ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.81b2de0b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 233/10·27 januari 2011·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 18/2011
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI233/10
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:18) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 18/2011).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° 233/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 18/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència, 27 janvier 2011, recurs n° 233/10, ROJ STSJAD 18/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:18 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le 18 février 2009, M. Sandoval a souscrit auprès de la société « X. » une police d'assurance portant sur un véhicule automobile immatriculé en Andorre. Le contrat a été signé pour le compte de l'assureur par son délégué. La période couverte par la prime litigieuse s'étendait du 15 février 2010 au 14 février 2011. Le rebut de prime correspondant est revenu impayé.
Le délégué de la compagnie, agissant en son nom personnel, a assigné M. Sandoval en paiement de 935,20 euros, montant de la prime, auquel s'ajoutaient des frais bancaires. Le texte de la décision mentionne ensuite, dans un autre passage, une somme de 935,95 euros ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement. Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a fait droit à la demande par jugement du 8 juin 2010, en ordonnant le paiement d'intérêts et en mettant les dépens à la charge du défendeur.
M. Sandoval a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) qu'aucun document contractuel valable ne l'empêchait de résilier unilatéralement le contrat, les clauses pertinentes étant rédigées en français, langue qu'il ne comprenait pas ; (ii) que l'agent avait été informé téléphoniquement de sa volonté de ne pas renouveler la police ; (iii) que le délégué n'avait pas qualité pour agir, la dénomination de la compagnie ne mentionnant pas la forme sociale, en méconnaissance de l'article 2.1 de la loi n° 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ; (iv) que l'exercice de l'action était abusif ; (v) que l'article 21 de la loi du 31 juillet 1985 sur les droits des consommateurs avait été méconnu ; (vi) que la mise des dépens à sa charge était contestable.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'assuré avait valablement résilié, avant l'échéance, le contrat d'assurance dont la prime était réclamée. Cette question en soulevait plusieurs autres :
La rédaction en langue étr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de gener de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 18/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 11 de maig del 2010 la representació processal del Sr. Recio, en tant que delegat de la companyia "X.", va formular demanda contra el Sr. Sandoval sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a pagar a la seva mandant la suma de 935,20 euros, import de la prima corresponent de la pòlissa núm. AC441908 relativa al vehicle marca Jeep model Wrangler 2.8 amb matricula andorrana XXXX, un cop afegides les despeses de retorn del rebut impagat, import que hauria de ser majorat en l'interès legal generat a comptar de la data de venciment del rebut emès e… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (233/10) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de gener de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de maig del 2010 la representació processal del Sr. Recio, en tant que delegat de la companyia "X.", va formular demanda contra el Sr. Sandoval sol·licitant que es dictés Sentència condemnant a la defenent a pagar a la seva mandant la suma de 935,20 euros, import de la prima corresponent de la pòlissa núm. AC441908 relativa al vehicle marca Jeep model Wrangler 2.8 amb matricula andorrana XXXX, un cop afegides les despeses de retorn del rebut impagat, import que hauria de ser majorat en l'interès legal generat a comptar de la data de venciment del rebut emès en el seu moment o, subsidiàriament, a comptar de l'oposició a l'ordre judicial de pagament formulada per l'adversa o, encara més subsidiàriament, i pel cas que aquesta tingui lloc, a comptar de la data de la contesta a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 233/10 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Sandoval va plantejar les excepcions de manca de legitimació activa i passiva, atès que la companyia "X." no havia acreditat la seva condició de persona ni física, ni jurídica, raó per la qual no tenia acció directa contra el seu mandant, ni aquest era deutor envers aquesta de cap suma, i de defecte en la forma de proposar la demanda, ja que els documents que aportava no estaven redactats en llegua catalana. Respecte del fons, argumentava que no existia cap document contractual vàlid que li impedís renunciar unilateralment al contracte d'assegurança signat entre les parts i que el seu mandant havia manifestat telefònicament a l'agent la seva voluntat de no renovar-lo, motius tots ells que la portaven a sol·licitar que s'acordés la desestimació de la demanda, condemnant a l'adversa al pagament de les costes del procediment.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 8 de juny del 2010 estimant la demanda formulada per la representació processal del Sr. Recio, delegat de la companyia "X.", contra el Sr. Sandoval i condemnant a aquest darrer a pagar al primer la quantitat de 935,20 euros, juntament amb els interessos generats per aquesta suma des de la data de la contesta a la demanda, imposant a la defenent les costes del procediment, més aquelles ocasionades arran dels autes registrats amb el número OJ-0364-2/2010.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Sandoval i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, la desestimació integra de la demanda formulada contra el seu mandant i la imposició de les costes processals tant de la primera com de la segona instància a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 18 de febrer del 2009 el Sr. Sandoval va subscriure una pòlissa d'assegurances amb la companyia "X." en relació al vehicle marca Jeep, model Wrangler 2.8, amb matrícula andorrana XXXX, signant la mateixa el delegat d'aquesta entitat (foli 7), i no es discuteix tampoc que el Sr. Sandoval no va abonar l'import de la prima corresponent a la pòlissa contractada pel període del 15 de febrer del 2010 al 14 de febrer del 2011, sent retornat el rebut impagat, fet que va portar a la part agent a formular la demanda que dóna origen al present procediment reclamant la suma de 935,95 euros, que incloïa l'import de la prima i les despeses bancàries, i que va ser estimada per l'Hble. Tribunal Unipersonal.
II.- Com a primer motiu de greuge contra l'esmentada resolució argumenta el recurrent que no hi havia cap document contractual vàlid que els impedís renunciar unilateralment al contracte d'assegurança, com tampoc no n'hi havia cap que els obligués a fer-ho en el termini d'un mes abans del venciment de la pòlissa, ja que els documents en els quals estava recollida aquesta obligació no estaven redactats en llengua catalana, com era preceptiu, sinó en una llengua estrangera que ell no entenia
Per tal de donar resposta als arguments de la part recurrent cal posar de relleu que, efectivament, aquell que contracta una assegurança pot renunciar al contracte, sempre que ho faci en unes determinades condicions per tal de no perjudicar a l'altre part contractant, sempre abans que venci el termini fixat i aquest es prorrogui per tàcita reconducció i sempre que aquesta manifestació de voluntat reuneixi els requisits fixats a la pòlissa.
En el cas present, és cert que el document en el què es fixen les condicions que permeten resoldre el contracte està redactat en llengua francesa, que el Sr. Sandoval no té perquè conèixer, però, per un cantó, si aquell a qui se li proposa un determinat contracte no entén quines són les obligacions que assumeix el que ha de fer és no signar-lo, ja que en altre cas la seva actuació és totalment irresponsable, de tal manera que si ho fa cal entendre que les accepta, sense perjudici de l'obligació que afecta a les entitats que operen al Principat de proporcionar als seus clients la documentació en català, que pot tenir conseqüències en altres àmbits. Per un altre, el Sr. Sandoval manifesta per primera vegada en aquesta alçada que no se li pot imputar que no respectés les condicions de resolució pactades al contracte, ja que aquest estava redactat en llengua francesa que ell no entenia, mentre que al contestar a la demanda es queixava exclusivament de que aquest fet comportava un defecte formal en la presentació de la demanda per vulnerar una norma de caire administratiu, raó per la qual aquest argument no ha estat objecte de debat en les actuacions. Cal tenir en compte, a més a més, que la claredat en que es fa referència a aquest punt en la citada documentació (foli 40) permet presumir que, encara que no s'entengui del tot el document, tampoc es pugui ignorar el seu contingut bàsic, raons totes elles que valorades conjuntament són suficients per desestimar aquest recurs.
En tot cas, allò determinant per tal de confirmar la Sentència d'instància és que el Sr. Sandoval no ha acreditat haver manifestat la seva voluntat de resoldre el contracte ni tant sols abans del venciment del primer termini establert, ja que, malgrat consta al foli 66 de les actuacions que en data 9 de febrer del 2010 va trucar dues vegades al número de telèfon de la delegació de la companyia asseguradora, el que no ha provat és quin era el contingut de les dites trucades i, encara que és possible que anessin dirigides a deixar sense efecte el contracte, no hi ha a les actuacions cap altre element que reforci aquesta interpretació.
III.- Defensa igualment la part recurrent que s'ha de tenir present l'article 21 de la llei de data 31 de juliol del 1985 dels drets dels consumidors i la seva protecció i entén que la part demandant no ha assegurat l'equilibri normal de les prestacions contractuals amb la imposició al seu mandant de l'obligació de rescindir el contracte amb un mes d'antelació respecte de la data d'expiració del contracte. No obstant tampoc aquest argument es pot estimar. Per un cantó, el que fonamenta la decisió d'aquesta Sala de confirmar la Sentència d'instància no és l'incompliment dels terminis fixats al contracte que vinculava a les parts, sinó la manca de prova de la manifestació de voluntat de resoldre'l i, per un altre, no es pot considerar que establir que l'assegurat ha de comunicar aquesta decisió a la companyia asseguradora un mes abans del compliment del termini sigui un pacte que trenqui la igualtat entre les parts, ja que també el que presta un servei té dret a conèixer amb certa antelació que el que els rep no ho vol continuar fent a fi de planificar la seva actuació.
IV.- En el segon dels motius que fonamenten el recurs formulat per la representació processal del Sr. Sandoval es reitera igualment l'argument que ja s'exposava al contestar a la demanda en el sentit de que la part agent estava mancada de legitimació activa, en quan ni era una persona física, ni es podia entendre que fos una persona jurídica, ja que no s'afegia a la seva denominació les lletres que portessin a esbrinar de quin tipus de societat es tractava, com disposa l'article 2.1 de la llei 20/2007 de 18 d'octubre de Societats Anònimes i de Responsabilitat Limitada, raó per la qual la seva mandant estava mancada igualment de legitimació passiva.
Atès que aquests arguments van ser examinats i rebutjats amb uns raonaments exhaustius per l'Hble. Batlle, aquest motiu es podria donar per desestimat sense més, ja que no es pot admetre que en aquest recurs es limiti a reproduir-los sense manifestar quin és el motiu pel qual discrepa de la decisió que en ella es va prendre.
Malgrat tot, a fi de donar al recurrent una satisfacció més complerta si això és possible és procedent assenyalar que, com posa de relleu l'Hble. Batlle, qui presenta la demanda no és una determinada societat, sinó el delegat d'aquesta al Principat d'Andorra, tractant-se d'una persona física i tenint en compte especialment que la manca de consignació d'unes determinades sigles al costat de la denominació de la companyia d'assegurances a la què aquest representa no ha pogut comportar cap mena d'inseguretat o indefensió a la defenent.
Tampoc es poden admetre les al·legacions del recurrent en el sentit que l'actuació de la part agent va ser abusiva, ja que va voler cobrar l'import de una prima sabent que el defenent no volia continuar la seva vinculació, ja que no s'ha acreditat que ho sabés.
V.- Per últim, la recurrent s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància d'imposar a la seva mandant les costes del procediment, però, d'acord amb el criteri de venciment objectiu que recull el Codi 7,51,5., les costes s'han d'imposar a aquella de les parts que hagi vist totalment rebutjades les seves pretensions, com és el cas, de tal manera que és procedent mantenir la decisió en aquest sentit de la Sentència recorreguda, ja que no s'aprecien en aquest cas circumstàncies que portin a modificar-lo.
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Sandoval contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 8 de juny del 2010 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
