiaire, un retrait provisoire d'une durée maximale d'un an.
Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 20 janvier 2010. M. Zapata a interjeté appel le 22 mars 2010. Il soutenait qu'aucune disposition ne prévoit l'annulation d'un permis d'arme, que la volonté de l'administration était une retraite temporaire, et que sa durée ne devait pas excéder un an, délai déjà écoulé à la date de ses conclusions.
Le Gouvernement a répondu que deux motifs fondaient la mesure au regard du décret du 3 juillet 1989, que l'appelant soulevait en appel des moyens nouveaux, et que le titulaire d'un permis restitué doit justifier de son aptitude, ce qui exclut de fixer a priori une limite temporelle.
La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision pour le contenu exact de l'article au-delà de sa mention).
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'annulation d'un permis de port d'arme, fondée sur une condamnation pénale et sur un risque pour la sécurité publique, relève des mesures prévues par l'article 76 du décret des Veguers du 3 juillet 1989, et si elle peut être qualifiée de « retrait définitif ». D'autre part, il faut apprécier si l'administration était tenue de fixer une durée à la mesure, l'appelant soutenant qu'une décision temporaire, plafonnée à un an, aurait dû être prononcée.
La décision ne traite pas expressément le moyen tiré de la nouveauté des arguments soulevés en appel, que le Gouvernement invoquait. Elle ne se prononce pas non plus sur la portée exacte de l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0099-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 285/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket55/10
Judgment Date22 September 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0099-2/09 TSA:21/10
S E N T È N C I A NÚM. 55-2010
PARTS:
Apel·lant: Zapata
Representant: Sanç
Advocat: Gutierrez
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Carnero
Advocat : Sancho
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de setembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0099-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/10 — Décision commentée
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1.- El Sr. Zapata va interposar recurs contra l'estimació parcial per resolució de data 7 d'octubre del 2009 del recurs de reposició presentat al Govern contra la resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 22 de gener del 2009 sol·licitant la revocació de les decisions impugnades i la fixació del període de retirada del permís d'armes en un any.
2.- En la sentencia del 20 de gener del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada pel Sr. Zapata.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de març del 2010, el Sr. Zapata manifesta principalment que:
-cap precepte preveu una sanció d'anul·lació de permís d'arma;
-tot indica que, a la llum de les al·legacions formulades en instància per l'administració demandada, la voluntat d'aquesta administració, confirmada per l'Hble. Batllia, és que la retirada sigui temporal;
-la duració de la retirada no deurà superar un any.
En el seu escrit de conclusions de data 19 de maig del 2010, el Sr. Zapata precisa que essent suficient en que l'administració expliqui que ha volgut pronunciar una « retirada temporal » sense determinar ni fixar la temporalitat de la mateixa; segons l'interessat, la temporalitat de la sanció que es pronunciï no ha de superar un any, termini ja exhaurit.
4.- En la seva contesta de data 12 d'abril del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-en el present cas, es donen dos motius pels quals el Decret de data 3 de juliol de 1989 permet la retirada d'un permís d'arma.
-la contrapart està utilitzant la segona instància per introduir noves qüestions que no va al·legar en primera instància;
-la persona que recupera un permís d'arma ha de poder acreditar que compleix amb les aptituds requerides i és per aquest motiu que no es pot fixar un límit temporal a priori per a la recuperació dels permisos.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 7 de maig del 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Convé de presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
El Sr. Zapata va arribar a Andorra l'any 2000 i des de la seva arribada al Principat va sol·licitar i obtenir els permisos d'arma D i E.
En data 17 d'agost de 2002, va ser controlat per conducció d'un vehicle automòbil sota la influencia de begudes alcohòliques (1,93 g/l), havent estat condemnat per ordenança penal de data 12 de setembre de 2002 com autor d'aquest delicte menor.
En data 17 de novembre de 2008, va ser detingut i posat a disposició judicial per amenaces no condicionals i per port il·lícit d'arma, trobant-se en estat d'embriaguesa. Per aquests fets, el Sr. Zapata ha estat condemnat, per ordenança penal de data 17 de novembre de 2008, a una pena de sis mesos de presó condicional (veure foli 29).
A la vista d'aquests fets, el director del Departament de Policia « ha decidit incoar un expedient de proposta d'anul·lació dels permisos d'arma de les categories D i E i la incautació de les armes de les quals és titular l'interessat i de les respectives guies de tinença » (veure foli 26).
Per resolució de data 22 de gener del 2009, el Ministre de Justícia i Interior acorda: « Anul·lar els permisos de port d'arma llarga ratllada num. 1759 de la categoria D i de port d'escopeta de caça menor num. 2244 de la categoria E del Sr. Zapata , així com la incautació de les armes i de les guies de tinença corresponents » (veure foli 12).
En aquests casos, l'article 84 del Decret dels Veguers de data 3 de juliol de 1989 (BOPA, n° 17 del 10 d'agost de 1989) imposa les obligacions següents:
En el supòsit de la retirada per l'autoritat competent de la no renovació o de la revocació d'un permís d'arma de qualsevol categoria, els seus titulars tenen l'obligació de lliurar al Servei de Policia les armes curtes i llargues de foc, la munició de la 1a. Categoria i les guies de tinença d'arma, de forma immediata en el primer cas, i en el termini de tres mesos en el segon i el tercer.
L'article 85 del mateix Decret preveu tanmateix que «els antics titulars de permisos d'arma podran, abans del lliurament de les armes i de la munició al Servei de Policia, o durant el termini d'un any després d'haver- ho fet, cedir-les a una armeria o a un particular seguint les normes previstes en el present Reglament »
En el seu recurs administratiu, el Sr. Zapata havia demanat, ( veure foli 18) « Subsidiàriament, i pel cas en que és consideri que s'ha d'acordar la retirada de les meves armes i de les guies de tinença, aquesta part sol·licita que siguin retirades provisionalment i per un termini no superior a un any, i que les armes que m'han estat incautades siguin lliurades, i restin sota custodia del Sr. Águila, tal i com ja ho vaig sol·licitar en el meu escrit d'al·legacions, i el qual acceptà tenir sota la seva custodia les mateixes, tal i com és desprèn del certificat emès pel mateix en data 10 d'agost del 2009.. »(veure aquest certificat, foli 43).
En la seva resolució de data 7 d'octubre del 2009, el MI Govern ha estimat en part el recurs de reposició interposat pel Sr. Zapata « en el sentit de confirmar la resolució del MI Ministre de Justícia i Interior de data 22 de gener del 2009, i lliurar les armes incautades al Sr. Águila, sempre i quant compleixi amb els requisits legalment establerts » (veure foli 10).
Aquesta última resolució ha estat l'objecte del recurs jurisdiccional.
Tercer .- La mesura d'anul·lació del permís s'ha establert sobre la base de l'article 76 del Decret, ja mencionat del 3 de juliol de 1989.
Segons aquest text:
« Els Veguers i els Batlles podran acordar la retirada provisional o definitiva d'un permís d'arma i la incautació de les armes i guies de tinença:
-quan el seu titular ja no reuneixi les condicions exigides per a l'obtenció del permís.
-quan el seu titular hagi infringit les normes del present Reglament
-quan el seu titular hagi estat condemnat per un delicte dolós pel Tribunal de Corts o el Tribunal de Delictes Menors.
-quan el seu titular estigui sota tractament psiquiàtric o quan la seva conducta presenti un perill per a la seguretat de les persones o per al manteniment de l'ordre públic.
Pels mateixos motius, els Veguers i els Batlles podran també acordar la prohibició, temporal o definitiva, de portar, posseir i transportar armes de la 4a. categoria a un súbdit nacional, així com la incautació temporal o definitiva de les armes de la 4a. categoria que ja posseeix. »
La retirada « provisional o definitiva d'un permís » queda per tant expressament previst per aquest text.
Com encertadament ho indica el MI Govern, aquesta mesura es basa sobre 2 motius que figuren a l'article 76, a saber:
« quan el seu titular hagi estat condemnat per un delicte dolós pel Tribunal de Corts o el Tribunal de Delictes Menors.
o quan la seva conducta presenti un perill per a la seguretat de les persones o per al manteniment de l'ordre públic. »
En efecte com ja s'ha indicat més amunt (fonament de dret segon), el Sr. Zapata ha estat objecte de dues ordenances penals i principalment l'ordenança penal de data 17 de novembre de 2008 per la qual l'interessat ha estat condemnat a una pena de sis mesos de presó condicional (veure foli 29).
Per tant, l'aplicació de la mesura està correctament motivada des del seu principi.
No obstant, l'interessat estima en el seu escrit « tot indica que, a la llum de les al·legacions formulades en instància per l'administració demandada, la voluntat d'aquesta administració, confirmada per l'Hble. Batllia, és que la retirada sigui temporal ».
L'anàlisi jurídic de les resolucions preses par l'administració condueixen a una conclusió diferent. En efecte, com ja s'ha indicat més amunt (fonament de dret Segon), la resolució del Ministre de Justícia i Interior de data 22 de gener del 2009, confirmada sobre aquest punt per la resolució del MI Govern, acorda « Anul·lar els permisos de port d'arma... » (veure foli 12). En termes jurídics, això significa que el permís que se li havia acordat al Sr. Zapata ha deixat d'existir i mai s'ha mencionat una mesura de caràcter temporal. És a dir aquesta anul·lació correspon a la « retirada definitiva del permís » previst per l'article 76 i següents.
La resolució del MI Govern, de data 7 d'octubre del 2009 ha afegit simplement « lliurar les armes incautades al Sr. Águila, sempre i quant compleixi amb els requisits legalment establerts » (veure foli 10).
Però evidentment, això no significa que l'interessat no pugui mai més obtenir un nou permís. Com ho indica justament la sentència recorreguda (Fonament de Dret Sisè), « res fa obstacle a la seva sol·licitud i al lliurament del permís si es compleixen les condicions d'aptitud física i psicològica i les altres condicions previstes per la legislació en vigor ».
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Zapata.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del Ministre de Justícia i Interior del 22 de gener del 2009 parcialment reformada per la del MI Govern de data 7 d'octubre del 2009, són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
