JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° 77/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 9/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:9), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011
Décision commentée : STSJAD 9/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:9, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011, recours n° 77/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un établissement commercial, désigné dans la décision par la lettre « M », fait l'objet d'une visite des agents de la douane andorrane le 28 août 2009. Dans une dépendance et un lavabo situés hors de l'accès du public, les agents découvrent 1 404 cartons de tabac de différentes marques. Le titulaire de l'établissement, M. Herrera (désigné « Sr. H. »), est sanctionné pour une infraction légère à la Llei de control de mercaderies sensibles, en raison d'un stock de tabac entreposé sans autorisation. L'amende est fixée à 3 005,60 euros.
Le recours administratif est rejeté par une décision ministérielle du 2 décembre 2009, puis par une décision du Govern n° 88126/2010 du 17 février 2010. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles rejette la demande par une sentence n° 2010-115 du 21 juillet 2010. Le requérant interjette appel devant le Tribunal superior de justícia.
Les moyens de l'appelant peuvent être regroupés en trois branches :
- irrégularités de la visite : le registre aurait été effectué sans le consentement du titulaire, et le défaut de notification préalable méconnaîtrait l'article 47 du Code de l'administration ;
- irrégularité de l'acta de contenciós : le cachet d'enregistrement douanier porte la date du 28 août, alors que l'acte n'est clos que le 14 octobre 2009, ce qui révélerait une manipulation du registre d'entrée ;
- atipicité : le local n'étant pas habilité comme magasin, les cartons ne pourraient être regardés comme entreposés dans un entrepôt.
Le Govern s'oppose au recours. Il soutient que l'acte de contenciós a été signé par le fils du requérant, dûment autorisé, et que les cartons se trouvaient dans une pièce et des toilettes attenants à l'établissement, sans accès au public. L'audience se tient le 17 décembre 2010.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, trois questions :
- La validité de la visite douanière est-elle affectée par l'absence de consentement exprès du titulaire, ou par l'absence de notification préalable prévue, selon l'appelant, par l'article 47 du Code de l'administration ?
- La régularité de l'acta de contenciós est-elle compromise par la divergence entre la date figurant sur le cachet d'entrée et la date de clôture de l'acte ?
- Le stockage au sens de la réglementation suppose-t-il que le local soit habilité comme entrepôt, ou la qualification peut-elle résulter de la seule nature non publique de l'espace où les marchandises se trouvent ?
Le juge d'appel doit ainsi articuler les règles de procédure douanière, le régime administratif général de notification et la définition réglementaire de l'opération d'emmagasinage.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence de
