ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4fa91ad0 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 9/11·4 March 2011·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 35/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket9/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:35) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 35/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2011 (n° 9/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011, STSJAD 35/2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 09-2011, recurs n° 9/11, 4 mars 2011, ROJ STSJAD 35/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:35 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des propriétaires de parcelles situées dans le secteur « Clot d'Emprivat » de la paroisse d'Escaldes-Engordany, réunis sous la dénomination de la société Vives S.A. et autres, ont contesté la résolution de la CTU du 6 mai 2008 rejetant leur recours d'alzada dirigé contre le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP). Ce plan imposait, dans l'unité d'actuació SUC-24, de compléter les cessions de sol pour atteindre 15 % de la superficie concernée, par cession de terrain ou équivalent économique.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 2 septembre 2010. Les appelants ont interjeté appel le 18 octobre 2010, en soutenant principalement que la urbanització était achevée, que les cessions pour voirie avaient été réalisées, que les charges et bénéfices avaient été répartis entre propriétaires, et que l'exigence de compléter les cessions ne visait que certains propriétaires, en violation du principe d'égalité.
Le Govern et la Comuna d'Escaldes-Engordany ont conclu au rejet. La Comuna soutenait notamment que l'article 11.3 du règlement d'urbanisme (RU) lui était plus favorable que l'article 12, et que la différence de traitement résultait d'un changement de régime urbanistique.
Les faits pertinents, tels que rappelés par la Cour, sont les suivants : un protocole a été signé le 25 juin (le texte mentionne à deux reprises des dates différentes, « 1998 » au considérant 10 et « 1988 » au considérant 19, sans que la Cour ne relève l'erreur) entre les propriétaires et la Comuna ; une escritura du 16 décembre 1999 a procédé à la réparcellisation et à l'adjudication des parcelles, la Comuna s'engageant à réaliser les voiries. Ces travaux ont été exécutés par la Comuna, et des licences de construction ont été délivrées avant le moratoire. Le rapport d'expertise du 21 juin 2010 qualifie l'opération de « cessió per a vials i quelcom més » et souligne que la Comuna a en substance financé les infrastructures.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Administrativa :
La Comuna pouvait-elle exiger, de propriétaires ayant déjà effectué des cessions dans le cadre d'un accord de 1999, le complément de cession jusqu'au plafond de 15 % prévu par le POUP, alors que le règlement ne prévoit pas expressément la déduction des cessions antérieures ?
L'exigence ainsi appliquée à certains propriétaires seulement, selon la date d'octroi de leurs permis, constitue-t-elle une violation du principe d'égalité ?
La Cour précise préalablement, au considérant second, que les conclusions de première instance et d'appel n'ont pas été formulées « amb el rigor necessari ». Elle retient que le litige se limite désormais au seul complément des cessions jusqu'à 15 %, la demande
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0211-1/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STSJAD 35/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 mars 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (9/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket9/11
Judgment Date4 March 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0211-1/08 TSA: 81/10
S E N T È N C I A NÚM. 09-2011
PARTS:
Apel·lant: Vives,S.A. i altres
Representant: Azorin
Advocat: Sevillano
Apel·lant: Vilar i altres
Representant: Almansa
Advocat: Sevillano
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY
Representant: Canals
Advocat : Badía
Apel·lada: M.I. GOVERN ( CTU)
Representant: Pino
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 9/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Advocat : Capellà
A la vila d'Andorra la Vella, el 4 de març de 2011
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0211-1/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Les parts demandants van interposar recurs contra la resolució denegatoria de la CTU de data 6 de maig de 2008, desestimatoria del recurs d'alçada interposat contra el POUP de la parròquia d'Escaldes-Engordany.
2.- En la sentencia del 2 de setembre del 2010, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat Vives i altres
3.- En l'escrit d'apel·lació de data 18 d'octubre del 2010, la societat Vives i altres manifesten principalment que:
-la urbanització està completada,
la cessió de terrenys per a vials esta feta,
-els beneficis i càrregues entre els propietaris també esta repartit.
Per tant, no ni ha, des del punt de vista legal, cap justificació per incloure dintre d'una unitat d'actuació terrenys que, tal i com reconeix el Comú d'Escaldes Engordany, són immediatament edificables.
-Infracció del principi d'igualtat: l'exigència de completar les cessions fins al 15 % només afectarà a determinats propietaris.
4.- En la seva contesta de data 2 de novembre del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-sobre la manca de congruència entra el recurs formulat en la fase administrativa i la demanda jurisdiccional, la part agent va ser clara i concisa en les seves pretensions en la fase administrativa i no incloïen cap declaració de nul·litat.
-resulta exigible l'obligació de complementar la cessió gratuïta de terreny per cada propietari signatari del conveni de 1999 fins a assolir el percentatge del 15 % degut.
5.- En la seva contesta de data 22 de setembre del 2010, l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany manifesta principalment que:
-l'aplicació de les disposicions de l'article 11.3 RU els resulta clarament més favorable que la del règim previst a l'article 12 del mateix reglament que, de conformitat amb la LGOTU, estableix també l'obligació de cessió, però no preveu cap possibilitat de descomptar eventuals cessions anteriors; la única alternativa possible seria declarar que no es pot descomptar cap cessió anterior, i que, per consegüent, els propietaris han de cedir al Comú el 15 % del sol;
-la sentencia de primera instància ha apreciat correctament la manca de congruència,
-els propietaris podien obtenir la llicencia sense necessitat d'esperar l'acabament de les obres;
-sobre la infracció del principi d'igualtat: el fet que alguns propietaris (els que van construir abans de l'entrada en vigor del POUP) no hagin de realitzar la cessió de sol, i els altres propietaris si que quedin sotmesos a aquest deure, és conseqüència del canvi de règim urbanístic; això no es produeix únicament dins d'aquesta unitat d'actuació, sinó que afecta a tots els propietaris de totes les unitats de tot el país; per tant, no hi ha cap trencament al principi d'igualtat.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la congruència
En el seu recurs d'alçada, el demandant havia demanat: l'eliminació en la fitxa urbanística del Clot d'Emprivat qualsevol condició que faci referència a la necessitat de completar les obres d'urbanització i de completar les de cessió fins al 15 %...(veure foli 41).
En el seu escrit de primera instància, demanava, « ...es dicti sentencia declarant no ajustat a dret el POUP d'Escaldes-Engordany...Reconèixer que la totalitat de les obres d'urbanització i cessions en l'àmbit de la SUC-24-CLOT D'EMPRIVAT han estat realitzades...Eliminar qualsevol referència a l'exigència de completar les obres d'urbanització i de completar les cessions fins a un 15 %...Anul·lar l'obligació de l'estudi previ de l'impacte de les futures construccions sobre les restes arqueològics » (veure foli 25)
La demanda exacta presentada en l'escrit d'apel·lació és que: « es reconegui la nul·litat de les disposicions de la fitxa urbanística del POUP en l'àmbit de la SUC-24-CLOT D'EMPRIVAT que fan referència a la necessitat de compensar les obres d'urbanització i de completar les cessions fins al 15% »
És cert que les demandes no s'han presentat amb el rigor necessari.
Podem remarcar, per exemple, que la fitxa concernida no preveu que les obres s'hagin de completar però simplement indica que « la cessió serà del 15 % i es podrà efectuar segons allò acordat amb el Comú dintre del conveni determinat per a l'àmbit, si bé s'haurà de complir amb la cessió que manca fins el 15 % sigui mitjançant cessió de terreny o mitjançant cessió econòmica » (veure foli 47).
El punt que resta en litigi és per tant aquell del complement de les cessions fins a un 15 %.
Tercer.- Convé en primer lloc presentar un ràpid resum cronològic dels fets que han donat lloc al present litigi.
El dia 25 de juny de 1998, els propietaris de les parcel·les de terreny de la zona anomenada « Clot d'Emprivat » van signar un protocol conjuntament amb el Comú d'Escaldes-Engordany (veure foli 49).
Una escriptura de data 16 de desembre de 1999 defineix la reparcel.lació i l'adjudicació de les finques i el Comú « es compromet a realitzar els vials de la zona del Clot d'EMPRIVAT » (veure folis 58 i següents; veure igualment foli 522 i següents, l'escriptura i els plànols corresponents).
Els vials i obres d'urbanització van ésser executats pel Comú i en el seu dia, abans de la moratòria, es van concedir llicencies d'obres per a l'edificació de les parcel·les resultants (veure la memòria del perit, foli 665).
La fitxa de la UA-SUC-24 CLOT D'EMPRIVAT preveu:« l'execució d'aquesta unitat té per finalitat el desenvolupament del conveni existent entre el Comú d'Escaldes-Engordany i els propietaris segons les determinacions establertes al Pla parcial del Clot d'EMPRIVAT » (veure foli 47).
L'anàlisi dels termes del conveni i de l'escriptura de data 16 de desembre de 1999, mostren que en aquest cas, no es tractava per als propietaris concernits de consentir cessions gratuïtes de terrenys al Comú. Es tracta més exactament d'un sistema de compensació, ja que principalment, el Comú ha assumit el finançament de les infrastructures. El perit nomenat pel Batlle ho indica clarament en el seu informe de data 21 de juny de 2010 : « Es una cessió per a vials i quelcom més, que no he sabut si era per a compensar el cost de les obres, o possiblement per a garantir l'edificabilitat o aprofitament urbanístic; cosa que la LGOTU ja garantitzava i l'edificabilitat ja esta pactada. No podia ser per a equipaments, ja que aquest és un concepte de nova creació en la LGOTU. Aquí, sembla ser, que el Comú ha pres aquest 13,025 % com a pagament d'un futur cànon... » (veure foli 666).
És en funció d'aquests contexts que ara cal examinar l'exigència del complement de cessió fins el 15 %.
El Comú ha aplicat les disposicions de l'article 11.3 del reglament urbanístic, previst pel « Sol urbà no urbanitzat amb urbanització aprovada ». Aquest text disposa principalment, « Si la urbanització aprovada ja ha previst cessions de sòl destinades a les finalitats esmentades, caldrà que es complementin, si s'escau, fins arribar al percentatge de cessions establert pel Pla d'ordenació i urbanisme parroquial... »
Com ja s'ha indicat més amunt, aquest text s'aplica pel « Sol urbà no urbanitzat amb urbanització aprovada ». Ara bé, en aquest cas, l'UA concernida està classificada com a sol urbà consolidat, i és l'article 12 del Reglament urbanístic el que normalment s'haurà d'aplicar. L'article 12-b preveu entre els deures dels propietaris del sol urbà consolidat : ..b) Cedir els vials i la part corresponent al percentatge de la superfície de la unitat d'actuació, entre el 15% i el 5%, que el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial determini destinat a espais públics, equipaments i serveis col·lectius, o si s'escau, fer efectiu el seu equivalent econòmic, en proporció a les titularitats respectives, a efectes de compensar els propietaris de les finques afectades que el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial destini a les referides finalitats. »
Podem per tant remarcar que l'aplicació literal de l'article 12 del Reglament Urbanístic comporta per als propietaris referits, obligacions més gravoses que aquelles previstes per l'article 11-3 del mateix Reglament.
Per tant, el Comú d'Escaldes-Engordany ha escollit no fer una aplicació literal dels texts, però si de preveure un règim més favorable als propietaris implicats. Ha adoptat per tant una solució més equitable a favor dels propietaris, ja que aquests últims ja havien cedit una part dels seus terrenys, dins el marc d'aplicació del conveni del 25 de juny de 1988.
En efecte aquesta solució resulta equitativa i el recurs d'apel·lació s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Sobre el trencament del principi d'igualtat
En aquest cas, no hi ha hagut desconeixement del principi d'igualtat, en la mesura en que la situació dels propietaris s'ha definit en funció de la legislació vigent al moment de la demanda dels permisos. Com ho escriu el perit en la seva memòria ja mencionada, « Són permisos en els que s'aplica la normativa vigent del moment de l'atorgament... » (veure foli 667).
Per tant, les diferències del tracte queden justificades per l'evolució del reglament en la matèria i el recurs s'ha de rebutjar en aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Vives i altres
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació de la CTU del 6 de maig de 2008, en relació amb el recurs d'alçada interposat per la part demandant, és ajusta a dret i als fins que legitimen l'acció administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
