ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6636cc54 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 226/10·27 janvier 2011·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 16/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle226/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:16) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 16/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° 226/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 16/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 16/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une requête du 28 octobre 2008, la société « Villalba » a sollicité, sur le fondement de la loi andorrane du 27 octobre 2006 relative à la procédure exécutive de l'ordonnance judiciaire de paiement, le recouvrement de 929,42 euros contre M. Zapata. La somme correspondait à des travaux accomplis pour le compte du défendeur, qui s'y est opposé en invoquant des dégradations causées au parquet de son logement par l'agent lors de l'exécution de ces travaux, dont le coût de réparation excédait la créance réclamée.
Faute de paiement, la société a introduit, le 30 mars 2009, une demande en paiement devant la juridiction civile, portant sur le même montant, les intérêts et les dépens. M. Zapata a soulevé une exception péremptoire de prescription de l'action et, subsidiairement, a conclu au rejet de la demande, à la compensation avec sa créance de réparation et à la condamnation de l'adverse partie aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal unipersonnel de la Section civile a rejeté l'exception de prescription et accueilli la demande, condamnant M. Zapata au paiement de la somme principale, des intérêts légaux à compter du 18 mai 2009 et de l'essentiel des dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. Les deux parties ont interjeté appel : M. Zapata sollicitait la révocation du jugement ; la société demandait sa réformation partielle afin que les honoraires d'avocat et de procureur des deux instances soient mis à la charge du défendeur.
(Le texte mentionne le magistrat rapporteur de manière divergente : les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps de la décision désigne Mme Eulàlia Amat Llari. Cette divergence n'est pas résolue dans la décision fournie.)
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La prescription : la présentation d'une requête en ordonnance judiciaire de paiement interrompt-elle le délai de prescription triennal applicable à l'action en paiement de travaux ?
La compensation : une créance de réparation peut-elle être opposée en compensation par la voie d'une demande reconventionnelle tacite dans une procédure de minime quantité ?
Les dépens : les honoraires d'avocat et de procureur peuvent-ils être mis à la charge de la partie succombante lorsque le recours à un avocat est facultatif dans la procédure ?
Solution et dispositif
Sur la prescription. La Cour rejette le moyen. Elle assimile la présentation d'une requête en ordonnance judiciaire de paiement à l'interpellation judiciaire, laquelle, selon la référence faite au « Codi 7,39,7,1 », interrompt la prescription aux côtés de la reconnaissance de dette. Elle s'appuie sur un arrêt de la même Sala du 22 mars 2010 relatif à une demande irrégulièrement formée : ce qui compte pour l'interruption n'est pas tant l'engagement d'une procédure judiciaire que la manifestation claire et notoire de la volonté du créancier d'exercer ses droits par la voie judiciaire. La Cour relève que cette conclusion s'impose a fortiori lorsque la requête donne lieu à une procédure véritable devant la ju
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (226/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de gener de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 28 d'octubre del 2008 la representació processal de la societat "Villalba" va formular petició d'ordre judicial de pagament a substanciar de conformitat amb allò que disposa la Llei de 27 d'octubre del 2006 contra el Sr. Zapata en reclamació de la suma de 929,42 euros, import de diversos treballs que la seva mandant havia realitzat en favor de la defenent, petició a la què es va oposar el Sr. Zapata argumentant que, al realitzar les tasques que se li havien encomanat, l'agent havia ocasionat desperfectes al parquet del seu habitatge amb un cost de reparació superior al que se li reclamava.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 226/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Atesa l'esmentada oposició, la representació processal de "Villalba" va formular demanda contra el Sr. Zapata en data 30 de març del 2009 en reclamació de la suma de 929,42 euros, import de les factures emeses com a conseqüència dels treballs d'instal·lació d'un sistema de televisió i amplificador efectuats per la seva mandant i que la defenent no li havia abonat, més interessos i costes.
III.- La representació processal del Sr. Zapata va formular excepció peremptòria de prescripció de l'acció i, subsidiàriament, va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa i sol·licitant l'estimació de l'excepció interposada, la desestimació del petitum de l'adversa i, si fos acreditat per la prova judicial practicada, efectuant la compensació que correspongués a la part demandada pel perjudici ocasionat a la seva mandant, a acreditar en període d'execució de Sentència, imposant les costes judicials i extrajudicials derivades de la intervenció d'Advocat i Procuradora a l'agent per la seva mala fe i temeritat manifestes.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 8 de juny del 2010 va desestimar l'excepció plantejada i va estimar majoritàriament la demanda formulada per la societat "Villalba" contra el Sr. Zapata, condemnant a aquest darrer a pagar a l'agent la suma de 929,42 euros, més els interessos legals meritats des del dia 18 de maig del 2009 i fins el seu efectiu pagament i a satisfer la totalitat de les costes processals, exclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Zapata i, pels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, no donant lloc a les pretensions de l'adversa i estimant el petitum de la contesta i oposició a la demanda formulada pel seu mandant.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Villalba" i, en virtut dels arguments que es recullen en el seu escrit de conclusions, demana la seva revocació parcial en el sentit de condemnar al Sr. Zapata al pagament íntegre de les costes del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i procurador de primera i segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Zapata s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància de desestimar l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció plantejada per el seu mandant argumentant que la presentació d'un formulari d'ordre judicial de pagament per part de la societat "Villalba" en data 28 d'octubre del 2008 no era un mitjà idoni per interrompre el termini de prescripció d'una acció, de tal manera que, tenint en compte que els treballs que es reclamaven es van realitzar entre els dies 24 i 26 de gener del 2006, la factura corresponent es va emetre el dia 31 de gener d'aquell any i la demanda que dóna origen al present procediment er de data 30 de març del 2009, calia entendre que en el moment de presentar la demanda l'acció havia prescrit, ja que havia transcorregut amb escreix el termini de tres anys aplicable al cas.
Els arguments de la part recurrent no es poden estimar. En primer lloc, s'ha de considerar que la presentació d'un formulari d'ordre judicial de pagament s'ha d'equiparar a la interpel·lació judicial que, d'acord amb el que disposa el Codi 7,39,7,1, és un mitjà idoni per interrompre el termini de prescripció de l'acció de reclamació, junt amb el reconeixement del deute. Com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 22 de març del 2010 en relació a una demanda incorrectament plantejada, allò rellevant per tal que es produeixi la interrupció de l'acció no és tant l'inici d'un procediment judicial, com el fet que aquesta sol·licitud és la manifestació clara de la voluntat notòria per part de l'agent d'exercitar els seus drets per la via judicial. Aquesta conclusió és encara més evident en el cas present, ja que l'ordre de reclamació judicial dóna origen a un veritable procediment davant de la jurisdicció civil, sense que sigui obstacle a aquesta conclusió el fet que la Llei 16/2006 de 27 d'octubre li atorgui unes característiques especials.
En el cas present, cal destacar, a més a més, que si la societat "Villalba" no va presentar la demanda que dóna origen al present procediment fins el 30 de març del 2009 va ser perquè fins el dia 16 d'aquell mes i any el Sr. Zapata no va oposar-se a l'ordre formulada, demanant successius aplaçament per raons de salut, de tal manera que si no hagués estat per aquestes dilacions la demanda s'hauria pogut formular dins els terminis procedents per evitar que el defenent oposés l'excepció plantejada, ja que la providència d'admissió a tràmit de la petició es va dictar el dia 4 de novembre del 2008 (foli 24), motiu pel qual s'ha d'entendre que al formular aquesta excepció la recurrent ha excedit els límits del que es pot considerar una actuació de bona fe.
II.- Com a segon motiu del seu recurs la representació processal del Sr. Zapata argumenta que en el curs dels seus treballs la societat agent li va produir al seu mandant uns clars perjudicis en quan va malmetre un parquet de la seva propietat, fet que va propiciar que en la seva contesta a la demanda es demanés que es compensessin aquests danys amb l'import de la factura que se li reclamava, formulant una reconvenció tàcita, però tampoc aquest argument es pot estimar.
És cert que la jurisprudència d'aquesta Sala ha admès la possibilitat de compensar l'import que es reclama en una demanda amb les sumes derivades d'una reconvenció tàcita, ja que en determinades ocasions no és precís que aquesta prengui la forma d'una veritable demanda. No obstant, com destaquen les Sentències de 18 de desembre del 2001 i 23 de desembre del 2008, per tal que aquest tipus de reconvenció es pugui admetre sense vulnerar els principis de contradicció defensa i igualtat entre les parts, és precís que el demandat reconvencional tingui ocasió d'al·legar tot allò que consideri oportú per oposar-se a ella, possibilitat que es dóna quan el procediment té caràcter ordinari mitjançant l'escrit de rèplica i que no és possible en el de mínima quantia, com és el cas, ja que en ell no existeix el dit tràmit.
La recurrent argumenta que en el supòsit d'autes l'agent va tenir oportunitat de participar en el peritatge que es va portar a terme en les actuacions, proposant una ampliació del seu contingut i en canvi va rebutjar aquesta possibilitat (foli 83) i destaca igualment que es va donar trasllat al perit de les al·legacions de les parts per tal que, a la vista d'elles, aportés un dictamen definitiu i l'agent tampoc va utilitzar aquesta possibilitat per oposar-se a la petició de l'adversa. No obstant, cal destacar que el primer peritatge realitzat per "X.", com no podia ser d'altre manera, sols es refereix a si la reparació feta al parquet era o no correcta i mitjançant la diligència de data 3 de desembre del 2009 (foli 99) es va donar a les parts un termini de 15 dies per tal que presentessin "al·legacions tècniques" respecte del dictamen pericial provisional que s'havia emès, d'acord amb allò que disposava l'Aute de 1 de setembre del 2009. Per aquesta raó, l'escrit presentat per "Villalba" en data 11 de gener del 2010 s'oposava al contingut d'aquest dictamen per raons tècniques, sense que aquesta entitat tingués la oportunitat d'oposar-se al fons de la demanda ni tant sols en l'escrit de conclusions, ja que el procediment de mínima quantia no permet aquesta possibilitat.
III.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5, exclosos els honoraris d'Advocat i Procurador per no ser precisa la seva intervenció en aquest procediment.
IV.- La representació processal de la societat "Villalba" sol·licita en el seu recurs que es revoqui parcialment la Sentència d'instància incloent dins les costes del procediment de les què s'ha de fer càrrec l'adversa els honoraris d'Advocat i Procurador, ja que, segon el seu parer, malgrat en general no sigui preceptiva la seva intervenció en els procediments de mínima quantia, en el cas present l'adversa ha estat doblement temerària, ja que es va oposar a l'ordre judicial de pagament obligant al seu mandant a presentar una demanda, de tal manera que li va causar més perjudicis tant a nivell dilatori, com de costes judicials, però aquest argument no es pot estimar.
En efecte, el fet que el procediment de mínima quantia resolt per la Sentència d'instància fos precís degut al fet que la defenent s'havia oposat prèviament a una ordre judicial de pagament no exclou que en aquell sigui facultativa la intervenció de Lletrat i Procurador, de tal manera que aquella part que la demana s'ha de fer càrrec del seu cost, sense que se li pugui imposar a l'adversa. Tampoc el fet que la defenent hagués plantejat la possibilitat d'exercitar una demanda reconvencional justifica que li fos precís a la recurrent demanar la intervenció lletrada, sense que evidentment es pugui discutir que aquesta garanteix una millor defensa dels drets de les parts, ni tampoc una representació processal.
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent, de conformitat amb el principi de venciment objectiu que recull el Codi 7,51,5, sense que es puguin incloure dins d'elles els honoraris de Lletrat i Procurador en ser facultativa la seva intervenció en els procediments de mínima quantia.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats respectivament per les representacions processals del Sr. Zapata i de la societat "Villalba" contra la Sentència dictada en data 8 de juny del 2010 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes de cada un dels dos recursos a la part que els ha formulat.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
