ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29bb090c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/10·3 November 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 326/2010
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket76/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:326) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de novembre del 2010 - ROJ: STSJAD 326/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° 76/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 326/2010, 3 novembre 2010)
Un immeuble dénommé « Pont d'Ordino » a été atteint par une intrusion d'eaux fécales provenant du réseau d'eaux résiduelles. Le sinistre résulte d'un embouteillage du collecteur général, qui relève de la compétence de l'Administration générale (le Govern). La décision relève que les causes du sinistre sont « suffisamment établies » : écrasement du tube du collecteur, présence d'éléments étrangers dans le réseau, apports de débits du réseau communal et déviation du tracé du collecteur, laquelle en a réduit la pente.
Saisie par plusieurs victimes, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence du 22 juin 2009, partiellement fait droit aux demandes et condamné le Govern à indemniser les intéressés, au motif d'une responsabilité administrative.
Deux recours d'appel ont été formés devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa. D'une part, l'entité Sainz demande que la condamnation soit étendue, de manière solidaire, à la compagnie Villegas en sa qualité d'assureur du Govern. D'autre part, le Govern conteste l'existence d'une responsabilité administrative et invoque une action civile antérieure, dirigée contre l'entreprise constructrice du collecteur (procédure 0013-2/05), qui l'avait condamnée à hauteur de 40 %. La société d'assurances s'est désistée de son appel, de sorte que seul le Govern a maintenu son recours sur ce point.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
La responsabilité solidaire de l'assureur de l'Administration peut-elle être prononcée dans le cadre du contentieux administratif, et quelle est la qualité procédurale de l'assureur ?
La responsabilité administrative du Govern est-elle engagée pour un dommage causé par un ouvrage public dont la construction a été confiée à un entrepreneur, et celui-ci peut-il exonérer l'Administration sur le fondement de l'article 58 in fine du Code de l'administration ?
Quelle incidence une décision rendue par la juridiction civile, sur les mêmes faits, a-t-elle sur l'appréciation de la responsabilité administrative et sur le montant des indemnités ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient que l'assureur, bien qu'ayant un intérêt direct et légitime au litige, ne peut être partie défenderesse. Selon l'article 24 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la qualité de défendeur n'appartient qu'à l'Administration auteur de l'acte attaqué et à la personne en faveur de laquelle cet acte fait naître des droits. L'assureur a seulement la qualité de partie adhérente à l'Administration, en application de l'article 25 de la même loi. La condamnation solidaire est donc écartée, sans préjudice des relations de droit privé entre assureur et assuré.
Sur la deuxième question, le Tribunal retient une faute de service au sens de l'article 59.1 du Code de l'administration, qui vise la mauvaise organisation du service, son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou son défaut de fonctionnement. Deux éléments fondent la responsabilité : la présence de planches ou de madriers dans le collecteur, qui révèle un défaut d'entretien, et le pouvoir de direction et de contrôle de l'Administration sur les travaux (article 26.1 de la Loi sur les marchés publics), qui l'oblige à veiller à leur bonne exécution. Le Tribunal écarte l'article 58 in fine, car ce texte ne concerne que les dommages survenus pendant l'exécution des travaux et non ceux résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage une fois mis en service. L'Administration, titulaire du service, répond donc envers les victimes, sauf recours contractuel contre l'entrepreneur.
Sur la troisième question, le Tribunal constate l'absence de chose jugée, faute d'identité subjective entre les deux instances. Il estime toutefois que la décision civile doit être prise en compte pour fixer les indemnités, afin d'éviter une réparation en double. En revanche, elle ne préjuge pas l'existence d'une responsabilité administrative, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, conformément à l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Désestimer les recours d'appel interjetés par le M.I. GOVERN et l'entité Sainz contre la sentence r
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket76/10
Judgment Date3 November 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0086-2/05 TSA: 57/09
S E N T È N C I A NÚM. 76-2010
PARTS:
Apel·lant: Sainz
Representant: Narváez
Advocat: Izquierdo
Apel·lant: M.I. GOVERN
Representant: Manzano
Advocat: Suárez
Apel·lada: Villegas
Representant: Yuste
Advocat : Vall
Apel·lada: Herrera
Representant: Moliner
Advocat : Ramirez
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Apel·lada: Sainz
Representant: Villalba
Advocat : Toll
A la vila d'Andorra la Vella, el 3 de novembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-2/05 i acumulats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment les demandes acumulades que havien interposat les entitats Herrera, Sainz i Sainz, així com el Sr. A.D.P.M.M., i va condemnar el M.I. Govern a satisfer als agents determinades quantitats, en considerar que l'Administració general havia incurregut en responsabilitat administrativa, com a conseqüència de l'entrada d'aigües fecals en l'edifici anomenat Pont d'Ordino, procedents de la xarxa d'aigües residuals i derivada d'un embussament del col·lector general.
2n.- La representació de l'entitat Sainz ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual sol·licita que la condemna s'estengui a la companyia Villegas, en la seva qualitat d'asseguradora del Govern, i de forma solidària amb el mateix.
3r.- Tant el M.I. M.I. GOVERN com l'entitat Villegas van formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles. Tanmateix, la societat esmentada va desistir posteriorment del recurs, de manera que, per part dels demandats, només l'Administració general ha sostingut el seu recurs davant d'aquesta Sala. Aquest es fonamenta en dues al·legacions principals: en virtut de la primera, es considera que s'ha de tenir en compte que la Jurisdicció civil ja va conèixer d'una demanda basada en els mateixos fets i adreçada contra l'empresa contractista que va realitzar el col·lector, la qual va ser condemnada a satisfer les indemnitzacions corresponents, en un percentatge del 40 per cent. Per aquest fet, considera l'apel·lant que només es podria condemnar el Govern a satisfer el percentatge del 60 per cent restant de les indemnitzacions sol·licitades. En segon lloc, es defensa que no concorre responsabilitat administrativa, ja que cap de les causes del sinistre li són imputables, sinó que deriven de l'actuació dels contractistes que van executar l'obra.
4t.- Es va donar trasllat dels esmentats recursos a les respectives contraparts, que els van contestar en els termes que resulta de les actuacions.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Sobre la competència.
La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la condemna solidària de l'entitat asseguradora del Govern.
Com resulta dels antecedents, la companyia ORG_0 sol·licita que es modifiqui la sentència apel·lada, en el sentit de condemnar l'entitat Villegas, com a asseguradora del Govern, a satisfer de forma solidària amb el mateix les indemnitzacions que es determinen en la sentència a favor de cadascun dels perjudicats pel sinistre que és objecte d'aquest procés.
La sentència impugnada ha denegat aquesta pretensió en considerar que "no procedeix en via administrativa la condemna solidària de l'asseguradora". Aquest pronunciament ha de ser confirmat en els seus propis termes, ja que l'article 24 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal només atribueix la condició de part demandada a l'Administració autora de l'acte que s'impugna i a qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, en favor de la qual l'acte impugnat origini drets. Tota altra persona física o jurídica que tingui un interès directe i legítim en l'objecte del procés podrà intervenir com a part adherent, segons ho determina l'article 25 de la mateixa llei.
En aquest cas, resulta evident que l'entitat Villegas té un interès directe i legítim en l'objecte del litigi, ja que la declaració de que s'ha compromès la responsabilitat administrativa del Govern incidirà clarament en la seva esfera jurídica, atesa la seva condició d'asseguradora d'aquest darrer. Tanmateix, aquest interès directe determina que prengui part en el procés com a part adherent de l'Administració general, en els termes que preveu l'article 25 de la Llei reguladora d'aquesta Jurisdicció, i no com a part demandada, ja que de l'acte impugnat no deriven drets al seu favor. Des d'aquesta perspectiva, s'ha de concloure que no procedeix una condemna solidària de l'asseguradora del Govern en aquest procés, sens perjudici de què, en el marc de les relacions entre assegurador i assegurat, de naturalesa privada, hagi d'assumir el pagament de la totalitat o d'una part de les indemnitzacions que assenyala la sentència impugnada.
Tercer.- Sobre l'existència de responsabilitat administrativa.
L'article 59.1 del Codi de l'Administració estableix que la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix una de les causes de responsabilitat administrativa, que obliga l'Administració responsable a reparar el perjudici causat.
En el cas que ara s'examina, les causes del sinistre que va patir l'edifici Pont d'Ordino estan suficientment establertes i es poden concretar en l'aixafament del tub del col·lector general, la presència d'elements estranys a la xarxa que van dificultar l'evacuació de les aigües, l'aportació de cabals de la xarxa comunal i, finalment, la desviació del traçat del col·lector, que en va disminuir el pendent.
La competència sobre el col·lector correspon a l'Administració general, com es desprèn de forma específica del Reglament de control de les aigües residuals i de protecció de les aigües superficials, i aquesta qüestió no és objecte de debat entre les parts. Partint d'aquest fet, resulta clar que el funcionament defectuós d'aquesta infrastructura suposa una falta de servei, en el sentit de l'article 59.1 del Codi de l'Administració, per la qual cosa s'ha vist compromesa la responsabilitat administrativa del Govern. En primer lloc, la presència d'unes fustes o taulons al col·lector constitueix una manca de manteniment del mateix en les degudes condicions. En segon lloc, encara que les causes restants del sinistre obeeixin a una defectuosa concepció i execució de l'obra per part del contractista, no es pot deixar de banda que l'Administració ostenta un poder de direcció i control (v. article 26.1 de la Llei de contractació pública) que l'obliga a vetllar per la correcta realització dels treballs, ja que en definitiva ostenta la titularitat del servei.
No resulta aquí aplicable l'article 58 in fine del Codi de l'Administració, segons el qual aquesta no respondrà, llevat de disposició contrària, dels danys ocasionats pels contractistes que executin obres, serveis o subministraments per a l'Administració. Com bé diu la sentència apel·lada, aquest precepte es refereix als danys causats durant el procés d'execució de l'obra i no als que deriven del funcionament defectuós de la infrastructura un cop posada en funcionament. En aquest cas, l'Administració titular del servei respon front als perjudicats, sens perjudici de què pugui repetir, en el marc de la relació contractual, contra els contractistes que no hagin realitzat les obres en les condicions pactades.
Quart.- Sobre els efectes que produeix en aquest procés la sentència dictada per la Jurisdicció civil en el procés 0013-2/05.
La referida sentència s'ha dictat en el marc d'un procés iniciat pels mateixos fets que són objecte d'aquest recurs, a instància d'alguns dels perjudicats, i ha determinat que resulta responsable dels danys l'empresa constructora del col·lector, en una proporció del 40 per cent.
És cert que no existeix cosa jutjada respecte de la sentència dictada en aquest procés, ja que no es dóna la necessària identitat subjectiva entre ambdós litigis, la qual cosa no exclou que s'hagi de tenir el compte el pronunciament de la Jurisdicció civil a l'hora de determinar les indemnitzacions que s'han de satisfer als perjudicats, per tal d'evitar una indemnització per duplicat, tal com ha considerat la sentència apel·lada. Ara bé, la sentència civil no prejutja l'existència o no de responsabilitat administrativa, que correspon determinar a aquesta Jurisdicció de forma exclusiva, com es desprèn de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
En conseqüència, no es pot compartir l'argument de l'apel·lant que diu que la sentència civil impedeix declarar en aquest procés que ha quedat compromesa la responsabilitat de l'Administració, ni tampoc que la quantia de les indemnitzacions hagi de venir prejutjada per aquella sentència. L'acció directa exercida per alguns dels perjudicats contra l'empresa constructora del col·lector no exclou la responsabilitat administrativa que ha de ser apreciada en els termes abans exposats.
Per tot això, procedeix desestimar els recursos d'apel·lació interposats contra la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el M.I. M.I. GOVERN i l'entitat Sainz contra la sentència dictada el 22 de juny de 2009 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
