ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6632c237 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 66/10·3 novembre 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 296/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle66/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:296) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 296/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 66/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 3 novembre 2010, n° 66-2010 (ROJ : STSJAD 296/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010, n° 66-2010, ROJ STSJAD 296/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:296 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une enfant souffrant d'une agénésie dentaire congénitale (absence de dents permanentes) a reçu une prothèse dentaire fixe, de type pont, non remboursée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Son père, le requérant, a demandé la prise en charge à 100 % de cette prothèse. La CASS a rejeté la demande, par décision du 23 décembre 2008 confirmée sur recours le 13 mars 2009 par sa Comissió Contenciosa.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande du requérant par jugement du 5 février 2010. Celui-ci a interjeté appel, en invoquant principalement l'égalité devant la loi et le droit à l'intégrité physique et morale, qu'il rattachait aux articles 8 et 30 de la Constitution. La CASS a conclu au rejet, en soutenant que la réglementation prévoyait déjà une solution, à savoir la prise en charge de 75 % du coût d'une prothèse mobile.
Les parties sont désignées de façon variable dans la décision (le requérant apparaît sous les noms de « Salamanca » et « A. », l'enfant sous ceux de « Salas » et « Salcedo »). Le présent commentaire retient la désignation de « requérant » et « enfant ». L'identité exacte des personnes n'est pas établie de façon certaine par le texte.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia fonde sa compétence sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
Le litige pose deux questions principales.
Le refus de prise en charge d'une prothèse dentaire fixe, alors qu'une prothèse mobile est remboursable, porte-t-il atteinte au droit à l'intégrité physique et morale (article 8 de la Constitution) ou au droit à la protection de la santé et au système de sécurité sociale (article 30) ?
La règle de remboursement qui en résulte méconnaît-elle le principe d'égalité ?
La décision précise également, sur le plan procédural, que le juge ne tranche que le recours d'appel, dans les limites des moyens soulevés.
Le fondement réglementaire du refus est double. Selon le fondement n° 2 de la décision, l'article 5 du Reglament d'aplicació n° 22 et l'article 4 du chapitre 7 de la nomenclature des actes médicaux disposent qu'« en cap cas les pròtesis fixes (pont) poden
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0021-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 296/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 novembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (66/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0021-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 66/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Salamanca va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 13 de març del 2009, confirmant en alçada la decisió del 23 de desembre del 2008, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i reconeixent el seu dret a què la CASS prengui en càrrec el 100 % de la pròtesi dental per a pal·liar la minusvalidesa congènita de la seva filla, Salas.
2.- En la sentencia del 5 de febrer del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Salamanca.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 26 d'abril de 2010, el Sr. Salamanca manifesta principalment que:
-pel principi d'igualtat davant la llei i d'igualtat de tracte, la correcció de l'absència d'un òrgan - el dentari- ha d'ésser coberta per la CASS, i essent la pròtesi la única manera de cobrir la falta de dentició, la CASS ha de pagar la pròtesi.
-el dret a obtenir que la CASS prengui a carrer la pròtesi de la filla del Sr. A. deriva a més de la Constitució, en els seus articles 30 i 8.2.
-demana la imposició de les costes processals a l'adversa
4.- En la seva contesta de data 14 de maig del 2010, la CASS manifesta principalment que:
-la prova practicada en autes acredita que l'agènesi que afecta la Sra. Salcedo es concreta en la manca d'un cert nombre de dents permanents i no la totalitat de la seva dentició;
-respecte a l'article 8 de la Constitució, el bé jurídic protegit subjacent al dret a la integritat física i moral és el de la inviolabilitat de l'ésser humà, davant els actes de « violència » que provinguin de l'Estat o, inclusiu, d'altres particulars.
-respecte a l'article 30 de la Constitució, la normativa de seguretat social vigent ja ofereix al beneficiari de les seves prestacions una solució a la disfunció que planteja la demandant, que es concreta en l'abonament del 75 % del cost de la implantació d'una pròtesi dental mòbil; perquè la solució d'una pròtesi dental mòbil és perfectament possible i s'adapta perfectament a la disfunció que pateix la Sra. A.
-demana la imposició de les costes processals a l'adversa
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resolució de data 13 de març de 2009 (veure foli 12), confirmatòria de la decisió de data 23 de desembre de 2008 (veure foli 15), la CASS ha confirmat que la seva normativa no preveu el reembossament de la pròtesi fixa sol·licitada.
En efecte, segons l'article 5 del Reglament d'aplicació numero 22 i l'article 4 del capítol 7 de la nomenclatura dels actes mèdics, estableixen que «en cap cas les pròtesis fixes (pont) poden ésser preses en càrrec ni reembossades. En el cas que una pròtesi fixa sigui executada en lloc d'una pròtesi mòbil acordada cap reembossament no pot ser efectuat per les dents reemplaçades ».
El Sr. Salamanca considera que aquesta disposició és contrària a diverses disposicions de la Constitució.
Tercer.- Sobre l'article 8 de la Constitució
Aquest article consagra el dret fonamental a la integritat física i moral.
El demandant distingeix «la doble lectura de l'article 8.2:
dret a no perdre la integritat i a que no se li prengui dret a recuperar la integritat, a que se li restitueixi. »
El primer aspecte de la « lectura » no afecta al present cas.
Respecte a la segona « lectura » s'ha de valorar des del punt de vista d'altres disposicions de la Constitució.
Com el mateix demandant indica segons els termes de l'article 30 de la mateixa Constitució «Andorra estat de dret, democràtic i social ».
Aquesta qualificació significa principalment, que l'Estat s'ha d'esforçar en compensar els inconvenients que sorgeixen a una persona d'una incapacitat congènita. Aquestes compensacions resulten de la legislació de la Seguretat Social. D'altra banda, l'article 30 garanteix un sistema de Seguretat Social.
Aquestes compensacions d'un handicap podrien prendre diverses formes: en primer lloc, si l'handicap constitueix una invalidesa, la legislació prevista és el sistema de les pensions d'invalidesa. L'aplicació d'aquesta legislació no es motiu en el present cas.
D'altra banda, les afeccions que resultin d'un handicap congènit entren dins el marc de l'assegurança per malaltia.
En aquest cas, el diagnòstic és el següent: « la manca de peça dentaria (agenésia) es deguda a un desenvolupament insuficient o defectuós de les dents « (veure l'informe mèdic, foli 41)
El tractament mèdic d'aquest handicap consisteix en posar una pròtesi per a reemplaçar les dents absents. Ara bé, existeixen dos tipus de pròtesis: les mòbils i les fixes.
Segons l'informe de l'àrea mèdica de la CASS, «Salcedo hauria pogut escollir una pròtesi mòbil reembossada per la CASS » (veure foli 118)
Segons el perit designat pel Batlle, els dos tipus de pròtesis presenten cadascuna avantatges e inconvenients (veure folis 141 i següents). Però els dos tipus de pròtesis podrien resoldre els problemes causats a la Sra. Salcedo.
Resulta d'aquest anàlisi que el reglament social del Principat permet a la interessada d'adoptar un tractament mèdic que li sigui reemborsat per la Seguretat Social. És a dir que segons les exigències de «l'Estat de dret, democràtic i social », aquest ciutadà tindria la possibilitat de recuperar la seva integritat física. Podem remarcar que és per raó de la seva opció personal a favor de la pròtesi fixa que no s'han reemborsant les despeses
Cal per tant concloure que la legislació social no desconeix l'article 8 de la Constitució, ja que sobre aquest punt, la Sra. Salcedo tenia la possibilitat de seguir un tractament reemborsat per la Seguretat Social i és per raó de la seva opció personal que ha adoptat un altre tractament no reemborsable.
Quart.- Sobre l'article 30 de la Constitució
Com encertadament indica la Sentencia recorreguda, i com ho reconeix el demandant, l'article 30 -que consagra el dret fonamental a la protecció de la salut a qual fi l'estat garanteix un sistema de Seguretat Social - no és un dret directament invocable.
Com s'ha remarcat més amunt (veure el fonament de dret Tercer), el Reglament num. 22 no priva a l'assegurada la possibilitat de seguir un tractament mèdic reemborsable per la Seguretat Social.
Pertany als poders públics de definir la naturalesa de les despeses mèdiques reemborsables. El dret fonamental a la protecció de la salut implica que tot malalt pugui obtenir un tractament mèdic adaptat al seu estat de salut. Però això no obliga a la Seguretat Social a reemborsar tot tipus de tractament escollit pel malalt, ja que és possible se li reemborsi un tractament diferent.
Cinquè.- Sobre el principi d'igualtat
El principi d'igualtat significa que els ciutadans que es trobin en situacions idèntiques no s'han de sotmetre a disposicions diferents. Per contra, disposicions diferents es poden aplicar a ciutadans quines situacions no són idèntiques.
En aquest cas, el principi d'igualtat no és desconegut, en la mesura on el reglament social s'aplica de manera diferent en funció de la naturalesa del tractament mèdic que es segueix: posar una pròtesi mòbil o fixa. Les situacions són diferents, el reglament aplicable pot ser diferent, sense que això sigui contrari al principi d'igualtat.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Salamanca.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la decisió de la Comissió Contenciosa de la CASS del 13 de març del 2009, confirmant en alçada la decisió del 23 de desembre del 2009.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
