JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 70/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 03/11/2010 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2010:300.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : &time ; Legi lació relacionada
Llei qualificada de la Ju tícia, de 3-9-93. article 39.3
Llei de la juri dicció admini trativa i fi cal, de 15-11-89. article 76
STSJAD, Admini trativa del 03 de novembre del 2010 ( ROJ: STSJAD 300/2010 - ECLI:AD:TSJADAD:2010:300 )
Òrgan: Tribunal Superior de Ju ticia
Seu: Andorra la Vella
Recur : 70/10
Data re olució: 03/11/2010
NIG: TSA:34/10
Ponent: Lluí Saura Lluivia
Tipu de re olució: Sentència
Títol: CASS. Reconeixement ituació de baixa (0070/10)
BATLLES INFORMES DECISIÓ CASS PROVA PERICIAL
Re um I.A. El Tribunal Superior de Ju tícia d'And…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
de febrer, dictada per la Secció Admini trativa del Tribunal de Batlle , que e confirma. No e fa cap pronunciament obre el pagament de le de pe e d'aque ta egon in tància. Aque ta entència é ferma i executiva. Manem que una vegada 'hagi complert el que di po a l'article 76 de la Llei de la Juri dicció Admini trativa i Fi cal e lliurin el aute original amb la certificació d'aque ta entència al Tribunal de Batlle , Secció Admini trativa del qual procedien, i que 'arxivin le actuacion del Tribunal.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
