ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.597a7ce3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/10·22 september 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 287/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI57/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:287) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 287/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 57/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 septembre 2010, STSJAD 287/2010
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), sentència núm. 57-2010, 22 septembre 2010, ROJ STSJAD 287/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:287 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro de recours et numéro de sentence).
Faits et procédure
Une assurée, Mme Querol, s'est vu reconnaître par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie du groupe 1, par une décision du 25 octobre 2007 confirmée sur recours gracieux. Selon le texte, cette confirmation est datée du 19 décembre 2007 dans les antécédents et du 20 décembre 2007 dans les motifs : la divergence n'est pas résolue par la décision. L'intéressée a contesté ce classement et demandé le bénéfice d'une pension du groupe 2.
Une sentence antérieure de la même Sala, du 19 avril 2007, avait jugé que l'intéressée devait être maintenue en arrêt de travail en raison de troubles psychiatriques, tout en admettant un contrôle ultérieur de son état par la CASS.
Plusieurs avis médicaux ont été produits. Le psychiatre de la CASS, le Dr Macias, a conclu en octobre et décembre 2007 à l'absence de trouble suffisamment sévère pour empêcher une activité professionnelle. En première instance, le Batlle a désigné un expert, le Dr Sancho, dont le rapport du 30 avril 2008 relève des troubles de la personnalité et des manifestations somatiques ayant un retentissement sur l'activité domestique et professionnelle. Un second expert psychiatre, le Dr Sanz, a été désigné sur demande du Batlle ; son rapport du 27 juillet 2009 retient deux pathologies (trouble histrionique de la personnalité et trouble de somatisation) et conclut à l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Par sentence du 12 février 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Mme Querol. La CASS a interjeté appel le 6 avril 2010, en soutenant que le rapport de l'expert Sancho reposait sur des appréciations subjectives et en sollicitant une seconde expertise psychiatrique. L'intimée a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de la CASS aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
Question procédurale : la Sala Administrativa doit-elle ordonner une nouvelle expertise psychiatrique en appel, alors que la CASS conteste la valeur probante du rapport d'expertise de première instance ?
Question substantielle : comment apprécier, pour le classement dans un groupe d'invalidité, la capacité d'exercer une « activité laborale », et les conclusions d'experts fondées sur des troubles psychiatriques peuvent-elles être retenues lorsqu'elles sont contestées comme subjectives ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Sala rejette la demande d'expertise complémentaire au motif que « la practica d'una nova prova en segona instància és excepcional » et qu'elle « no és necessària per a la resolució del litigi » (fundament second).
Sur la seconde, la Sala retient le critère de la régularité de l'activité professionnelle. Selon une jurisprudence qu'elle qualifie de constante, l'exercice d'une activité laborale, au sens de la classification par groupes d'invalidité, s'entend de la « possibilitat d'exercir una activitat professional de manera regular ». Il ne s'agit donc pas de savoir si l'assurée peut exercer ponctuellement une activité, mais si elle peut le faire de façon régulière (fundament quart).
Pour écarter le grief de subjectivité, la Sala relève que les constatations des experts sont corroborées par des éléments objectifs du dossier, en particulier les « llargs períodes d'atur de treball » de l'intéressée durant les dernières années (folios 98 et 99). Elle en déduit que « les conclusions dels perits no es basen únicament sobre impressions subjectives » et que l'absence de continuité dans l'exercice professionnel est établie.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle du texte catalan original :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer : Rejeter le recours d'appel formé par la CASS.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de setembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-006-3/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/10 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- La Sra. Querol va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 19 de desembre del 2007, confirmant en alçada la decisió del 25 d'octubre del 2007, sol·licitant la seva anul·lació i reconeixent a la demandant el dret a percebre una pensió d'invalidesa del Grup 2.
2.- En la sentencia del 12 de febrer del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda formulada per la Sra. Querol.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 6 d'abril del 2010, la CASS manifesta principalment que:
-les conclusions de la sentencia recorreguda s'han basat en un dictamen pericial buit d'objectivitat i basat exclusivament en percepcions subjectives del perit emissor del mateix,
-demana una segona prova pericial.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de maig del 2010 i precisa, « si una persona amb només 46 anys ha de ser declarada absolutament invalida per a tota classe de treball, caldrà tenir ben provada aquesta circumstancia de fet ».
4.- En la seva contesta de data 26 d'abril del 2010, la Sra. Querol manifesta principalment que:
-El peritatge emès pel Dr. Sancho es troba degudament fonamentat i coincideix amb el parer d'altres especialistes de conegut prestigi al Principat d'Andorra;
-no existeix cap motiu per tal que la pericial psiquiàtrica es torni a practicar.
La Sra. Querol ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 14 de maig del 2010 i demana la imposició de les costes processals a la CASS.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La practica d'una nova prova en segona instància és excepcional i en aquest assumpte no és necessària per a la resolució del litigi.
Per tant, la demanda presentada per la CASS s'ha de rebutjar en aquest punt.
Tercer.- Per una resolució de data 25 d'octubre del 2007 (veure foli 11), confirmada per resolució de data 20 de desembre del 2007 (veure foli 19), la CASS acorda a l'assegurada una pensió d'invalidesa per malaltia del Grup 1, « en considerar mèdicament que la vostra incapacitat us permet d'exercir alguna activitat laboral ».
El litigi es basa en el punt que: la demandant pretén trobar-se en la incapacitat d'exercir una activitat laboral i sol·licita l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia del Grup 2.
La situació de la Sra. Querol ha donat lloc a varies decisions de justícia i principalment, una sentencia d'aquesta Sala de data 19 d'abril de 2007 (sentencia num. 20-2007, foli 35), que havia jutjat que la Sra. ENTITY_7«s'ha de mantenir en situació de baixa laboral », per raó de les afeccions psiquiàtriques que pateix. La mateixa sentencia recordava que la CASS podria seguir un control de la seva evolució mèdica. Desprès d'aquests nous controls, es van prendre les resolucions mencionades més amunt i que són l'objecte del present litigi.
Aquestes resolucions es van prendre desprès de diversos informes mèdics:
En un informe de data 5 d'octubre del 2007, el Dr. Macias Metge Psiquiatre de la CASS conclou: « No presenta un trastorn sever que la incapaciti pel desenvolupament d'una activitat laboral » (veure foli 83).
El mateix metge conclou en un informe complementari de data 14 de desembre de 2007: « En conclusió la pacient Querol, té les funcions superiors conservades, té un trastorn psiquiàtric no greu i per tant està capacitada per desenvolupar, des d'aquest punt de vista, alguna activitat laboral »
Aquestes conclusions han estat confirmades en un altre informe mèdic del Metge assessor de la CASS, de data 17 de desembre de 2007.
El problema essencial consisteix en l'apreciació de les conseqüències de les afeccions de naturalesa psiquiàtrica que pateix la interessada. També s'ha indicat més amunt que els metges de la CASS consideren que aquestes afeccions no l'impedeixen de tenir una activitat laboral.
Durant la primera instància, el Batlle ha designat, un primer perit, el Dr. Sancho qui ha remarcat les dificultats d'apreciació d'aquestes afeccions. Podem citar, per exemple, els passos següents de l'informe de data 30 d'abril del 2008: « Com ja hem senyalat, la personalitat histriònica es una personalitat que demana contínuament l'atenció de qualsevol persona que es trobi al seu entorn i sense entendre que no comprenguin tot allò que a ella li passa « (veure foli 119).... »; « Aquests trastorns psiquiàtrics, produeixen en la pacient un malestar significatiu i un deteriorament de la seva activitat tant domestica com laboral produint com a mínim un important augment de l'absentisme laboral derivat de les manifestacions somàtiques de la patologia psiquiàtrica » (veure foli 120).
Tenint en compte aquestes conclusions, el Batlle ha demanat una nova pericial realitzada per un metge especialista en psiquiatria ( veure foli 146, la carta del Batlle de data 18 de febrer del 2009).
En el seu informe de data 27 de juliol de 2009, el perit, el Dr. Sanz, estima que la pacient pateix 2 patologies: « trastorn histriònic de la personalitat » i « trastorn de somatització » (veure foli 153). El Dr. Sanz remarca que el metge de la CASS, el Dr. Macias (veure mes amunt) « la diagnostica únicament de persona histriònica però no te en compte la seva greu simptomatologia somatoforme, que està profusament reflexada en els nombrosos informes que relaten les seves continues i persistents molèsties físiques des de fa més de 13 anys » (veure foli 154). Aquest perit conclou:
« No la veig capaç de poder desenvolupar cap tipus d'activitat laboral a causa de la patologia psiquiàtrica greu que pateix, ja referida. Sempre estaria de baixa, anant al metge, queixant-se de molèsties continues i no podria mantenir uns mínims de continuïtat, especialment per la seva tendència persistent i perllongada a somatitzar. Si sols patis fibromialgia, potser encara podria fer alguna activitat adaptada, però la patologia psiquiàtrica que pateix és per si sola, a la meva manera de entendre, altament invalidant » (veure foli 154).
Quart .- Convé per tant resoldre el present litigi tenint en compte el conjunt d'elements que figuren en l'expedient.
En primer lloc, cal recordar que, segons una jurisprudència constant d'aquesta Sala, per a la classificació entre grups d'invalidesa, l'exercici d'una activitat laboral s'ha d'interpretar com la possibilitat d'exercir una activitat professional de manera regular. Es tracta per tant, d'apreciar si la interessada pot, no solament exercir puntualment activitats sinó que les pot exercir de manera regular.
En segon lloc, cal remarcar, que la Sra. Querol ha tingut llargs períodes d'atur de treball durant aquests últims anys (veure folis 98 i 99). Aquesta constatació objectiva confirma la valoració dels perits nomenats pel Batlle, on les conclusions s'han citat més amunt: « Aquests trastorns psiquiàtrics, produeixen en la pacient un malestar significatiu i un deteriorament de la seva activitat tant domestica com laboral produint com a mínim un important augment de l'absentisme laboral derivat de les manifestacions somàtiques de la patologia psiquiàtrica » (veure foli 120);
« Sempre estaria de baixa, anant al metge, queixant-se de molèsties continues i no podria mantenir uns mínims de continuïtat, » (veure foli 154).
Per tant, les conclusions dels perits no es basen únicament sobre impressions subjectives però si es confirmen les constatacions objectives, és a dir l'absència de continuïtat en l'exercici de les activitat professionals de la Sra. Querol.
Per tant, podem concloure que, tenint en compte aquestes patologies psiquiàtriques, la Sra. Querol no es troba en la mesura d'exercir una activitat professional regular i per consegüent, es pot beneficiar d'una pensió d'invalidesa del grup 2.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CASS de data 19 de desembre del 2007, confirmant en alçada la decisió del 25 d'octubre del 2007, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i en conseqüència anul·lar-les tot i reconeixent el dret de la demandant a ser beneficiaria d'una pensió d'invalidesa malaltia del Grup II amb efectes a comptar del dia 1 de novembre de 2007.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
