JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 323/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:323)

Faits et procédure

Par un arrêt du 19 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 219/10, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin) statue sur une demande d'exequatur. Le recours est enregistré sous l'intitulé « Exequàtur (0219/10) ».

La demanderesse, Mme Villalba, a saisi la juridiction par écrit du 12 juillet 2010. Elle sollicite l'exequatur, en Principauté d'Andorre, de la sentence n° 125/09 rendue le 4 mars 2009 par la douzième section de l'organe juridictionnel étranger. Selon le dispositif, cet organe est l'Audiència Provincial de Barcelona. Le texte ne précise ni la nature précise du litige ayant donné lieu à la décision étrangère, ni la qualité exacte des parties dans l'instance d'origine.

M. Pulido, défendeur, a formulé un « aplanament » (acquiescement) à la demande. Le ministère public a conclu au bien-fondé de la procédure. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si une décision judiciaire étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, lequel est seul visé dans la décision.

Plus précisément, la Sala Civil devait vérifier :

• la compétence de l'organe ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant cet organe ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La juridiction retient que la décision étrangère satisfait à l'ensemble de ces exigences. Elle en déduit la déclaration d'exécution. Le raisonnement tient en un paragraphe, et la motivation est celle de la conformité globale au regard de l'article 49.

Le dispositif, reproduit dans sa langue originale, est le suivant :

Traduction fidèle :

La motivation précise également que « en matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals », ce qui fonde l'absence de condamnation aux dépens.

Remarques sur la fiabilité du texte. Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qui doivent être relevées :

• la date de la décision étrangère est donnée comme le 4 mars 2009 dans les faits et le dispositif, mais comme le 4 mars 2010 dans le second fondement (« dictada en data 4 de mar de 2010 »). La première date paraît seule cohérente avec le numéro de sentence « 125/09 » ;
• la juridiction d'origine est désignée par le sigle « ORG_0 » dans les faits et les motifs, alors que le d