ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f5cfd4d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/10·17 december 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 315/2010
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI86/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:315) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 315/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2010 (n° 86/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, STSJAD 315/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:315)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, STSJAD 315/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:315) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, du numéro de recours (86/10) et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige porte sur une résolution de la Comission territoriale d'urbanisme (CTU) relative à la modification du Plan d'ordonnancement urbain (POUP), en ce qu'elle concerne la fiche de l'unité d'action UA-SUC-62. Par une résolution du 27 mai 2008, la CTU a partiellement accueilli le recours d'alçada formé par la société P.A. SL, en demandant au planificateur de modifier certaines dispositions du POUP et, notamment, de prévoir l'élargissement de certains chemins.
La requérante, Mme Suárez, n'était pas partie à ce litige initial, opposant la société à la paroisse d'Escaldes-Engordany. Le Consell major de la paroisse lui a adressé, le 4 juin 2008, une lettre l'informant de la résolution, au motif que la modification de la fiche pouvait affecter des biens lui appartenant. Mme Suárez a ensuite formé un recours de nullité et, subsidiairement, de reposición, puis un « second complément » à ce recours. Par une résolution du 25 août 2008, la CTU a déclaré ce recours de nullité irrecevable.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 10 mars 2010. Mme Suárez a interjeté appel le 10 mai 2010. Les parties intimées sont la paroisse d'Escaldes-Engordany, le Gouvernement (représenté pour la CTU)
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0276-3/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 315/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
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A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0276-3/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La part demandant va interposar recurs contra la decisió de la CTU de data 25 d'agost de 2008, tot sol·licitant la nul·litat i subsidiàriament anul·lant la resolució impugnada i més subsidiàriament acordant retornar l'expedient a la CTU.
2.- En la sentencia del 10 de març del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Suárez.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 10 de maig del 2010, la Sra. Suárez manifesta principalment que:
-la interessada es trobava en una situació de clara indefensió al no haver estat informada del procediment administratiu davant la CTU,
-el recurs presentat per part de la Sra. Suárez és un recurs administratiu el qual s'identifica com a recurs de reposició,
-per consegüent, el recurs ha d'ésser examinat en el fons.
4.- En la seva contesta de data 25 de maig de 2010, l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany, manifesta principalment que:
-el tema de fons (és a dir, la modificació del POUP en allò que afecta la UA-SUC-62 s'està discutint actualment en el marc d'una altra causa (AD- 0217-3/2008), en la que també hi ha comparegut la Sra. G.N., per mitjà d'un escrit que qualifica de «contesta de la demanda » (en realitat, seria d'adhesió a la demanda, ja que sosté les mateixes pretensions que el Comú, que es la part demandant),
-d'acord amb la jurisprudència d'aquesta Sala, la Sra. Suárez tenia plenament oberta la possibilitat de presentar demanda contra la resolució de la CTU, malgrat no haver estat cridada al recurs administratiu previ que s'havia resolt per aquell organisme,
-la interessada ha tingut i té l'oportunitat de defensar adequadament els seus drets davant de la jurisdicció: les qüestions de fons són objecte d'una causa jurisdiccional que se segueix davant de la secció administrativa de la Batllia i resulta per tant improcedent examinar-les aquí, especialment perquè l'apel·lant, la Sra. Suárez, ja és part en aquell procediment en el que hi exerceix i defensa les seves pretensions
5.- En la seva contesta, de data 30 de juny del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-l'acció que havia d'haver estat formalitzada en el seu dia per la Sra. Suárez era una demanda jurisdiccional;
-tots els extrems de fons -erròniament- invocats en el present judici, ja son objecte de la demanda promoguda pel Comú d'Escaldes-Engordany i registrada amb el núm. AD-0217-3/2008
6- En la seva contesta de data 9 de juny del 2010, la societat P.A. SL, manifesta principalment que:
-l'apel.lant havia d'interposar demanda davant la jurisdicció administrativa i podia fer-ho amb plenes garanties, de manera que malament pot ara al·legar indefensió,
-demana la condemna al pagament de les costes processals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Convé de presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
En una resolució de data 27 de maig del 2008, la CTU ha estimat parcialment el recurs d'alçada de data 7 de març de 2008, interposat per la societat P.A.. SL.
En aquesta resolució, la CTU indicava que el planificador havia de modificar certes disposicions del POUP i principalment que hauria de preveure un eixamplament de certs camins (veure foli 17).
Aquesta resolució era susceptible d'afectar els interessos de la Sra. Suárez, que no era part al litigi sorgit entre la societat ORG_0 i l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany. En conseqüència, el Consol major del Comú va enviar una carta a la interessada, amb data 4 de juny del 2008, indicant-li principalment: « Tota vegada que la modificació de la fitxa de la UA-SUC-62, pot afectar a béns de la seva propietat, em complau trametre-li adjunta una còpia de la repetida resolució, per tal que en prengui coneixement i pugui, adoptar, si s'escau, les decisions que consideri oportunes » (veure foli 30).
Desprès d'aquesta carta, la Sra. Suárez va presentar, en data, 19 de juny de 2008, un « recurs de nul·litat i subsidiàriament de reposició contra la resolució de la CTU de data 27 de maig del 2008 (veure foli 20).
La interessada va presentar un «segon complement del recurs de nul·litat i subsidiàriament de reposició » en data 17 de juliol del 2008 (veure foli 43).
Per una resolució de data 25 d'agost del 2008, la CTU va declarar inadmissible el recurs de nul·litat presentat per la Sra. Suárez.
Tercer.- Aquest litigi planteja principalment un problema de procediment.
La Sra. Suárez es considera situada en posició d'indefensió en la mesura en que no ha pogut presentar els seus arguments davant la CTU.
Però cal remarcar que la resolució de la CTU de data 27 de maig del 2008 és actualment l'objecte d'un recurs jurisdiccional presentat per l'Hble. Comú d'Escaldes-Engodany i aquest recurs és actualment repertoriat amb el num. AD-0217-3/2008 davant la Batllia.
Com be ho indica l'Hble. Comú d'Escaldes-Engodany en la seva contesta al recurs d'apel·lació, en aquesta causa « ha comparegut la Sra. G.N., per mitja d'un escrit que qualifica de « contesta de la demanda » (en realitat, seria d'adhesió a la demanda, ja que sosté les mateixes pretensions que el Comú, que es la part demandant) ».
En aquestes condicions, cal concloure que la Sra. Suárez no s'ha trobat en posició d'indefensió ja que ha tingut ocasió de presentat els seus arguments davant la jurisdicció.
D'altra banda, la via normal per discutir la resolució de la CTU de data 27 de maig del 2008 era la via jurisdiccional com ho indicà encertadament la CTU en la seva resolució de data 25 d'agost del 2008. La qüestió de fons serà per tant resolta per aquesta via jurisdiccional.
En aquestes condicions, el recurs d'apel·lació s'ha de rebutjar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Suárez.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CTU de data 25 d'agost del 2008, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
