ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.68164959 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/11·24 janvier 2011·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 10/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle7/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:10) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 10/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° 7/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 janvier 2011 (n° 7/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0063-3/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 10/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Duque Representant: en nom propi Advocat: Conde
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Briones Advocat : Valverde
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0063-3/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2009-140, de 25 de novembre, va desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Duque i va declarar que la desestimació per silenci del Govern de la sol·licitud formulada el 8 de juny de 2009 és ajudada al Dret.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Sr. B., en reserva de plaça un cop resolt el concurs intern 1/2008 per cobrir places de sotsoficial de Policia del nivell B3, demanava una de les vacants de sotsoficial deixat per dos membres del Cos que havien estat nomenats comissaris.
2.- Contra la sentència el Sr. B. formula un recurs d'apel·lació en el que mostra la seva disconformitat amb el criteri de la sentència, que admet que el període de formació pugui ser de duració variable, en tant que crea una desigualtat de tractament en la promoció interna i afavoreix l'arbitrarietat de l'Administració; també és disconforme amb el criteri de que el que determina el període de reserva de plaça és el període de formació davant el concurs en que s'ha guanyat la reserva de plaça; demana la revocació de la sentència i que se l'anomeni per alguna de les places deixades vacants pels sotsoficials nomenats comissaris.
3.- La representació del Govern s'oposa al recurs d'apel·lació i demana la confirmació de la sentència entenent que la reserva de plaça de l'apel·lant operava fins el 3'd'abril de 2009 o el 4 de maig, de manera que el 8 de juny, que és quan va demanar la plaça deixada vacant pels sotsoficials nomenats comissaris, ja havia transcorregut, i subratlla que la reserva de plaça es refereix a la formació corresponent al concurs pel qual el candidat queda en reserva de plaça, no al període de formació d'un altre concurs posterior; afirma també que el període de formació no te per què ser necessàriament de 6 mesos sinó que ha de tenir una durada variable, adaptada al lloc de treball.
4.- Les parts han formulat els seus respectius escrits de conclusions i les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Aquesta Sala és competent per conèixer del present assumpte, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per l'adequat tractament de la qüestió que se suscita en aquesta segona instància convé recordar quins són els antecedents fàctics sobre els que es pronuncia, tant l'actuació administrativa recorreguda, com la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
El Sr. C.B., agent del Cos de Policia, va participar en el concurs- oposició 1/2008 que s'havia convocat per cobrir 20 places de sotsoficial de nivell B3, concurs en el que va obtenir la 26ª posició, i per tant sense accedir a plaça.
Els candidats que van obtenir les places de la 1 a la 20 van ser nomenats, per acord del Govern de 30 d'abril de 2008, sotsoficials en període de formació per un període de sis mesos. Els candidats que van obtenir les places 21 a 24 van ser nomenats, per acord del Govern de 23 de juliol de 2008, sotsoficials en període de formació per una durada de 3 mesos i 13 dies.
El 27 de maig de 2009, el Govern va nomenar comissaris de policia nivell A2 dos sotsoficials del nivell B3, i el 8 de juny de 2009 el Sr. B., entenent que estava en reserva de plaça en el concurs 1/2008, va demanar que li fos atorgada una de les dues places de sotsoficial de nivell B3 deixades vacants pels nomenats comissaris.
La sentència ha desestimat la pretensió formulada pel Sr. B. per que quan va formular la sol·licitud ja s'havia acabat el període de duració màxima de la reserva de plaça de que gaudia.
Tercer.- L'article 6 del Reglament d'accés i de promoció interna dels membres del Cos de Policia, aprovat per Decret del 5 de desembre de 2007 (BOPA de 12 de desembre) estableix, en favor dels candidats que en una convocatòria de provisió de places han superat el procés de selecció i no han obtingut plaça, la figura de la reserva de plaça, mitjançant la qual se'ls permet accedir a una plaça com les convocades quan es produeixi una vacant, com és el supòsit del apartat 3.a) de l'article 6 citat.
Òbviament, aquesta reserva és de caràcter temporal, que l'apartat 4 de l'article 6 del Reglament fixa en un màxim de 6 mesos a partir de la finalització del període de formació, transcorreguts els quals la plaça s'ha de cobrir pel sistema de provisió previst en l'article 5 (oposició, concurs o concurs-oposició).
En el cas, els nomenaments de 30 d'abril de 2008 acabaven el període de formació el 30 d'octubre, moment en que s'iniciava el període de reserva de plaça, que acabava el 30 d'abril de 2009 i el cert és que la sol·licitud del Sr. B. fou presentada el 8 de juny, quan ja havia finalitzat la reserva de plaça al seu favor generada pel concurs 1/2008.
En relació al còmput de la reserva dels sotsoficials nomenats el 23 de juliol de 2008, la part agent indica que la fixació d'un període de formació diferent (de 3 mesos i 13 dies) per cada grup de funcionaris que havien obtingut la promoció interna a sotsoficial del nivell B3 no queda justificada i fins i tot considera que si ho fos, els que han obtingut pitjor puntuació haurien de sotmetre's a un període de formació superior i no a l'inrevés del ha passat en el cas, en que els candidats amb les primeres 20 millors puntuacions passen un període de formació de 6 mesos i els que han obtingut puntuació dels 21 al 24 només de 13 mesos i 13 dies.
El cert és que quan l'article 22 es refereix al període de formació indica que aquest s'ha de seguir obligatòriament i "en el termini" de sis mesos, és a dir, no determina un període fix (en el qual cas hauria dit que el període de formació és de sis mesos) sinó variable, com ho revela quan indica que la formació és la "adaptada al lloc de treball i prevista en el programa de formació aprovat pel Govern", de manera que aquest pot, discrecionalment, establir, per cada moment i cas, en funció de les necessitats dels serveis a cobrir, el període de formació efectiva dels funcionaris que consideri necessari, per un màxim de sis mesos sense que això es pugi considerar contrari al principi d'igualtat.
La sentència ha interpretat correctament la normativa d'aplicació la qual cosa determina la desestimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Duque contra la sentència número 2009-140, de 25 de novembre, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
