ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fbc65b9e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/11·24 januari 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 4/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI1/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:4) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 4/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° 1/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 24 janvier 2011, ROJ STSJAD 4/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 001-2011, 24 janvier 2011, recours n° 1/11, ROJ STSJAD 4/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:4 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
M. Toll a interrompu son travail à la suite d'un accident, le 17 avril 2009. Par décision du 2 décembre 2009, confirmée sur recours gracieux le 28 janvier 2010, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu le versement des indemnités journalières à compter du 7 décembre 2009. Elle se fondait sur l'article 146 de la Llei 17/2008 du 3 octobre 2008, de la sécurité sociale, qui l'autorise à mettre fin à l'arrêt de travail d'un assuré qu'elle estime en état de reprendre son activité.
Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours de l'intéressé par jugement du 22 juin 2010. Celui-ci a interjeté appel le 17 septembre 2010, en demandant la reconnaissance de son droit à rester en arrêt de travail du 2 décembre 2009 au 16 février 2010.
Il soutenait principalement trois moyens : (i) l'article 145 de la loi renvoie à un règlement d'application qui n'était pas adopté à la date de la décision ; (ii) l'article 146-2 impose une véritable obligation d'entendre les prestataires de soins avant tout retour à l'activité ; (iii) le rapport du service médical de la CASS du 7 mai 2010, sur lequel reposait la décision, serait nul pour défaut de contradiction suffisante.
La CASS répliquait que sa décision se fondait sur l'article 146
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0017-2/2010. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 4/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener de 2011.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0017-2/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Toll va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 28 de gener del 2010, confirmant en alçada la decisió del 2 de desembre del 2009, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada, la declaració del seu dret a romandre en situació de baixa laboral des del 2 de desembre del 2009 al 16 de febrer del 2010.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
2.- En la sentencia del 22 de juny del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Toll.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 17 de setembre del 2010, el Sr. Toll manifesta principalment que:
-l'article 145 de la Llei 17/2008 de 3 d'octubre remet a un reglament que desenvolupi el tema de la incapacitat temporal i aquest reglament que en la data de la resolució que s'impugnà judicialment no estava aprovat;
-el legislador estableix una veritable obligació d'escoltar els prestadors de serveis abans de donar d'alta a un assegurat segons l'article 146-2 de la Llei 17/2008 de 3 d'octubre.
-l'obligació de « contradir amb suficient força » (sentencia recorreguda) l'informe de 7 de maig de 2010 és nul·la.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 d'octubre de 2010.
4.- En la seva contesta de data 8 d'octubre de 2010, la CASS manifesta principalment que:
-pel que fa la no aprovació del reglament, vist que la decisió de la CASS es fonamenta en l'article 146 de la Llei (i no en l'article 145), no es pot donar lloc al motiu d'apel·lació,
-la CASS va resoldre d'acord segons la informació mèdica aportada per l'assegurat a l'Àrea de Control Sanitari el dia de la revisió mèdica; i per tant, no s'ha causat cap indefensió a l'assegurat
-no hi ha cap mena d'impossibilitat de practica de prova sinó de manca de petició en el moment processal oportú.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 4 de novembre de 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Toll va iniciar un atur de treball per accident del mateix, de data 17 d'abril de 2009 (veure foli 44).
Per resolució de data 28 de gener del 2010, confirmant en alçada la decisió del 2 de desembre del 2009, la CASS li va comunicar la decisió de suspendre el pagament de les indemnitzacions de salari a comptar del 7 de desembre del 2009, en aplicació de l'article 146 de la Llei 17/2008 del 3 d'octubre de 2008 (veure foli 22).
Tercer.- El Sr. Toll manifesta en primer lloc, que la CASS no ha aplicat correctament les disposicions de l'article 145 de la Llei 17/2008. Però resulta segons els termes de la mateixa resolució recorreguda (veure foli 22) que la CASS ha fonamentat la seva decisió sobre els termes de l'article 146 de la Llei ja mencionada i per tant, el recurs s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Convé per tant d'examinar si les disposicions de l'article 146-2 de la Llei ja citada s'han aplicat correctament.
Segons els termes d'aquest article:
« 2. Quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a la vista de les seves activitats de comprovació i després d'haver escoltat als prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa, considera que la persona assegurada que es troba en condicions de tornar a treballar, ha de donar-li l'alta mèdica. »
L'interessat estima que la CASS no ha complert la condició prevista per aquest article « ..i després d'haver escoltat als prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa... »
Per apreciar la pertinença d'aquesta objecció, convé de fer una lectura íntegra de l'article i, principalment al començament de la frase,
« Quan la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a la vista de les seves activitats de comprovació... »
Resulta de l'examen de l'expedient que, efectivament, l'informe de l'Àrea mèdica de la CASS ha estat realitzat en data 7 de maig de 2010, és a dir, desprès de la data de la resolució recorreguda. Però cal remarcar que l'interessat havia estat objecte de varis exàmens mèdics abans d'aquesta data. Es per això que la CASS indica - i aquest punt no el contradiu l'interessat- que els exàmens mèdics van tenir lloc els dies 15 de juliol de 2009, el 26 d'agost de 2009, el 6 d'octubre de 2009, el 6 de novembre de 2009 i el dia 2 de desembre de 2009 (veure foli 64).
Per consegüent, la CASS ha complert correctament la primera condició exigida per l'article 146-2 de la Llei ja mencionada.
En quant a la segona condició, els termes « ..i després d'haver escoltat als prestadors de serveis de salut que li han prescrit la baixa... » no s'han d'interpretar com exigeixen una veritable audiència d'aquests prestadors de serveis de salut. El text exigeix que la CASS tingui en compte abans de prendre la seva decisió, dels dictàmens mèdics aportats per aquests prestadors de serveis i aquests dictàmens poden evidentment figurar en els certificats lliurats per aquests prestadors de serveis.
En aquest cas, resulta de l'examen de l'expedient que el Sr. Toll ha aportat a la CASS nombrosos certificats redactats pels metges que el tracten i per tant la CASS te coneixement de les apreciacions efectuades pels mateixos sobre l'estat de salut de l'interessat.
En efecte podem remarcar que en l'expedient figuren nombrosos certificats mèdics redactats pels metges personals de l'interessat que portent el segell de la CASS, veure principalment els folis: 13, 14 i 15 (de data 15 de juliol de 2009); 17 (de data 6 d'octubre de 2009 i no 2008, es produeix un error material en el segell); 18 (de data 6 d'octubre de 2009);54 (de data 2 de desembre de 2009); 58 (de data 4 de desembre del 2009)....
Podem remarcar per exemple que en «l' informe fisioteràpia » de data 27 de novembre de 2009, transmès a la CASS el 2 de desembre de 2009, el Dr. Arcos escriu: « El pacient progressa adequadament, presenta millora de força i mobilitat quasi bé total, falten últims graus de flexió. Ha començat a fer exercicis en gimnàs per tal de reforçar més el canell, avantbraç i braç en general » (veure foli 54).Cal remarcar que el seu informe de data 7 de maig de 2010, l'Àrea Mèdica de la CASS es refereix expressament a aquest informe del fisioterapeuta del Sr. Toll (veure foli 65).
En un certificat de data 4 de desembre de 2009 (rebut per la CASS el 4 de desembre de 2009) un dels metges de l'interessat estima segons ell que l'interessat « es troba actualment en fase de recuperació funcional, al nostre parer hauria de seguir en baixa laboral.. » (veure foli 58).
Per tant la CASS ha considerat la opinió dels metges que han tractat el Sr. Toll i ha tingut que prendre una decisió en vista a les opinions mèdiques a vegades contradictòries.
Cal notar la importància particular que revesteix la opinió del Dr. Arcos, el fisioterapeuta del Sr. Toll el qual havia efectuat el tractament quirúrgic (reinserció lligament dorsal intercarpia, com ho recorda el metge de l'interessat en el seu certificat de data 4 de desembre del 2009, veure foli 58).
Cal concloure que el Sr. Toll no ha estat privat de la possibilitat de fer valer el seu punt de vista i no s'ha trobat en posició d'indefensió.
Podem remarcar que el demandant no aporta cap element nou en el seu recurs, susceptible de contradir les conclusions de la CASS.
En conseqüència, el recurs s'ha de rebutjar.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Toll.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió del Consell d'Administració de la CASS del 28 de gener del 2010, confirmant en alçada la decisió del 2 de desembre del 2009, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
