JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2010 (n° 93/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 322/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:322)
Décision commentée : STSJAD 322/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2010, recours n° 93/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:322) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juillet 2008, un accident frontal est survenu entre deux véhicules circulant en sens opposés sur la voie centrale d'un carril reversible (voie réversible). Selon le rapport de police, les deux conducteurs affirmaient avoir eu le feu de la voie allumé en vert dans leur sens de marche. Le rapport relève toutefois que les témoignages recueillis ne concordent pas et que l'état des signalisations lumineuses au moment des faits ne peut être établi.
M. Vilar a présenté, le 20 octobre 2009, une demande de responsabilité administrative auprès du Gouvernement d'Andorre. Il soutenait que la méthode employée par l'Agence de mobilité, dépendant du Gouvernement, pour modifier le sens de circulation de ce carril reversible n'avait pas permis d'écarter le risque de circulation de véhicules en sens inverse. Le Gouvernement a rejeté cette demande par la résolution n° 85594/2009 du 16 décembre 2009.
Par jugement du 30 avril 2010, le Tribunal des batlles a rejeté la demande formée par M. Vilar. Celui-ci a interjeté appel le 18 juin 2010, en sollicitant la mise en œuvre de mesures probatoires et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. La Sala Administrativa, composée des magistrats Lluís Saura Lluivia (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Albert Andrés Pereira, a statué le 17 décembre 2010.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si la responsabilité de l'administration était engagée à raison de l'accident, au regard de l'article 59 du Code de l'administration. Cette disposition subordonne la responsabilité à la démonstration, principalement, d'une faute de service, ainsi qu'à l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Une question procédurale accessoire portait sur l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction en appel, la partie appelante ayant demandé la production de preuves nouvelles.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle commence par écarter la demande d'administration de preuves en rappelant que « la pràctica de proves és excepcional en segona instància » et qu'elle n'est pas nécessaire pour trancher le litige (fondement troisième).
Sur le fond, la Cour rappelle que la responsabilité ne peut être retenue que si est démontrée une « falta de servei ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho » (fondement quatrième, citant l'article 59 du Code de l'administration). Elle exige en outre un lien de causalité entre cette éventuelle défaillance et l'accident.
Elle constate que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir ces conditions. Les témoignages ne concordent pas sur les causes de l'accident, certains se rapportent à des incidents survenus à d'autres dates et ne peuvent être retenus, et le rapport de police indique qu'il est « impossible » de déterminer l'état des feux de la voie au moment des faits.
