ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b4edc8c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/10·17 de desembre del 2010·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 320/2010
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol91/10
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:320) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 320/2010).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2010 (n° 91/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 décembre 2010 (n° 91/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0019-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2010 - ROJ: STSJAD 320/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol91/10
Data de la resolució17 de desembre del 2010
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0019-2/09 TSA: 066/10
S E N T È N C I A NÚM. 91-2010
PARTS:
Apel·lant: HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Representant: Barba
Advocat: Luís
Apel·lada: Montenegro
Representant: Sevillano
Advocat : Gálvez
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Catalá
Advocat : Galván
Adherent: Cepeda
Representant: Pastor
Advocat : Corbacho
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0019-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 14 de maig de 2010 va desestimar en part la demanda promoguda per la Sra. Montenegro contra el M.I. M.I. GOVERN i l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA, i va declarar ajustada a dret la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 19 de febrer de 2009, mitjançant la qual s'havia desestimat el recurs formulat contra la decisió del Comú d'Andorra la Vella de procedir a l'arxiu d'una denúncia per infracció de la legalitat urbanística que havia presentat l'agent.
2n.- La representació de l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles. El recurs es fonamenta, en primer lloc, en què la demanda havia d'haver estat inadmesa per manca de congruència amb el recurs administratiu previ. En segon lloc, s'al·lega que resulta incoherent el pronunciament de la sentència impugnada, segons el qual es desestima "en part" la demanda, ja que la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme que és objecte de recurs ha estat confirmada de forma íntegra, per la qual cosa la desestimació de les pretensions de l'agent ha estat íntegra.
3r.- Es va donar trasllat del recurs formulat pel Comú a les altres parts del procés, les quals el van contestar en el sentit que resulta de les actuacions.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència del Tribunal de Batlles que és objecte d'aquest recurs d'apel·lació ha confirmat íntegrament la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme que, al seu torn, havia desestimat el recurs presentat contra la decisió del Comú d'Andorra la Vella de procedir a l'arxiu de la denúncia formulada per la Sra. Montenegro per raó d'una presumpta infracció urbanística. En conseqüència, l'actuació duta a terme per l'Administració comunal s'ha vist confirmada en la seva totalitat. Això no obstant, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA sol·licita mitjançant aquest recurs que es declari que determinades pretensions de l'agent eren incongruents amb el recurs administratiu previ.
Aquesta Sala ha declarat en diverses ocasions (v. sentències núm. 31-1997, de 14 de juliol, i 59-2004, de 17 de novembre) que un dels requisits essencials del recurs d'apel·lació és el del perjudici o gravamen, de manera que no és admissible la seva interposició quan la qüestió litigiosa ha estat resolta de conformitat amb la pretensió de la part, la qual cosa ha de ser determinada en funció dels pronunciaments de la part dispositiva de la sentència. En altres paraules, el recurs es dirigeix contra la decisió i no només contra els fonaments jurídics de la resolució.
En aquest cas, la representació de l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA sol·licita, com abans s'ha exposat, que la demanda no només sigui desestimada, sinó que es declari a més que ha incorregut en incongruència amb el recurs administratiu previ. Aquesta petició resulta inadmissible, ja que l'Administració comunal impugna una sentència que li és plenament favorable, i l'estimació del recurs no alteraria el sentit de la part dispositiva de la sentència.
A fi de precisar més aquesta qüestió, cal distingir entre aquells supòsits en què, amb ocasió del recurs interposat per la contrapart, un dels demandats reprodueix les excepcions processals que van ser desestimades en la primera instància, ja que en aquest cas es revisa en apel·lació la totalitat dels pronunciaments de la sentència, a diferència dels supòsits en què les parts vençudes consenteixen la decisió i el recurs es presenta únicament per la part guanyadora a fi de modificar la fonamentació jurídica de la sentència.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el primer motiu d'impugnació.
Tercer.- A diferent conclusió s'ha d'arribar quant al motiu d'apel·lació que es planteja amb caràcter subsidiari. La sentència apel·lada ha confirmat en la seva totalitat la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, i no ha donat lloc a cap de les pretensions de la demanda. En conseqüència, resulta incongruent afirmar que la demanda es desestima "en part" i no de manera íntegra. Procedeix, doncs, modificar la sentència apel·lada en aquest punt, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA contra la sentència dictada el 14 de maig de 2010 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, el primer apartat de la part dispositiva de la qual es modifica en el sentit de que es desestima totalment la demanda formulada en el seu dia per la Sra. Montenegro.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
