JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2010 (n° 245/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010, n° 245/10 (STSJAD 336/2010)
Décision commentée : STSJAD 336/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:336 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 245/10) (Lire sur source officielle)
Traduction personnelle du catalan, l'original étant rédigé en catalan.
Faits et procédure
Les parties étaient mariées canoniquement depuis 1993. Le demandeur, M. Blasco, avait introduit une action en divorce le 5 décembre 2008. Deux filles communes étaient issues de l'union. Le jugement de première instance du 18 juin 2010 prononçait la dissolution du mariage et réglait ses effets : maintien de l'autorité parentale partagée, attribution de la garde à la mère, pension alimentaire de 700 euros mensuels à la charge du père, partage par moitié des dépenses extraordinaires, régime de relations personnelles, suivi psychologique de l'une des filles, et attribution à Mme Oller de l'usage du domicile familial. Le jugement ne prévoyait pas de condamnation aux dépens.
Une séparation antérieure, prononcée le 22 mai 2007, avait déjà attribué l'usage du logement familial à la mère. Un jugement du 20 novembre 2007 avait ordonné la division du logement et des places de stationnement, avec vente aux enchères publiques, en maintenant le droit d'usage.
M. Blasco a interjeté appel. Le ministère public a conclu au rejet du recours, de même que la défenderesse. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
Le recours reposait sur un moyen unique, présenté en deux branches :
- le droit d'usage sur le domicile familial devait s'éteindre au moment de la vente aux enchères publiques ;
- à titre subsidiaire, ce droit devait être limité jusqu'à l'indépendance économique des filles, Mme Oller devant verser une indemnité mensuelle de 600 euros, correspondant à 50 % du loyer d'un logement comparable.
La Cour devait donc déterminer si l'attribution de l'usage du logement familial pouvait être remise en cause, en raison d'un changement substantiel et survenu des circonstances, et si cet usage pouvait être limité dans le temps et compensé financièrement.
Solution et dispositif
La Cour rejette la première branche et accueille partiellement la seconde.
Sur la première branche, la Cour relève que la séparation de 2007 avait attribué l'usage du logement au parent gardien afin de protéger l'intérêt des mineures et de couvrir leur besoin fondamental de logement. Le demandeur n'a pas démontré de « changement substantiel et survenu » des circonstances ayant justifié cette mesure définitive. La situation personnelle et économique des parties apparaît au contraire comparable à celle prévalant lors de la séparation : le demandeur avait quitté le domicile, et il s'acquittait d'une pension alimentaire fixée en fonction de ses facultés contributives. Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la seconde branche, la Cour retient deux points distincts.
- Le principe de la limitation temporelle. Si l'attribution de l'usage du domicile familial doit en principe être faite au parent gardien, et, en cas de garde conjointe, à celui qui se trouve dans une situation de besoin, elle ne saurait revêtir un caractère indéfini. Le critère du besoin doit être
