JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° 272/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 25/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:25)
Décision commentée : STSJAD 25/2011, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011, recours n° 272/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:25 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Téllez a réclamé à la société Ayuso la somme de 17 998,18 euros correspondant à des travaux qu'elle affirmait avoir exécutés pour le compte de la défenderesse. Selon la demanderesse, la commande a été passée le 15 novembre 2005 pour un chantier situé aux Molleres d'Engolasters, dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. Les travaux portaient notamment sur la réalisation d'une regard et d'une tranchée pour eau potable, la mise à disposition d'engins lourds et l'édification d'un mur en maçonnerie. La demande a été introduite le 10 décembre 2008.
Pour établir sa créance, la demanderesse produisait un bon de commande signé par la défenderesse (fol. 28), les factures n° 49, 96 et 149 (fol. 29 à 31) et les bons de livraison correspondants (documents 2A et 4A à 4E). La défenderesse soutenait que les travaux avaient été « convenablement honorés » et que les factures et bons de livraison n'avaient aucune valeur probante, dès lors qu'ils n'étaient pas signés ou que leur signataire était inconnu.
Par jugement du 27 juillet 2010, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande, condamnant Ayuso au paiement du principal, des intérêts légaux à compter du 25 mars 2009 et des dépens. Ayuso a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un faisceau d'écrits commerciaux (bon de commande, factures, bons de livraison) permettait d'établir l'existence de la dette, alors que la défenderesse contestait la signature des bons de livraison et soutenait que le seul dirigeant habilité à autoriser les paiements, M. Aguilar, n'avait pas approuvé les factures. Plus précisément, il s'agissait de savoir :
- si la signature d'un coordinateur de chantier engage la société pour laquelle il travaille, en l'absence d'approbation du dirigeant ;
- si la défenderesse, qui invoquait le paiement ou la réalisation de travaux déjà facturés, supportait la charge de prouver ces faits.
Solution et dispositif
La Cour d'appel, après examen des pièces, rejette les moyens de l'appelante et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Ayuso" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de juliol 2010, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. »
Traduction fidèle :
« REJETTE le recours d'appel interjeté par la société « Ayuso » contre le jugement rendu par le Tribunal des batlles le 27 juillet 2010, que nous CONFIRMONS intégralement, en mettant les dépens de la présente instance à la charge de la partie appelante. »
Le raisonnement de la Cour s'articule en quatre temps.
a) Sur les travaux réalisés. La Cour relève que la défenderesse ne conteste pas l'exécution de certaines tâches figurant aux factures. Son argumentation repose sur la non-signature d'un bon de livraison et sur l'identité incertaine du signataire des autres, ce qui ne suffit pas à écarter la créance.
b) Sur les factures 96 et 149 (partie). Les travaux sont rattachés à la commande de services produite par le demandeur, les bons de livraison sont signés, et la défender
