ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aee861aa · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 65/10·3 november 2010·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 295/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI65/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:295) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 295/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 65/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 65/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0063-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 295/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 novembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (65/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Narváez va interposar recurs jurisdiccional contra la desestimació per silenci de la CTU del seu recurs d'alçada interposat el 4 d'octubre del 2007 contra el Decret del Comú d'Andorra la Vella del 27 de juliol del 2007 portant aprovació definitiva del POUP.
2.- En la sentencia del 2 de març de 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per Narváez
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 20 d'abril de 2010, Narváez manifesta principalment que:
-procedia una estimació parcial de la demanda, l'anul·lació de la fitxa urbanística de la UA-PP-34-Prada de M. i el reconeixement de l'error que posa de manifest el propi Comú d'Andorra la Vella, amb el conseqüent increment de l'edificabilitat fins a 76 729 m2;
-s'ha produït un excés de definició en l'ordenació futura de la UA- PP- 34 P.M.
-en el seu escrit de contestació a la demanda, el Govern ha reconegut que el grau de protecció que figura a la fitxa de la zona del Cedre és « DESCONEGUT »
4.- En la seva contesta de data 7 de maig del 2010, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, estima principalment que:
-sobre l'edificabilitat, el Comú sosté que no és necessari que es reculli d'una part la correcció de l'error, opera per si mateixa, i per altra part no és congruent amb la petició de la demanda;
-la determinació de la viabilitat, ordenació, zonificació, localització dels sistemes urbanístic i/o assignació d'usos que determina el POUP per la UA no es pot entendre que contravingui el principi de prioritat de la iniciativa privada;
-sobre les restes arqueològiques, al que preceptua la fitxa és que s'hagi de fer un estudi cautelar pel cas en que n'hi hagués. Cosa probable o almenys possible puix els terrenys de la UA estan al costat de la zona arqueològica del Cedre on hi ha jaciments prehistòrics constatats, excavats, repertoriats, estudiats i publicats.
-demana la imposició de les costes a l'adversa.
5.- En la seva contesta de data 18 de maig del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-la manca de congruència entre la fase de recurs i la demanda jurisdiccional és evident;
-l'edificabilitat fixada en la LGOTU afecta al conjunt de la parròquia i no a les unitats d'actuació individualment,
-no ni ha excés de detall en el POUP
-pel que fa al catàleg comunal que ha inclòs la Zona arqueològica del Cedre: no sembla que la realització d'un estudi previ comporti cap perjudici als administrats i aquesta mesura de prevenció no es pot qualificar d'exagerada,
-demana la imposició de les costes a la part adversa.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre el procediment
L'Hble. Comú d'Andorra la Vella no ha presentat un recurs d'apel·lació.
Aquesta part podia per tant reprendre les queixes que havia manifestat a primera instància i principalment el mitjà que tenia per a la inadmissibilitat de la demanda.
Sobre el fons, la demanda s'ha de rebutjar ja que com remarca encertadament la sentencia recorreguda (veure fonament de dret Quart), « la nova formulació obeeix més a una novació del fonament jurídic que no a una mutació de la pretensió.
Tercer.- En relació a l'increment d'edificabilitat:
Segons els termes del § 2 de la disposició transitòria primera de la LGOTU, « 2. Durant el període de 6 anys abans de la primera revisió, els plans d'ordenació i urbanisme parroquials han de mantenir l'edificabilitat global que resulta del càlcul fet en aplicació de la normativa urbanística i de la construcció vigent abans de l'entrada en vigor de la present Llei »
Aquest text es refereix per tant a « l'edificabilitat global » del Comú i no a l'edificabilitat d'una UA o d'un terreny considerats singular.
En aquest cas, el mateix Comú d'Andorra la Vella ha reconegut l'error material en la fulla de càlcul de la UA PP-SUR-34 i la PP-SUR-12. El Comú ha indicat que « l'edificabilitat d'aquesta unitat d'actuació s'ha d'augmentar en 7004 m2, tot i proposant l'esmena en els seus quadres numèrics » (veure foli 114).
Aquest simple error material no pot justificar una anul·lació de la fitxa urbanística de la UA-PP-34-Prada de M.. L'error haurà de reparar-lo l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
Quart.- Pel que respecta a l'excés de definició en la fitxa de la UA- PP-34 Prada de M.
El recurrent escriu en el seu recurs d'apel·lació, « la fitxa del POUP no es limita a assenyalar el « percentatge de terreny de cessió obligatòria », sinó que grafia la ubicació concreta de les zones verdes i la localització de les cessions. Pel que fa referència a les edificacions, no és limita a definir els volums, i els paràmetres urbanístics i constructius, sinó que grafia la disposició concreta del edificis ».
Aquesta objecció s'ha de rebutjar, ja que el POUP aplica les exigències previstes per la LGOTU i, principalment en els articles 71 i 72.
L'article 71 disposa :
« Contingut general dels plans d'ordenació i urbanisme parroquial Els plans d'ordenació i urbanisme parroquials han de contenir les determinacions de caràcter general següents
.....d) Estructura general del territori integrada pels elements determinants del desenvolupament urbà projectat i pels sistemes generals de comunicació, les zones de protecció, els equipaments comunitaris per a serveis públics i els espais lliures destinats a parcs i zones verdes de caràcter públic »
L'article 72 de la mateixa llei precisa:
« Contingut específic dels plans d'ordenació i urbanisme parroquial A més de les determinacions generals establertes a l'article precedent, els plans d'ordenació i urbanisme parroquial han de contenir les de caràcter específic següents:
.....b) Assignació, a cada unitat d'actuació, dels usos, les tipologies de construcció, l'aprofitament urbanístic i el percentatge de terreny de cessió obligatòria, amb definició de volums, alçades, cobertes, tractament i característiques estètiques de les edificacions i llurs entorns. »
L'article 42.3 del Reglament Urbanístic disposa:
« b) Assignació, a cada unitat d'actuació, mitjançant la zonificació, de les edificabilitats, dels usos, de la proporció de terrenys de cessió obligatòria i de les condicions d'urbanització, que han de respectar els plans parcials o especials que hagin de concretar l'ordenació d'aquest sòl. També es poden establir, a les zones on convingui, condicions relatives a la tipologia, alçades, cobertes, tractament i característiques estètiques de les edificacions i els seus entorns. »
Resulta del conjunt d'aquestes disposicions que el POUP del Comú d'Andorra la Vella respecte les exigències previstes per la legislació en vigor i el recurs s'ha de rebutjar sobre aquest punt.
Cinquè: Sobre les restes arqueològiques
En la fitxa PP-SUR-34 Prada de M., s'indica:
« Donat que el Pla parcial es troba dintre d'una zona arqueològica, en la seva redacció es requerirà l'elaboració per part del promotor d'un estudi previ de l'impacte que les obres puguin tenir sobre les restes arqueològiques conforme l'establert en el Catàleg » (veure foli 150).
Segons el Certificat del departament de Patrimoni cultural i Política Lingüística:
« L'àrea fixada per a la ubicació de la UA PP-SUR-34 es localitza dins de l'espai de presumpció arqueològica (EPA) determinat per als jaciments arqueològics del Bronze següents...
El Cedre I
El Cedre II. » (veure foli 240).
Segons els termes de l'article 77 de la LGOTU:
« 1. A l'efecte d'adoptar les mesures de protecció pertinents, els plans d'ordenació i urbanisme parroquials han de contenir la relació dels edificis ,els espais i els elements d'interès històric, monumental, cultural, natural i ambiental i els itineraris d'interès de la parròquia.
El grau de protecció dels diferents béns inscrits al Catàleg del patrimoni nacional és fixat reglamentàriament pel Govern. »
El POUP respecta per tant, les disposicions d'aquest article.
Com ho reconeix el MI Govern (veure foli 75), « la fitxa corresponent a la Zona arqueològica del Cedre (pàg. 596, Volum V del POUP) sembla contenir un error ja que disposa que el grau de protecció és desconegut ».
Aquesta objecció no pot comportar l'anul·lació de la fitxa en la mesura on el punt 4 del Catàleg comunal preveu, principalment: « Quan un Pla parcial del POUP es trobi dintre de la zona arqueològica, en la seva redacció es requerirà l'elaboració prèvia, per part del promotor, d'un Estudi de l'impacte que les obres puguin tenir sobre les restes arqueològiques conforme l'establert en el Catàleg ». Com indica encertadament la CTU en la seva resolució de data 20 de desembre del 2007, « cal tenir present que l'estudi previ d'impacte és una mesura cautelar que es considera necessària per preservar les eventuals restes d'interès arqueològic i, conseqüentment, el patrimoni cultural del Principat.. » (veure foli 118).
Podem afegir que aquesta exigència de l'estudi previ d'impacte no vulnera el dret a la propietat privada, ja que es justifica en la necessitat de protegir preventivament el patrimoni cultural.
El recurs d'apel·lació per tant, s'ha de rebutjar en aquest punt.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per Narváez i ordenar que l'edificabilitat de la unitat d'actuació UA-PP- 34-Prada de Molines s'ha d'augmentar en 7004 m2.
Segon: Desestimar la resta del recurs d'apel·lació i declarar que la desestimació per silenci -confirmada extemporàniament per la resolució de la CTU 65839/2008 del 20 de setembre del 2007- del recurs presentat contra el Decret del Comú d'Andorra la Vella de data 27 de juliol de 2007 portant aprovació definitiva del POUP, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
