ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.369d60db · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 53/10·27 janvier 2011·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 12/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle53/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:12) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 12/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° 53/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 janvier 2011 (n° 53/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de gener de 2011 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 12/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Herrera va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat Salas, en reclamació de la quantitat de 14.910 EUR amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (53/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de gener de 2011 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Herrera va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat Salas, en reclamació de la quantitat de 14.910 EUR amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, injustificat i fet en forma indeguda.
II.- La societat Salas va oposar-se a totes les pretensions de la part actora, manifestant que l'acomiadament realitzat per l'empresa mitjançant carta de data 31 de març del 2009 notificada al treballador en data 2 d'abril del 2009 va ser del tot justificat, endemés d'haver-se complert totes les formalitats exigides per la Llei en matèria laboral.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 27 de gener del 2010, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant majoritàriament la demanda formulada per la part agent, va condemnar a la societat Salas a pagar al Sr. Herrera l'import de 14.910 EUR, imposant a la societat defenent les costes judicials causades, de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Salas ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre va sol·licitar la pràctica de la prova pericial cal·ligràfica denegada en primera instància. Per Aute de data 10 de juny del 2010 aquesta Sala va donar lloc a la pretensió adduïda per la societat Salas, nomenant com a pèrit únic a la Sra. Plana. Sobre el fons, manifesta que amb el dictament pericial ha quedat més que provat i demostrat que el Sr. Herrera va falsejar les dades marcades en l'enquesta que va realitzar a usuraris del Salas, tasca aquesta que estava obligat a realitzar correctament, cometent en conseqüència una falta molt greu quina va justificar el seu acomiadament.
II.- Per contracte escrit de data 1 de gener del 2005 la societat Salas va contractar el Sr. Herrera en qualitat de peatgista, mitjançant un salari mensual de 929,40 EUR. Segons carta de data 31 de març del 2009 notificada el dia 2 d'abril del 2009, l'empresa va notificar al treballador el seu acomiadament sense preavís ni compensació econòmica, pels motius següents:
"1) El dia 13 de març de 2009 es va deixar una targeta al peatge per fer una series de descomptes a uns clients concrets. El primer dia vostè perd la targeta i ens explica que no sap que ha passat, però que li sembla haver-la entregat a un client.
El passat 3 de març de 2009 se'ls hi va encomanar a tots els peatgistes realitzar una petita enquesta en dues preguntes als usuraris del Salas. Aquesta feina esta recollida en el punt 4 i 16 del reglament intern de l'empresa, del qual vostè té una còpia i va signar en el seu moment. 15 dies després, quan s'analitza la informació, ens trobem amb algunes anomalies en les enquestes. Contrastant les dades amb la base de dades, trobem que ha falsejat les dades, marcant tota una seria de targetes que ni tan sols havien passat el peatge. El fet esmentat es constitutiu d'una falta molt greu segons el punt 5 de l'apartat 30 del Reglament Intern.
Per altra banda, seguim tenint queixes verbals per part dels usuaris del seu tracte cap a ells.
Amb data 4 d'abril de 2008, se li va fer entrega d'una carta d'advertiment de falta greu per irregularitats en l'execució de la seva feina.
Amb data setembre de 2007, se li fa un avís verbal. Els seus companys de manteniment, que en aquell moment estaven fent feines de reparació del paviment de les vies, es queixen de que cada matí quan van a realitzar les feines es troben orina a les vies. Quan se li comunica vostè ho nega, però davant l'evidència dels fets ho acaba afirmant. Aquest fet constitueix per nosaltres una falta greu a la higiene en el treball.
Amb data 22 de maig de 2007, se li va fer entrega d'una carta d'advertiment de falta greu per problemes en l'atenció a l'usuari."
III.- En tràmit d'apel·lació, no està discutida la regularitat formal de la carta d'acomiadament, sinó únicament el caràcter justificat del comiat.
No es pot considerar que els motius desenvolupats en la carta de data 31 de març de 2009, corresponents als punts 3, 4, 5 i 6 puguin autoritzar l'acomiadament del treballador, i això per manca de concreció del punt 3 i per ésser els altres punts, relatius a fets antics, que encara que fossin provats, no poden justificar un acomiadament d'immediat. De la mateixa manera, el punt 1, no constitueix una falta suficientment greu per donar lloc a un acomiadament disciplinari.
Ara bé, queda acreditat en autes, que l'enquesta que va realitzar el Sr. Herrera, a petició de l'empresa, no correspon amb la realitat ja que el treballador va marcar en el document que havia d'omplir, tota una seria de targetes que ni tant sols havien passat el peatge. El Sr. Herrera va negar que sigues la seva signatura que figurava en el document d'enquesta, front a les dades incorrectes. Nogensmenys, el dictament pericial que va realitzar de manera seriosa i aprofundida la Sra. Plana conclou rotundament que fou el propi Sr. Herrera que va aposar la seva firma "Pere" al document litigiós, i que per tant fou aquest que va falsejar els resultats de l'enquesta.
IV.- L'article 30.5 del Reglament Intern de l'empresa estableix que es consideraran faltes molt greus: falsejar, intencionadament els documents de l'empresa, així com les dades de requeriment i control. De la mateixa manera, l'article 72 de la Llei sobre el contracte de treball preveu que l'empresari pot acomiadar el treballador sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, en cas de comissió d'un acte de frau, deslleialtat o abús de confiança envers l'empresa. A més de correspondre a aquest motiu de comiat, el falsejament de les dades de l'enquesta per part del Sr. Herrera constitueix un mancament greu a les obligacions relatives al bon ordre i la disciplina de l'empresa i/o a l'execució del contracte de treball. Per tant l'acomiadament disciplinari del Sr. Herrera està plenament justificat, i s'ha de desestimar les pretensions del treballador.
IV.- L'estimació del recurs determina imposar les costes processals d'ambdues instàncies al Sr. Herrera. En canvi, pel que fa a les costes relacionades a la prova pericial cal·ligràfica és equitatiu de compartir-les entre les parts, a concurrència del 50% cadascuna.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 27 de gener del 2010;
Desestimar la demanda formulada pel Sr. Herrera contra la societat ENTITY_5;
Condemnar al Sr. Herrera a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies, així com la meitat de les costes de la prova pericial cal·ligràfica, l'altra meitat romanent a càrrec de la societat Salas.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
