ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.670cae13 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 58/10·22 september 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 288/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI58/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:288) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 288/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° 58/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2010 (STSJAD 288/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 58-2010, 22 septembre 2010, ROJ STSJAD 288/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:288 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un agent de chasse fait l'objet, par une résolution du Directeur du Département des Bandes (Departament de Banders) du 17 décembre 2008, de deux sanctions pécuniaires de 3 005,06 euros chacune, ainsi que d'une suspension de sa licence de chasse pour trois saisons. Ces mesures sont prises à raison d'une infraction à l'article 43.8 de la Loi sur la chasse du 13 avril 2000. Le recours administratif formé contre cette décision est rejeté par une résolution du 22 avril 2009.
Saisie par l'intéressé, la Section administrative du Tribunal des Batlles (Tribunal de Batlles) annule ces actes par un jugement du 9 février 2010. Elle retient que les résolutions sont frappées de nullité de plein droit, au motif que la procédure réglementaire a été méconnue : le Directeur qui a dirigé l'instruction a également formulé le plec de càrrecs (acte de notification des griefs) et adopté la décision finale.
Le Gouvernement d'Andorre interjette appel. Il soutient en substance :
que l'instruction a été conduite par des agents du Corps des Bandes (Cos de Banders) et non par le Directeur, de sorte que le vice allégué n'existerait pas ;
que la résolution sanctionnatrice aurait été identique en tout état de cause, ce qui justifierait l'application de l'article 36 du Code de l'administration ;
que le vice formel n'a pas conditionné la décision finale, adoptée par l'organe compétent, et que le recours hiérarchique (recurs d'alçada) a régularisé la situation.
L'intéressé conclut au rejet de l'appel. La procédure a été écrite, la vue orale ayant été remplacée par des conclusions.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la confusion, au sein d'un même organe, des fonctions d'instructeur et de décideur dans une procédure de sanction administrative constitue une irrégularité entraînant la nullité de plein droit ou simplement l'annul
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0036-3/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: STSJAD 288/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (58/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de setembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0036-3/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 58/10 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de data 9 de febrer de 2010 va estimar la demanda formulada pel Sr. Cañete contra el M.I. GOVERN i va declarar la nul·litat de ple dret de la resolució de 22 d'abril de 2009, que havia desestimat el recurs interposat contra una anterior resolució del Director del Departament de Banders de 17 de desembre de 2008, en virtut de la qual s'havien imposat a l'agent dues sancions de 3.005,06 euros cadascuna, així com la suspensió de la llicència de caça per tres temporades, com a responsable d'una infracció de l'article 43.8 de la Llei de caça de 13 d'abril de 2000.
L'esmentada sentència ha considerat que existeix una infracció del Reglament regulador del procediment sancionador, ja que no s'ha respectat la obligada separació entre l'instructor i l'òrgan que va resoldre l'expedient.
2n.- La representació del GOVERN ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, en el qual es defensa, en primer lloc, que la instrucció del procediment sancionador la va dur a terme el Ministeri d'Ordenament Territorial, Urbanisme i Medi Ambient, i en concret diversos agents del Cos de Banders, de manera que no s'hauria produït el vici que ha tingut en compte la sentència apel·lada. En segon lloc, es considera que la resolució sancionadora hagués estat en tot cas la mateixa, per la qual cosa no procediria l'anul·lació dels actes administratius impugnats, en aplicació de l'article 36 del Codi de l'Administració. En darrer terme, el recurs afirma que l'hipotètic defecte formal no ha condicionat la decisió final del GOVERN, que és l'acte impugnat i que ha estat adoptada per l'òrgan competent i en deguda forma.
3r.- La representació de l'agent va sol·licitar la desestimació del recurs, en considerar que la sentència apel·lada ha dut a terme una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, la sentència apel·lada ha declarat nul·les de ple dret les resolucions administratives impugnades, en considerar que s'havia transgredit el procediment aplicable, ja que l'expedient va ser resolt pel Director del Departament de Banders, el qual havia assumit igualment la seva instrucció i, especialment, va formular el plec de càrrecs adreçat a l'interessat.
Tercer.- L'article 3 del Reglament regulador del procediment sancionador, de 21 d'octubre de 1998, atribueix a l'instructor d'un expedient d'aquesta naturalesa la pràctica de totes les proves i les actuacions que esdevinguin necessàries per a l'esclariment dels fets i per determinar les responsabilitats susceptibles de sanció. L'apartat 2n. del mateix precepte regula la formulació del plec de càrrecs, en el qual ha de figurar l'exposició dels fets imputats, la referència dels preceptes legals infringits i la proposta de sanció a imposar.
Aquest plec de càrrecs constitueix una de les actuacions més rellevants del procediment sancionador, en la mesura en què determina quins són els fets que s'imputen al ciutadà i, al mateix temps, es realitza una primera qualificació jurídica dels mateixos i s'assenyala la sanció que es proposa dins de les que són legalment aplicables. Aquest tràmit facilita a l'interessat les informacions bàsiques que li han de permetre desenvolupar els seus mitjans de defensa i al·legar tot allò que considerin convenient, en els termes previstos en l'article 3.3 del Reglament de 21 d'octubre de 1998.
La formulació d'aquest plec de càrrecs correspon a l'instructor de l'expedient, com resulta clarament de l'article 5 del mateix Reglament regulador del procediment sancionador, segons el qual, un cop contestat el plec de càrrecs o transcorregut el termini per fer-ho, l'instructor ha de confirmar o revocar la proposta de sanció i trametre l'expedient a l'òrgan que en va ordenar l'obertura, a fi de que aquest el resolgui o l'elevi a qui correspongui la decisió.
D'aquesta regulació en resulta clarament establert que la instrucció i la decisió d'un expedient de caràcter sancionador s'atribueix reglamentàriament a dos òrgans diferents, sens dubte amb la finalitat de garantir una major imparcialitat de l'òrgan decisori, en línia amb allò que succeeix en el procés penal, tal com posa de relleu la sentència apel·lada. No es pot oblidar que, com ha declarat aquesta Sala en diverses ocasions (v. sentència núm. 2005-10, de 5 de maig de 2005), el dret administratiu sancionador té una clara "coloració penal", la qual cosa determina l'aplicació, amb matisos, dels principis generals del dret penal.
Quart.- En el cas que ara s'examina, l'expedient administratiu posa de relleu que no s'ha respectat aquesta separació entre l'instructor de l'expedient i l'òrgan decisori. En particular, el plec de càrrecs, amb indicació dels fets imputats, de la seva qualificació jurídica i de la sanció proposada, va ser formulat pel Director del Departament de Banders (foli 52 de les actuacions de primera instància), i la resolució sancionadora la va adoptar el mateix òrgan administratiu (folis 57 i 58). No es pot compartir, doncs, el primer dels arguments que articula la part apel·lant, ja que, amb independència de què l'atestat fos confeccionat per altres agents del Cos de Banders, el plec de càrrecs, que constitueix el punt culminant de la instrucció, va ser realitzat pel mateix òrgan que va dictar la resolució final de l'expedient.
Partint d'aquesta realitat, s'han de determinar les conseqüències jurídiques que deriven d'aquesta infracció del Reglament que regula el procediment sancionador. No es tracta pròpiament, a diferència d'allò que afirma la sentència apel·lada, d'una omissió total i absoluta del procediment legalment establert, determinant de la nul·litat de ple dret dels actes impugnats (article 48.c del Codi de l'Administració), però si d'una transgressió rellevant de la normativa aplicable, que ha de determinar l'anul·lació de les resolucions administratives, d'acord amb l'article 49.1 del mateix Codi. En efecte, la manca d'observança de la deguda separació entre instructor i òrgan decisori suposa una vulneració de les garanties que el Reglament contempla en garantia de la situació jurídica dels interessats, els quals veuen compromeses les seves possibilitats de defensa.
Cinquè.- Si es parteix de l'existència d'una anul·labilitat dels actes administratius impugnats, en els termes que s'acaba d'exposar, això comporta que també s'hagin de desestimar els altres dos arguments en què es basa el recurs d'apel·lació.
Pel que fa a l'al·legació de què la resolució sancionadora hagués estat en tot cas la mateixa, cal tenir en compte que l'article 36 del Codi de l'Administració es refereix en general a tot tipus de procediments, però l'especial naturalesa dels expedients sancionadors obliga a extremar el rigor en l'acompliment dels tràmits exigibles, d'acord amb la "coloració penal" que informa aquests procediments, a què abans s'ha fet referència. En conseqüència, s'han d'aplicar de forma prioritària les previsions de l'article 49.1 del mateix Codi, que determina l'anul·lació dels actes afectats per vicis formals que hagin determinat la disminució dels mitjans de defensa dels interessats, com ha succeït en aquest cas segons ha quedat exposat.
En segon lloc, la posterior intervenció del GOVERN en el tràmit del recurs d'alçada no ha suposat la validació del vici de forma que s'ha produït. Aquesta validació hagués pogut ser apreciada en cas d'incompetència de l'òrgan sancionador, d'acord amb l'article 49.2.a) del Codi de l'Administració, però no quan s'han confós les funcions de l'instructor i de l'òrgan decisori, cosa que ha comportat una disminució de les garanties del ciutadà, que no s'ha vist esmenada per la interposició i posterior resolució del recurs d'alçada.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs que interposa el M.I. GOVERN i confirmar la sentència apel·lada, sense més modificació que la relativa a què les decisions administratives han incorregut en un vici d'anul·labilitat i no de nul·litat de ple dret.
Sisè.- No procedeix realitzar un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar substancialment el recurs d'apel·lació que interposa el M.I. GOVERN contra la sentència dictada el 9 de febrer de 2010 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma, amb la modificació de què les resolucions administratives impugnades han incorregut en un vici d'anul·labilitat i no de nul·litat de ple dret.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar substancialment el recurs d'apel·lació que interposa el M.I. GOVERN contra la sentència dictada el 9 de febrer de 2010 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma, amb la modificació de què les resolucions administratives impugnades han incorregut en un vici d'anul·labilitat i no de nul·litat de ple dret.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
